{"id":23206,"date":"2026-07-22T10:00:00","date_gmt":"2026-07-22T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23206"},"modified":"2026-07-12T17:20:32","modified_gmt":"2026-07-12T17:20:32","slug":"cgv-intelligence-artificielle-clauses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cgv-intelligence-artificielle-clauses\/","title":{"rendered":"CGV et IA : les clauses \u00e0 ajouter en 2026"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juillet 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Vos CGV intelligence artificielle doivent \u00e9voluer avant le 2 ao\u00fbt 2026. Mentionner l’IA ne suffit plus. Transparence, responsabilit\u00e9 des outputs, propri\u00e9t\u00e9 des sorties, sous-traitance : chaque volet appelle une clause pr\u00e9cise. Ce guide d\u00e9taille donc, pour tout \u00e9diteur d’IA, les clauses \u00e0 ajouter et leur fondement juridique exact.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi enrichir ses CGV intelligence artificielle est strat\u00e9gique en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les clauses \u00e0 ajouter dans vos CGV IA<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des clauses<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Conclusion<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi enrichir ses CGV intelligence artificielle est strat\u00e9gique en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    En dix-huit mois, presque tous les \u00e9diteurs ont int\u00e9gr\u00e9 de l’IA dans leurs produits. Pourtant, leurs contrats n’ont pas suivi. Des CGV intelligence artificielle obsol\u00e8tes exposent donc l’\u00e9diteur \u00e0 un risque juridique majeur. Or, 2026 marque un tournant r\u00e9glementaire d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n

    Trois textes convergent cette ann\u00e9e. D’abord, l’article 50 de l’AI Act impose la transparence d\u00e8s le 2 ao\u00fbt 2026. Ensuite, la directive 2024\/2853 sur les produits d\u00e9fectueux, applicable au 9 d\u00e9cembre 2026, couvre d\u00e9sormais les logiciels et l’IA. Enfin, la directive sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d’IA a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en f\u00e9vrier 2025. Par cons\u00e9quent, le contrat redevient la clef de vo\u00fbte de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

    La jurisprudence confirme cette urgence. Une cour d’appel allemande (OLG Hamm, 12 mai 2026) a retenu la responsabilit\u00e9 d’une entreprise pour les fausses affirmations de son chatbot. En effet, l’absence d’avertissement clair sur les limites de l’outil a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fautive. Ainsi, de simples CGV intelligence artificielle mal calibr\u00e9es deviennent une source directe de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

    Cet article prolonge notre guide de n\u00e9gociation d’un contrat SaaS<\/strong><\/a> et s’inscrit dans les obligations AI Act des entreprises<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    Aucun texte unique ne r\u00e9git les CGV intelligence artificielle. Plusieurs corpus se combinent. Les ma\u00eetriser permet donc de r\u00e9diger chaque clause sur un fondement solide.<\/p>\n\n\n\n

    L’AI Act (R\u00e8glement UE 2024\/1689) fixe les obligations de transparence (article 50) et les devoirs du d\u00e9ployeur (article 26). Le RGPD encadre, quant \u00e0 lui, la sous-traitance des donn\u00e9es (article 28) et la s\u00e9curit\u00e9 (article 32). De plus, l’avis 28\/2024 du CEPD pr\u00e9cise les conditions d’un entra\u00eenement licite sur des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

    Le droit civil compl\u00e8te ce socle. L’article 1170 du Code civil neutralise toute clause vidant une obligation essentielle. L’article 1231-1 r\u00e9git la responsabilit\u00e9 contractuelle. Surtout, la directive 2024\/2853 instaure une responsabilit\u00e9 sans faute du producteur, avec des pr\u00e9somptions de d\u00e9faut. Les \u00e9diteurs doivent donc anticiper ce r\u00e9gime d\u00e8s leurs CGV.<\/p>\n\n\n\n

    La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la consommation ferment le cadre. L’article L.131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle impose une cession de droits pr\u00e9cise et d\u00e9limit\u00e9e. Par ailleurs, l’article L.121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques trompeuses. En compl\u00e9ment, nos clauses IA dans les contrats fournisseurs<\/strong><\/a> traitent le sujet c\u00f4t\u00e9 acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les clauses \u00e0 ajouter dans vos CGV IA<\/h2>\n\n\n\n

    Des CGV intelligence artificielle robustes reposent sur six clauses. Chacune r\u00e9pond \u00e0 un risque pr\u00e9cis. Les int\u00e9grer dans l’ordre s\u00e9curise l’ensemble du dispositif.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Clause de transparence IA (article 50)<\/h3>\n\n\n\n

    Cette clause d\u00e9cline l’article 50 de l’AI Act. Elle pr\u00e9voit d’informer l’utilisateur qu’il dialogue avec une IA. De plus, elle organise le marquage des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en format lisible par machine. Enfin, elle rappelle au client ses propres obligations, comme le signalement des deepfakes. Notre d\u00e9cryptage de la transparence de l’article 50<\/strong><\/a> en d\u00e9taille le contenu.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Clause de responsabilit\u00e9 et limites des outputs<\/h3>\n\n\n\n

    Les outputs \u2014 les sorties g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA \u2014 peuvent contenir des \u00ab hallucinations \u00bb. Ce terme d\u00e9signe des r\u00e9ponses fausses mais plausibles. La clause doit donc poser une obligation de moyens, non de r\u00e9sultat. Elle impose, en outre, une v\u00e9rification humaine avant tout usage critique. Surtout, elle plafonne la responsabilit\u00e9 tout en pr\u00e9servant les cas de faute lourde, de manquement RGPD ou d’atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Clause de propri\u00e9t\u00e9 des outputs et des inputs<\/h3>\n\n\n\n

    La question de la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9licate. Un contenu purement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par IA n’est, en principe, pas prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur. Il n’y a alors aucun droit \u00e0 c\u00e9der. La clause accorde donc au client un droit d’usage le plus large possible, conforme \u00e0 l’article L.131-3. Par ailleurs, elle interdit toute cession \u00ab tous droits \u00bb et garantit au client la propri\u00e9t\u00e9 de ses donn\u00e9es d’entr\u00e9e. Notre analyse sur la protection du code source<\/strong><\/a> \u00e9claire ce raisonnement.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Clause de sous-traitance et DPA<\/h3>\n\n\n\n

    D\u00e8s qu’une IA traite des donn\u00e9es personnelles, l’\u00e9diteur devient sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose alors un DPA (Data Processing Agreement, soit un accord de sous-traitance). Ce document liste les sous-traitants ult\u00e9rieurs, souvent des fournisseurs de grands mod\u00e8les. De plus, il encadre les transferts hors UE et interdit l’entra\u00eenement sur les donn\u00e9es du client sans base l\u00e9gale. Nos analyses sur le DPA fournisseur SaaS<\/strong><\/a> et notre guide RGPD entreprise<\/strong><\/a> le d\u00e9veloppent.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Clause d’usages autoris\u00e9s et interdits<\/h3>\n\n\n\n

    L’\u00e9diteur doit cadrer l’usage de son outil. Certains usages rel\u00e8vent, en effet, des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque de l’AI Act. La clause interdit alors les usages discriminatoires, illicites ou dangereux. Ainsi, l’\u00e9diteur limite son exposition en cas de d\u00e9tournement. Notre article sur l’IA \u00e0 haut risque et ses obligations<\/strong><\/a> pr\u00e9cise ces cas.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Clause d’\u00e9volution du mod\u00e8le et de versioning<\/h3>\n\n\n\n

    Un mod\u00e8le d’IA \u00e9volue constamment. Une mise \u00e0 jour peut modifier le comportement de l’outil. La clause pr\u00e9voit donc une information pr\u00e9alable sur les \u00e9volutions majeures. De plus, elle documente les versions et conserve une tra\u00e7abilit\u00e9. Enfin, elle articule ces changements avec la r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es du client.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des clauses<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous relie chaque clause \u00e0 son objectif et \u00e0 son fondement. Ainsi, il sert de feuille de route \u00e0 toute refonte des CGV IA.<\/p>\n\n\n\n

    Clause<\/th>Objectif pour l’\u00e9diteur<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Transparence IA<\/td>Signaler l’IA et marquer les contenus<\/td>AI Act, art. 50<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Responsabilit\u00e9 & limites des outputs<\/td>Obligation de moyens, plafond, carve-outs<\/td>C. civ. 1170, 1231-1 ; dir. 2024\/2853<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Propri\u00e9t\u00e9 des outputs & inputs<\/td>Droit d’usage large, donn\u00e9es au client<\/td>CPI, art. L.131-3<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Sous-traitance & DPA<\/td>Sous-traitants, transferts, pas d’entra\u00eenement<\/td>RGPD, art. 28 & 32<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Usages autoris\u00e9s & interdits<\/td>Exclure les usages \u00e0 haut risque<\/td>AI Act, Annexe III<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    \u00c9volution & versioning<\/td>Informer des \u00e9volutions, tracer les versions<\/td>Libert\u00e9 contractuelle<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    \u00c0 retenir : chaque clause prot\u00e8ge l’\u00e9diteur autant qu’elle rassure le client. De plus, une CGV IA claire devient un argument commercial de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Certaines erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. Les conna\u00eetre aide \u00e0 s\u00e9curiser rapidement vos CGV intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Croire qu’une mention \u00ab propuls\u00e9 par IA \u00bb suffit<\/h3>\n\n\n\n

    Une simple mention marketing n’a aucune valeur juridique. La transparence exige des clauses op\u00e9rationnelles et v\u00e9rifiables. Sinon, l’obligation de l’article 50 reste inex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 C\u00e9der \u00ab tous droits \u00bb sur les outputs<\/h3>\n\n\n\n

    Une cession \u00ab tous droits \u00bb est nulle au regard de l’article L.131-3. De plus, elle promet parfois des droits inexistants sur un contenu non prot\u00e9geable. Une formulation pr\u00e9cise s’impose donc.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Promettre un r\u00e9sultat sur les sorties de l’IA<\/h3>\n\n\n\n

    Garantir l’exactitude des outputs cr\u00e9e une obligation de r\u00e9sultat. Or, aucune IA g\u00e9n\u00e9rative ne l’assure. C’est pourquoi l’obligation de moyens reste la r\u00e8gle prudente.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Oublier les sous-traitants ult\u00e9rieurs et les transferts hors UE<\/h3>\n\n\n\n

    La plupart des \u00e9diteurs s’appuient sur de grands mod\u00e8les tiers. Ces fournisseurs sont des sous-traitants ult\u00e9rieurs. Par cons\u00e9quent, le DPA doit les lister et encadrer leurs transferts.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 R\u00e9utiliser les donn\u00e9es client pour l’entra\u00eenement<\/h3>\n\n\n\n

    Entra\u00eener un mod\u00e8le sur les donn\u00e9es du client sans base l\u00e9gale expose lourdement. En effet, l’avis 28\/2024 du CEPD fixe des conditions strictes. Une clause d’exclusion, ou un consentement explicite, devient donc indispensable.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger des CGV intelligence artificielle exige des comp\u00e9tences convergentes. Il faut ma\u00eetriser l’AI Act, le RGPD, le droit des contrats IT et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Atias Avocats r\u00e9unit ces quatre expertises. En effet, une clause de transparence sans culture RGPD reste incompl\u00e8te ; une clause d’outputs sans vision PI reste fragile. Cette approche int\u00e9gr\u00e9e s\u00e9curise donc l’\u00e9diteur sur tous les fronts \u00e0 la fois. Pour le volet donn\u00e9es, consultez aussi nos services de mise en conformit\u00e9 RGPD<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Des CGV intelligence artificielle \u00e0 jour ne sont plus optionnelles en 2026. Transparence, responsabilit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 des outputs, sous-traitance : chaque volet appelle une clause d\u00e9di\u00e9e. Or, le retrait de la directive sur la responsabilit\u00e9 IA place le contrat au centre du jeu. Anticiper ces clauses prot\u00e8ge donc l’\u00e9diteur, avant m\u00eame le premier litige. De plus, une conformit\u00e9 visible devient un puissant argument de vente. Les \u00e9diteurs qui structurent leurs CGV d\u00e8s maintenant transforment ainsi une contrainte en avantage comp\u00e9titif. Faire auditer ses CGV IA reste, enfin, l’investissement le plus rentable.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Faut-il modifier ses CGV pour int\u00e9grer l’IA en 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. \u00c0 partir du 2 ao\u00fbt 2026, l’article 50 de l’AI Act impose des obligations de transparence. De plus, la directive 2024\/2853 sur les produits d\u00e9fectueux, applicable au 9 d\u00e9cembre 2026, couvre les logiciels et l’IA. Enfin, le retrait de la directive sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d’IA fait du contrat le principal outil de s\u00e9curisation. Des CGV qui se contentent de mentionner l’IA ne suffisent donc plus.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on c\u00e9der les droits d’auteur sur les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une IA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Rarement de fa\u00e7on simple. Un contenu purement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par IA, sans apport cr\u00e9atif humain, n’est en principe pas prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur : il n’y a alors aucun droit \u00e0 c\u00e9der. Les CGV doivent donc accorder au client le droit d’usage le plus large possible sur les sorties, sans garantir leur protection ni leur originalit\u00e9, et respecter l’article L.131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour tout droit r\u00e9ellement c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Un \u00e9diteur d’IA est-il responsable des erreurs (hallucinations) de son outil ?<\/h3>\n\n\n\n

    Il peut l’\u00eatre. Les \u00ab hallucinations \u00bb sont des r\u00e9ponses fausses mais plausibles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA. Une cour d’appel allemande (OLG Hamm, 12 mai 2026) a retenu la responsabilit\u00e9 d’une entreprise pour les fausses affirmations de son chatbot, faute d’avertissement clair. Les CGV doivent donc pr\u00e9voir une obligation de moyens, un devoir de v\u00e9rification humaine et des limites de responsabilit\u00e9 proportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il un DPA quand une IA traite des donn\u00e9es personnelles ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. D\u00e8s qu’un outil d’IA traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du client, l’\u00e9diteur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un DPA (Data Processing Agreement, ou accord de sous-traitance) est alors obligatoire. Il doit couvrir les sous-traitants ult\u00e9rieurs, les transferts hors UE et l’absence d’entra\u00eenement du mod\u00e8le sur les donn\u00e9es du client sans base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

    Que doit contenir une clause de transparence IA dans des CGV ?<\/h3>\n\n\n\n

    Elle doit refl\u00e9ter l’article 50 de l’AI Act : informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA, pr\u00e9voir le marquage des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans un format lisible par machine, et rappeler au client d\u00e9ployeur ses propres obligations, notamment le signalement des deepfakes. La clause r\u00e9partit ainsi clairement ces devoirs entre l’\u00e9diteur (fournisseur) et le client (d\u00e9ployeur).<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Contrats IT & SaaS, intelligence artificielle (AI Act), RGPD, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juillet 2026 Vos CGV intelligence artificielle doivent \u00e9voluer avant le 2 ao\u00fbt 2026. Mentionner l’IA ne suffit plus. Transparence, responsabilit\u00e9 des…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23206","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23206","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23206"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23206\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23255,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23206\/revisions\/23255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23206"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23206"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23206"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}