{"id":23089,"date":"2026-06-23T10:00:00","date_gmt":"2026-06-23T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23089"},"modified":"2026-06-16T08:59:36","modified_gmt":"2026-06-16T08:59:36","slug":"clause-propriete-intellectuelle-saas-modele-commente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clause-propriete-intellectuelle-saas-modele-commente\/","title":{"rendered":"Clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS : mod\u00e8le comment\u00e9"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS est l’une des clauses les plus strat\u00e9giques du contrat. Elle d\u00e9termine ce qui appartient \u00e0 l’\u00e9diteur, ce qui revient au client, et qui peut faire quoi avec les donn\u00e9es, contenus et d\u00e9veloppements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours de la relation. Mal r\u00e9dig\u00e9e, elle bloque la r\u00e9versibilit\u00e9 et fragilise la valorisation. En 2026, l’arriv\u00e9e de l’IA g\u00e9n\u00e9rative et de l’AI Act amplifie l’enjeu. Cet article propose un mod\u00e8le comment\u00e9, ses fondements juridiques et les pi\u00e8ges classiques.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la clause PI SaaS est devenue strat\u00e9gique en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Mod\u00e8le comment\u00e9 en 8 composantes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de r\u00e9partition des droits<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la clause PI SaaS est devenue strat\u00e9gique en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans un contrat SaaS n’est plus un simple paragraphe formel. Elle structure la valorisation de l’\u00e9diteur et la s\u00e9curit\u00e9 juridique du client. Trois dynamiques expliquent l’importance accrue de la clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS en 2026.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 La valorisation des \u00e9diteurs repose sur la PI<\/h3>\n\n\n\n

    Pour un \u00e9diteur SaaS, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est l’actif principal. Le code source, la plateforme, les algorithmes, la marque et les bases de donn\u00e9es forment l’essentiel de la valorisation lors d’une lev\u00e9e de fonds ou d’une cession. Une clause floue ou c\u00e9dant trop de droits aux clients fragilise imm\u00e9diatement cette valorisation. Les fonds d’investissement exigent d\u00e9sormais une matrice claire de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le parc contractuel avant tout investissement.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 La protection des donn\u00e9es et contenus clients est devenue centrale<\/h3>\n\n\n\n

    C\u00f4t\u00e9 client, l’enjeu est inverse. Le client confie \u00e0 l’\u00e9diteur des donn\u00e9es m\u00e9tiers strat\u00e9giques, des contenus produits par ses \u00e9quipes et parfois des secrets d’affaires. La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS doit garantir que ces actifs restent int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 du client, ind\u00e9pendamment de leur h\u00e9bergement chez l’\u00e9diteur. Cette exigence est d\u00e9sormais un point de blocage fr\u00e9quent dans les n\u00e9gociations grands comptes.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 L’IA g\u00e9n\u00e9rative red\u00e9finit l’enjeu PI des SaaS<\/h3>\n\n\n\n

    L’irruption de l’IA g\u00e9n\u00e9rative dans les plateformes SaaS a transform\u00e9 la mati\u00e8re. Trois questions in\u00e9dites se posent. Les donn\u00e9es du client peuvent-elles entra\u00eener les mod\u00e8les de l’\u00e9diteur ? \u00c0 qui appartiennent les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la plateforme ? Comment articuler la clause PI avec les obligations du R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) entrant pleinement en application le 2 ao\u00fbt 2026 ? Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS s’inscrit dans un cadre juridique pluriel. Cinq corpus principaux se superposent et structurent la r\u00e9daction de la clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.111-1 du CPI pose le principe de la protection des \u0153uvres de l’esprit par le droit d’auteur, sans formalit\u00e9. L’article L.113-9 pr\u00e9cise le r\u00e9gime particulier du logiciel et attribue, sauf clause contraire, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’employeur ou au commanditaire. L’article L.131-3 impose la mention \u00e9crite et pr\u00e9cise de chaque droit c\u00e9d\u00e9 (reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation), \u00e0 peine d’inopposabilit\u00e9 de la cession. C’est le socle textuel de toute r\u00e9daction s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le droit des marques et des brevets<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.711-1 du CPI prot\u00e8ge la marque enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l’INPI ou de l’EUIPO. L’article L.611-10 prot\u00e8ge les inventions brevet\u00e9es. Pour un SaaS, ces deux titres compl\u00e9mentaires s\u00e9curisent le nom commercial, la charte graphique, l’interface utilisateur (UI) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certains algorithmes brevetables. La clause PI doit express\u00e9ment prot\u00e9ger ces titres et interdire au client toute exploitation au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Le droit sui generis des bases de donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.341-1 du CPI consacre un droit sp\u00e9cifique pour le producteur d’une base de donn\u00e9es ayant fait un investissement substantiel. Ce droit, distinct du droit d’auteur, dure quinze ans et prot\u00e8ge la structure de la base contre l’extraction et la r\u00e9utilisation. Pour un \u00e9diteur SaaS, ce droit est central : il prot\u00e8ge la base structurante de la plateforme, ind\u00e9pendamment des donn\u00e9es m\u00e9tiers du client qui y sont int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 Le RGPD, l’AI Act et la directive 2019\/790<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD) impose le respect des donn\u00e9es personnelles, ind\u00e9pendamment de la question de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) impose, \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2026, des obligations sp\u00e9cifiques quand le SaaS int\u00e8gre un syst\u00e8me d’IA. La directive UE 2019\/790 sur le droit d’auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique encadre l’exception TDM (Text and Data Mining, fouille de textes et de donn\u00e9es) avec opt-out \u00e0 l’article 4. Cette articulation tripartite est d\u00e9sormais incontournable dans toute clause PI SaaS s\u00e9rieuse. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Mod\u00e8le comment\u00e9 en 8 composantes<\/h2>\n\n\n\n

    Une clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS solide se structure autour de huit composantes. Chacune couvre un actif distinct et conditionne la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 R\u00e9affirmation de la propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00e9diteur<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re composante r\u00e9affirme express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l’\u00e9diteur sur la plateforme. Sont vis\u00e9s : le code source et le code objet, les algorithmes, les architectures, la documentation technique, l’interface utilisateur, la charte graphique, les noms commerciaux, les marques d\u00e9pos\u00e9es, les bases de donn\u00e9es structurantes. Cette r\u00e9affirmation, bien que th\u00e9oriquement redondante avec le CPI, pr\u00e9vient toute interpr\u00e9tation extensive de la licence d’usage par le client.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Concession d’une licence d’usage<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me composante organise la licence conc\u00e9d\u00e9e au client. Elle doit pr\u00e9ciser six caract\u00e9ristiques : non exclusive (l’\u00e9diteur peut servir d’autres clients), personnelle (limit\u00e9e aux utilisateurs d\u00e9clar\u00e9s), non cessible (le client ne peut sous-licencier), limit\u00e9e dans le temps (dur\u00e9e du contrat), limit\u00e9e dans le territoire (UE, monde, sauf restrictions), limit\u00e9e aux finalit\u00e9s d’usage interne. Toute extension exige une mention expresse conforme \u00e0 l’article L.131-3 CPI.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es du client<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me composante r\u00e9affirme express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 du client sur ses donn\u00e9es. Sont vis\u00e9s : les donn\u00e9es m\u00e9tiers import\u00e9es, les fichiers clients, les contenus produits par les utilisateurs (documents, images, vid\u00e9os), les param\u00e9trages, les configurations personnalis\u00e9es. L’\u00e9diteur ne dispose que d’un droit d’acc\u00e8s et de traitement strictement limit\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du service. Cette r\u00e9affirmation est essentielle pour la r\u00e9versibilit\u00e9 contractuelle et la portabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Sort des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me composante est souvent n\u00e9glig\u00e9e et pourtant centrale. Quand le client commande des d\u00e9veloppements sur mesure (modules compl\u00e9mentaires, int\u00e9grations API, fonctionnalit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es), trois sch\u00e9mas sont possibles : int\u00e9gration \u00e0 la plateforme avec propri\u00e9t\u00e9 \u00e9diteur et licence au client, cession partielle ou totale au client, copropri\u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e. Le choix doit \u00eatre explicite, par cat\u00e9gorie de d\u00e9veloppement, avec annexe technique d\u00e9taill\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, l’article L.113-9 CPI maintient la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9diteur par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Sort des outputs de l’IA int\u00e9gr\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    La cinqui\u00e8me composante traite des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la plateforme. Trois questions doivent \u00eatre tranch\u00e9es. \u00c0 qui appartient le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 (texte, image, code) ? L’\u00e9diteur peut-il r\u00e9utiliser ces outputs pour am\u00e9liorer ses mod\u00e8les ? Le client garantit-il que les prompts qu’il soumet ne portent pas atteinte aux droits de tiers ? La r\u00e9daction doit articuler propri\u00e9t\u00e9, garanties crois\u00e9es et limites d’usage. Cette composante est devenue incontournable dans tout SaaS int\u00e9grant de l’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Garantie d’\u00e9viction et de contrefa\u00e7on<\/h3>\n\n\n\n

    La sixi\u00e8me composante engage l’\u00e9diteur sur la garantie d’\u00e9viction : il garantit que la plateforme n’enfreint pas les droits de tiers (brevets, marques, droit d’auteur). En cas d’action en contrefa\u00e7on contre le client, l’\u00e9diteur prend en charge la d\u00e9fense, indemnise le client et propose une solution alternative (modification, substitution, remboursement). Cette garantie est d\u00e9sormais critique avec les contentieux li\u00e9s \u00e0 l’IA g\u00e9n\u00e9rative et aux donn\u00e9es d’entra\u00eenement.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 Restriction d’usage par le client<\/h3>\n\n\n\n

    La septi\u00e8me composante encadre l’usage par le client. Trois interdictions classiques : r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9compilation, d\u00e9sassemblage (sauf exceptions l\u00e9gales de l’article L.122-6-1 CPI) ; copie ou reproduction de la plateforme ; utilisation au profit de tiers non autoris\u00e9s. Ces restrictions doivent \u00eatre pr\u00e9cises pour permettre la sanction. Toute violation expose \u00e0 une action en contrefa\u00e7on au titre de l’article L.335-2 CPI.<\/p>\n\n\n\n

    3.8 Sort de la PI \u00e0 l’expiration du contrat<\/h3>\n\n\n\n

    La huiti\u00e8me composante organise la fin du contrat. \u00c0 la r\u00e9siliation, l’\u00e9diteur r\u00e9cup\u00e8re la pleine ma\u00eetrise de la plateforme et restitue ou supprime les donn\u00e9es du client selon ses instructions. Aucune licence ne survit. Les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, selon leur statut n\u00e9goci\u00e9, restent acquis au client ou retournent \u00e0 l’\u00e9diteur. La clause doit articuler ce dispositif avec la clause de r\u00e9versibilit\u00e9, sans contradiction.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de r\u00e9partition des droits<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise la r\u00e9partition des droits entre \u00e9diteur et client pour les actifs typiques d’un contrat SaaS. C’est la matrice op\u00e9rationnelle de la clause PI.<\/p>\n\n\n\n

    Actif<\/th>Propri\u00e9taire par d\u00e9faut<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Code source, plateforme, algorithmes<\/td>\u00c9diteur (CPI L.113-9)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Marques, UI, charte graphique<\/td>\u00c9diteur (CPI L.711-1)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Bases de donn\u00e9es structurantes<\/td>\u00c9diteur (CPI L.341-1)<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Donn\u00e9es m\u00e9tiers import\u00e9es<\/td>Client<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Contenus utilisateurs<\/td>Client<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Param\u00e9trages sp\u00e9cifiques<\/td>Client<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    D\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques<\/td>\u00c0 n\u00e9gocier (d\u00e9faut : \u00e9diteur)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Outputs de l’IA g\u00e9n\u00e9rative<\/td>\u00c0 n\u00e9gocier (souvent client)<\/td>\ud83d\udd34 Critique 2026<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 du mod\u00e8le, plusieurs pi\u00e8ges r\u00e9currents fragilisent la clause PI dans un contrat SaaS. Les identifier permet d’\u00e9viter les contestations les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Une cession \u00ab tous droits \u00bb non conforme \u00e0 L.131-3 CPI<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge est la formulation \u00ab tous droits \u00bb pour d\u00e9crire une cession. L’article L.131-3 du CPI exige une mention \u00e9crite distincte de chaque droit c\u00e9d\u00e9 : reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, traduction, exploitation par destination, support, dur\u00e9e, territoire, r\u00e9mun\u00e9ration. Une cession \u00ab tous droits \u00bb dans une clause PI SaaS est inopposable et expose \u00e0 la requalification ou \u00e0 la nullit\u00e9 partielle. Toute cession doit \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9e droit par droit, finalit\u00e9 par finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Laisser les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques dans le flou<\/h3>\n\n\n\n

    Le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge est le silence sur les d\u00e9veloppements sur mesure. Quand un client paie un module sp\u00e9cifique, il imagine l\u00e9gitimement en devenir propri\u00e9taire. La loi en d\u00e9cide autrement : l’article L.113-9 CPI maintient la propri\u00e9t\u00e9 chez l’\u00e9diteur, sauf clause contraire \u00e9crite. Cette dissonance d\u00e9bouche syst\u00e9matiquement sur un contentieux \u00e0 la r\u00e9siliation, lorsque le client comprend qu’il ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer ce qu’il a financ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Autoriser implicitement l’entra\u00eenement IA sur les donn\u00e9es client<\/h3>\n\n\n\n

    Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge, sp\u00e9cifique \u00e0 2026, est l’usage non encadr\u00e9 des donn\u00e9es pour l’entra\u00eenement IA. De nombreux contrats standards d’\u00e9diteurs incluent une clause autorisant l’\u00e9diteur \u00e0 exploiter les donn\u00e9es client pour \u00ab am\u00e9liorer le service \u00bb, formule vague qui peut couvrir l’entra\u00eenement d’un mod\u00e8le d’IA. Cette autorisation est juridiquement fragile au regard du RGPD (changement de finalit\u00e9) et de la directive UE 2019\/790 (opt-out TDM). Une clause expresse, r\u00e9vocable et pr\u00e9cise est indispensable.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Oublier la garantie d’\u00e9viction et de contrefa\u00e7on<\/h3>\n\n\n\n

    Le quatri\u00e8me pi\u00e8ge est l’absence ou la faiblesse de la garantie d’\u00e9viction. Sans engagement clair de l’\u00e9diteur sur la non-contrefa\u00e7on de la plateforme, le client se retrouve expos\u00e9 en cas d’action de tiers. Avec l’IA g\u00e9n\u00e9rative, le risque est d\u00e9multipli\u00e9 : les contentieux contre OpenAI, Stability AI ou Anthropic sur les donn\u00e9es d’entra\u00eenement ouvrent une p\u00e9riode d’incertitude. Une garantie d’\u00e9viction solide, avec indemnisation et solution alternative, est d\u00e9sormais critique.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 N\u00e9gliger l’articulation avec l’AI Act<\/h3>\n\n\n\n

    Le cinqui\u00e8me pi\u00e8ge est l’articulation manqu\u00e9e avec le R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act). Si la plateforme SaaS int\u00e8gre un syst\u00e8me d’IA \u00e0 haut risque ou un GPAI (General Purpose AI), la clause PI doit s’articuler avec les obligations de transparence (article 50), de documentation technique (annexes XI et XII) et de supervision humaine (article 14). Un contrat qui ne traite la PI qu’au prisme classique du CPI sans int\u00e9grer ces obligations expose \u00e0 un cumul de manquements \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger une clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS \u00e0 la hauteur des enjeux exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI L.111-1, L.113-9, L.131-3, L.341-1, L.711-1), expertise des contrats IT et SaaS, pratique active des contentieux en contrefa\u00e7on et en propri\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, articulation avec le RGPD et l’AI Act. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne \u00e9diteurs SaaS, scale-ups, ESN, fonds d’investissement, directions juridiques et acheteurs IT sur l’ensemble du sujet : r\u00e9daction de clause PI sur mesure, audit du parc contractuel d’un \u00e9diteur, n\u00e9gociation avec un grand compte, int\u00e9gration de la dimension IA g\u00e9n\u00e9rative, articulation avec le RGPD et l’AI Act, d\u00e9fense en contrefa\u00e7on, contentieux sur la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS est l’une des plus strat\u00e9giques du contrat. C\u00f4t\u00e9 \u00e9diteur, la clause PI SaaS prot\u00e8ge la valorisation. C\u00f4t\u00e9 client, elle s\u00e9curise les actifs immat\u00e9riels et pr\u00e9serve la r\u00e9versibilit\u00e9. Une r\u00e9daction floue, copi\u00e9e d’un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9rique ou align\u00e9e sans r\u00e9flexion sur les conditions standards de l’\u00e9diteur, expose \u00e0 des contentieux longs et co\u00fbteux, surtout au moment de la r\u00e9siliation ou d’une op\u00e9ration M&A. Les huit composantes pr\u00e9sent\u00e9es ici, combin\u00e9es \u00e0 la vigilance sur les cinq pi\u00e8ges classiques, offrent un r\u00e9f\u00e9rentiel directement utilisable par \u00e9diteurs, acheteurs IT et directions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les \u00e9diteurs comme pour les clients, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : matricer les actifs, n\u00e9gocier les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, encadrer l’IA, int\u00e9grer l’AI Act, documenter les garanties d’\u00e9viction. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette discipline qui transforme une clause souvent n\u00e9glig\u00e9e en v\u00e9ritable bouclier juridique et \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    \u00c0 qui appartient le logiciel SaaS ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le logiciel SaaS appartient juridiquement \u00e0 son \u00e9diteur, en application des articles L.111-1 et L.113-9 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI). L’\u00e9diteur conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re du code source, des interfaces, des algorithmes, des bases de donn\u00e9es structurantes et de la marque. Le client n’obtient qu’un droit d’usage temporaire, limit\u00e9 dans le temps et dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel d\u00e9fini au contrat. Cette propri\u00e9t\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur (sans formalit\u00e9) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le droit des marques (article L.711-1 CPI) ou des brevets (article L.611-10 CPI). La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS doit clairement r\u00e9affirmer cette propri\u00e9t\u00e9 et organiser son corollaire : la licence d’usage octroy\u00e9e au client.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 qui appartiennent les donn\u00e9es et contenus du client dans un SaaS ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es et contenus inject\u00e9s par le client dans la plateforme restent sa pleine propri\u00e9t\u00e9. C’est un principe fondamental qui doit \u00eatre express\u00e9ment rappel\u00e9 dans la clause PI. Cela couvre les donn\u00e9es m\u00e9tiers (fichiers clients, RH, comptabilit\u00e9), les contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs (documents, images, vid\u00e9os), les param\u00e9trages sp\u00e9cifiques, et toutes les configurations personnalis\u00e9es. L’\u00e9diteur ne dispose que d’un droit d’acc\u00e8s et de traitement strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du service. Toute exploitation des donn\u00e9es pour entra\u00eener un mod\u00e8le d’IA, \u00e0 des fins statistiques ou commerciales, doit faire l’objet d’une clause expresse distincte, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.131-3 CPI qui exige une mention \u00e9crite et pr\u00e9cise de chaque droit c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Qui poss\u00e8de les d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques command\u00e9s au cours du contrat ?<\/h3>\n\n\n\n

    La question est centrale et souvent mal trait\u00e9e. Quand le client commande \u00e0 l’\u00e9diteur des d\u00e9veloppements sur mesure (modules compl\u00e9mentaires, int\u00e9grations API sp\u00e9cifiques, fonctionnalit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es), la clause doit d\u00e9terminer le sort de la propri\u00e9t\u00e9 : int\u00e9gration \u00e0 la plateforme avec droits \u00e9diteur, cession au client, ou copropri\u00e9t\u00e9. Sans clause expresse, l’\u00e9diteur reste propri\u00e9taire par d\u00e9faut (article L.113-9 CPI sur les logiciels), et le client n’obtient qu’une licence. Pour s\u00e9curiser, il faut distinguer trois cas : modules r\u00e9utilisables (propri\u00e9t\u00e9 \u00e9diteur + licence), customisations exclusives au client (cession partielle ou pleine), et configurations purement param\u00e9triques (propri\u00e9t\u00e9 client). La r\u00e9daction doit \u00eatre pr\u00e9cise pour \u00e9viter le contentieux \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

    Comment encadrer l’IA dans la clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’IA g\u00e9n\u00e9rative a transform\u00e9 l’enjeu PI des contrats SaaS. Trois questions doivent \u00eatre tranch\u00e9es. La premi\u00e8re concerne l’entra\u00eenement : les donn\u00e9es et contenus du client peuvent-ils servir \u00e0 entra\u00eener les mod\u00e8les de l’\u00e9diteur ? Le principe est non, sauf consentement expr\u00e8s et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la directive UE 2019\/790 (article 4 sur l’exception TDM avec opt-out). La deuxi\u00e8me concerne les outputs : \u00e0 qui appartiennent les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’IA int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la plateforme ? L’\u00e9diteur les attribue g\u00e9n\u00e9ralement au client, mais avec des limites. La troisi\u00e8me concerne l’AI Act : si l’IA constitue un syst\u00e8me \u00e0 haut risque, des obligations suppl\u00e9mentaires (transparence, documentation, supervision) doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es en compl\u00e9ment de la clause PI.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Contrats IT, SaaS, Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, AI Act<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juin 2026 La clause propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle SaaS est l’une des clauses les plus strat\u00e9giques du contrat. Elle d\u00e9termine ce qui appartient…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23090,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23089","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23089"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23089\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23091,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23089\/revisions\/23091"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23090"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23089"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}