{"id":23051,"date":"2026-06-19T08:00:00","date_gmt":"2026-06-19T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23051"},"modified":"2026-06-08T09:11:57","modified_gmt":"2026-06-08T09:11:57","slug":"ai-act-2026-2-aout-checklist-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/ai-act-2026-2-aout-checklist-conformite\/","title":{"rendered":"AI Act : \u00eates-vous pr\u00eat pour le 2 ao\u00fbt 2026 ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

L’AI Act 2026 entre dans sa phase d\u00e9cisive le 2 ao\u00fbt. \u00c0 cette date, le R\u00e8glement UE 2024\/1689 devient pleinement applicable aux syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque et impose \u00e0 tous les acteurs des obligations de transparence opposables. Pour les DPO, directions juridiques, RSSI, \u00e9diteurs IA et fondateurs de scale-ups, l’enjeu est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel : qualifier les syst\u00e8mes, documenter, marquer les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, organiser la supervision humaine. \u00c0 moins de deux mois de l’\u00e9ch\u00e9ance, la maturit\u00e9 de conformit\u00e9 reste tr\u00e8s in\u00e9gale. Cet article propose un d\u00e9cryptage clair des obligations en vigueur, le cadre juridique pr\u00e9cis et une checklist de conformit\u00e9 directement utilisable.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le 2 ao\u00fbt 2026 est devenu un point de bascule<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. La checklist en 8 points pour le 2 ao\u00fbt 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des obligations et criticit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le 2 ao\u00fbt 2026 est devenu un point de bascule<\/h2>\n\n\n\n

    AI Act 2026 ne d\u00e9signe pas un projet de texte futur. Il d\u00e9signe d\u00e9sormais un texte applicable, dont l’\u00e9ch\u00e9ance principale arrive dans quelques semaines. Trois dynamiques expliquent l’urgence op\u00e9rationnelle de la d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 L’application progressive arrive \u00e0 son pic<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement UE 2024\/1689 est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024 mais s’applique par phases. Les pratiques interdites (article 5) sont applicables depuis f\u00e9vrier 2025. Les obligations GPAI (mod\u00e8les \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral) le sont depuis ao\u00fbt 2025. Les obligations relatives aux syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque et celles de transparence (article 50) s’appliquent \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2026. C’est cette troisi\u00e8me vague qui touche le plus grand nombre d’acteurs.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi \u00e0 toute l’\u00e9conomie num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup d’entreprises pensent que l’AI Act 2026 ne vise que les \u00e9diteurs de mod\u00e8les ou les acteurs de pointe. Cette lecture est erron\u00e9e. Le p\u00e9rim\u00e8tre couvre tous les d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes \u00e0 haut risque (banque, assurance, RH, \u00e9ducation, sant\u00e9, secteur public). Il couvre aussi tous les fournisseurs et d\u00e9ployeurs de chatbots, d’agents conversationnels, d’outils de g\u00e9n\u00e9ration de contenu et d’identifications d’images, par l’article 50. Cela repr\u00e9sente, en pratique, la quasi-totalit\u00e9 des entreprises utilisant l’IA.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    L’AI Act 2026 s’articule autour de quatre piliers structurants qui doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s ensemble pour atteindre la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque (article 6 + annexe III)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 6 organise la qualification haut risque selon deux voies : produits ou composants de s\u00e9curit\u00e9 de produits r\u00e9gul\u00e9s (paragraphe 1), ou syst\u00e8mes relevant des huit domaines de l’annexe III (paragraphe 2). Les obligations aff\u00e9rentes occupent le chapitre III du r\u00e8glement (articles 8 \u00e0 27) : syst\u00e8me de gestion des risques, gouvernance des donn\u00e9es, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, robustesse, marquage CE, enregistrement \u00e0 la base europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 L’obligation de transparence (article 50)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 50 du R\u00e8glement UE 2024\/1689 impose quatre obligations distinctes de transparence. Pour les syst\u00e8mes d’IA interagissant avec des personnes physiques (chatbots), une information claire est obligatoire. Pour les syst\u00e8mes g\u00e9n\u00e9rant ou manipulant du contenu (textes, audio, vid\u00e9o, images), un marquage technique machine-lisible est exig\u00e9. Pour les deepfakes, une identification expresse est impos\u00e9e. Pour les contenus IA d’information d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une divulgation publique est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les obligations du d\u00e9ployeur (articles 26 et 27)<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 26 organise les obligations du d\u00e9ployeur d’un syst\u00e8me \u00e0 haut risque : utilisation conforme aux instructions, supervision humaine effective, surveillance du fonctionnement, conservation des journaux six mois minimum, information des personnes affect\u00e9es, information du CSE. L’article 27 ajoute l’obligation de conduire une FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment, analyse d’impact sur les droits fondamentaux) pour les organismes publics et certains acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 L’articulation avec le RGPD et la NIS2<\/h3>\n\n\n\n

    L’AI Act ne se substitue pas aux autres r\u00e9gimes. Il s’ajoute. L’article 22 du R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD) reste applicable aux d\u00e9cisions automatis\u00e9es. L’article 35 du RGPD impose une AIPD (analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es) qui doit s’articuler avec la FRIA. La directive UE 2022\/2555 (NIS2) impose la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes pour les entit\u00e9s essentielles et importantes. Cette articulation tripartite est d\u00e9sormais incontournable. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. La checklist en 8 points pour le 2 ao\u00fbt 2026<\/h2>\n\n\n\n

    L’AI Act 2026 exige une d\u00e9marche structur\u00e9e. Huit actions concr\u00e8tes permettent d’aborder l’\u00e9ch\u00e9ance avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, \u00e0 condition de les anticiper sans attendre la derni\u00e8re minute.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Cartographier tous les syst\u00e8mes d’IA en usage<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 inventorier tous les syst\u00e8mes : mod\u00e8les internes, SaaS du march\u00e9 contenant de l’IA, outils d’IA g\u00e9n\u00e9rative utilis\u00e9s par les \u00e9quipes (Copilot, ChatGPT, Claude, Gemini), agents conversationnels. Cette cartographie inclut le \u00ab shadow IA \u00bb utilis\u00e9 sans d\u00e9claration officielle. Sans cette photographie compl\u00e8te, aucune qualification ni conformit\u00e9 fiable n’est possible.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Qualifier juridiquement chaque syst\u00e8me<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape qualifie chaque syst\u00e8me selon les niveaux de risque : inacceptable (article 5), haut risque (article 6 + annexe III), risque limit\u00e9 (transparence article 50), risque minimal. Cette qualification doit \u00eatre document\u00e9e par \u00e9crit, par syst\u00e8me. Une note de qualification opposable est d\u00e9sormais le premier document attendu en cas de contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Conduire une FRIA pour les syst\u00e8mes haut risque concern\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape applique l’article 27 quand il s’applique. La FRIA analyse les risques pour les droits fondamentaux des personnes affect\u00e9es : non-discrimination, vie priv\u00e9e, dignit\u00e9, acc\u00e8s \u00e0 la justice. Elle est obligatoire pour les organismes publics, les entit\u00e9s priv\u00e9es fournissant des services publics et certains acteurs priv\u00e9s (banque, assurance). Elle conditionne la mise en service du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Organiser la supervision humaine effective (article 14)<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape op\u00e9rationnalise la supervision. Pour chaque syst\u00e8me \u00e0 haut risque, le d\u00e9ployeur d\u00e9signe nominativement un superviseur humain, lui alloue le temps n\u00e9cessaire, lui fournit les moyens de comprendre les recommandations algorithmiques et lui conf\u00e8re un v\u00e9ritable pouvoir de remise en cause. Une supervision de fa\u00e7ade, o\u00f9 le superviseur valide en quelques secondes, est juridiquement insuffisante.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Pr\u00e9parer les mentions de transparence (article 50)<\/h3>\n\n\n\n

    La cinqui\u00e8me \u00e9tape concerne tous les acteurs, ind\u00e9pendamment du niveau de risque. Chaque chatbot doit signaler d\u00e8s le premier message qu’il s’agit d’une IA. Chaque contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par IA doit \u00eatre marqu\u00e9 (filigrane num\u00e9rique, m\u00e9tadonn\u00e9es). Chaque deepfake doit \u00eatre explicitement identifi\u00e9. Les mentions doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en langage clair, en fran\u00e7ais, accessibles aux utilisateurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Mettre \u00e0 jour les contrats fournisseurs et clients<\/h3>\n\n\n\n

    La sixi\u00e8me \u00e9tape revoit le portefeuille contractuel. Les contrats avec les fournisseurs de syst\u00e8mes \u00e0 haut risque doivent int\u00e9grer des clauses garantissant la conformit\u00e9 AI Act du fournisseur, la transmission de la documentation technique (annexes XI et XII), les obligations de notification en cas d’incident grave. Les contrats avec les clients d\u00e9ployeurs doivent r\u00e9partir les obligations entre fournisseur et d\u00e9ployeur.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 Former \u00e0 la ma\u00eetrise de l’IA (article 4)<\/h3>\n\n\n\n

    La septi\u00e8me \u00e9tape ex\u00e9cute l’article 4 du R\u00e8glement UE 2024\/1689. Toute organisation utilisant un syst\u00e8me d’IA doit garantir un niveau suffisant de ma\u00eetrise par les personnes concern\u00e9es (utilisateurs, managers, superviseurs). Cette formation doit \u00eatre adapt\u00e9e au r\u00f4le, document\u00e9e et actualis\u00e9e. Une simple sensibilisation g\u00e9n\u00e9rique n’est pas suffisante.<\/p>\n\n\n\n

    3.8 Documenter et conserver pour 6 mois minimum<\/h3>\n\n\n\n

    La huiti\u00e8me \u00e9tape met en place la tra\u00e7abilit\u00e9. Les journaux des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque doivent \u00eatre conserv\u00e9s au moins six mois (article 26 paragraphe 6). Les FRIA, les notes de qualification, les mentions de transparence, les supports de formation, les contrats actualis\u00e9s et les registres de gouvernance forment le dossier de conformit\u00e9 opposable. Sans cette documentation, la d\u00e9fense devient extr\u00eamement difficile en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des obligations et criticit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les obligations applicables \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2026, leur fondement juridique pr\u00e9cis et leur niveau de criticit\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Obligation<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Cartographie + qualification syst\u00e8mes<\/td>Art. 6 + annexe III<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    FRIA (organismes publics + priv\u00e9s)<\/td>Art. 27<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Supervision humaine effective<\/td>Art. 14 + 26<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Mentions de transparence<\/td>Art. 50<\/td>\ud83d\udd34 Critique transverse<\/td><\/tr>
    Contrats fournisseur\/d\u00e9ployeur<\/td>Art. 25 + annexes XI\/XII<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Formation \u00e0 la ma\u00eetrise de l’IA<\/td>Art. 4<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Journalisation et conservation 6 mois<\/td>Art. 12 + 26.6<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    \u00c0 l’approche du 2 ao\u00fbt 2026, plusieurs pi\u00e8ges r\u00e9currents fragilisent les d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 conduites en interne sans appui juridique. Les identifier permet d’\u00e9viter les erreurs les plus co\u00fbteuses.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Consid\u00e9rer que l’AI Act ne concerne que les \u00e9diteurs IA<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge est l’auto-exclusion. Beaucoup d’entreprises pensent que l’AI Act 2026 ne vise que les acteurs \u00ab pure IA \u00bb. Or, l’AI Act vise indistinctement les fournisseurs (qui d\u00e9veloppent), les d\u00e9ployeurs (qui utilisent) et certains importateurs. Une entreprise qui utilise un ATS de recrutement, un scoring cr\u00e9dit ou un chatbot est concern\u00e9e comme d\u00e9ployeuse, sans aucune ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Sous-estimer la transparence article 50<\/h3>\n\n\n\n

    Le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge est le m\u00e9pris de l’article 50. Cette obligation, per\u00e7ue comme accessoire, est en r\u00e9alit\u00e9 la plus large : elle touche tout chatbot, toute IA g\u00e9n\u00e9rative, tout deepfake. Une plateforme e-commerce avec un chatbot non identifi\u00e9 comme IA, ou une agence cr\u00e9ative diffusant des contenus IA non marqu\u00e9s, encourt des sanctions importantes. La transparence est devenue un crit\u00e8re de confiance opposable.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 B\u00e2cler la qualification des syst\u00e8mes<\/h3>\n\n\n\n

    Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge est la qualification exp\u00e9ditive. Plusieurs entreprises cat\u00e9gorisent rapidement leurs syst\u00e8mes comme \u00ab risque minimal \u00bb sans r\u00e9elle analyse juridique. En cas de contr\u00f4le, l’autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie la qualification document\u00e9e. Une note de qualification absente ou mal motiv\u00e9e fragilise imm\u00e9diatement la position d\u00e9fensive. Cette qualification doit \u00eatre conduite syst\u00e8me par syst\u00e8me, avec rigueur.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Confondre supervision humaine et validation rapide<\/h3>\n\n\n\n

    Le quatri\u00e8me pi\u00e8ge est la supervision de fa\u00e7ade. Demander \u00e0 un op\u00e9rateur de valider en quelques secondes des dizaines de d\u00e9cisions automatiques ne constitue pas une supervision effective au sens de l’article 14. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes ont d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 cette pratique. La supervision exige du temps, des moyens d’analyse et un v\u00e9ritable pouvoir de remettre en cause les sorties de l’IA.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Repousser le programme \u00e0 apr\u00e8s le 2 ao\u00fbt<\/h3>\n\n\n\n

    Le cinqui\u00e8me pi\u00e8ge est l’attentisme. Beaucoup d’organisations pr\u00e9voient encore de \u00ab lancer \u00bb leur programme AI Act 2026 apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance, en pariant sur une tol\u00e9rance des autorit\u00e9s. Cette strat\u00e9gie est risqu\u00e9e : les premiers contr\u00f4les ciblent prioritairement les secteurs sensibles (RH, banque, assurance, secteur public) d\u00e8s ao\u00fbt 2026. Une approche tardive expose \u00e0 des sanctions pr\u00e9coces et \u00e0 une perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 durable aupr\u00e8s des r\u00e9gulateurs et clients.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9ussir l’AI Act 2026 exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise approfondie du R\u00e8glement UE 2024\/1689 dans toute sa profondeur (chapitre III, article 50, annexes XI et XII), expertise du RGPD et de son articulation avec l’AI Act, compr\u00e9hension op\u00e9rationnelle des architectures techniques d’IA, pratique du dialogue avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les \u00e9diteurs. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active de la conformit\u00e9 IA.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, ETI, grands groupes, scale-ups IA, banques, assureurs, mutuelles, organismes publics et entit\u00e9s priv\u00e9es sur l’ensemble du sujet : cartographie compl\u00e8te des syst\u00e8mes d’IA, qualification AI Act syst\u00e8me par syst\u00e8me, conduite des FRIA pour les syst\u00e8mes haut risque, r\u00e9daction des mentions de transparence article 50, audit des contrats fournisseur\/d\u00e9ployeur, programme de formation \u00e0 la ma\u00eetrise de l’IA, gouvernance IA, d\u00e9fense face \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Le 2 ao\u00fbt 2026 ne marque pas la fin du chantier AI Act, mais le d\u00e9but de sa phase opposable. \u00c0 partir de cette date, les autorit\u00e9s de surveillance peuvent contr\u00f4ler, sanctionner et exiger la production de la documentation. Une approche m\u00e9thodique en huit points, articul\u00e9e autour des trois piliers haut risque, transparence et d\u00e9ployeur, transforme une obligation per\u00e7ue comme lourde en avantage concurrentiel : diff\u00e9renciation aupr\u00e8s des clients, cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s des r\u00e9gulateurs, s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 face aux contr\u00f4les. Pour les DPO, RSSI, directions juridiques et fondateurs, les six prochaines semaines sont d\u00e9cisives.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les acteurs concern\u00e9s, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : cartographier, qualifier, conduire les FRIA, marquer les contenus, former les \u00e9quipes, documenter la tra\u00e7abilit\u00e9. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette discipline que se construit la conformit\u00e9 r\u00e9elle et la confiance durable dans l’IA d\u00e9ploy\u00e9e dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il exactement le 2 ao\u00fbt 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le 2 ao\u00fbt 2026 est la date d’entr\u00e9e en application principale du R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act), pr\u00e9vue \u00e0 l’article 113. \u00c0 cette date, deux blocs majeurs d’obligations deviennent pleinement applicables. D’une part, l’ensemble des obligations relatives aux syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque list\u00e9s \u00e0 l’annexe III (recrutement, scoring cr\u00e9dit, \u00e9ducation, infrastructures critiques, services d’urgence, application de la loi, etc.) : gestion des risques, gouvernance des donn\u00e9es, documentation, transparence, supervision humaine, robustesse. D’autre part, les obligations de transparence impos\u00e9es \u00e0 tous les fournisseurs et d\u00e9ployeurs d’IA pr\u00e9vues \u00e0 l’article 50 : signaler les interactions IA, marquer les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, divulguer les deepfakes. AI Act 2026 marque donc un tournant d\u00e9cisif : l’IA passe d’une zone non-r\u00e9gul\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime juridique opposable.<\/p>\n\n\n\n

    Quels secteurs sont concern\u00e9s par l’\u00e9ch\u00e9ance ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’annexe III du R\u00e8glement UE 2024\/1689 vise huit domaines de syst\u00e8mes \u00e0 haut risque. La biom\u00e9trie (identification, reconnaissance des \u00e9motions, cat\u00e9gorisation). Les infrastructures critiques (\u00e9nergie, eau, transport, t\u00e9l\u00e9communications). L’\u00e9ducation et la formation professionnelle (admission, \u00e9valuation, anti-fraude). L’emploi et la gestion des travailleurs (recrutement, tri CV, \u00e9valuation, promotion). L’acc\u00e8s aux services essentiels (scoring cr\u00e9dit, assurance sant\u00e9\/vie, prestations sociales, services d’urgence). L’application de la loi (profilage, polygraphes, \u00e9valuation des risques). La migration, l’asile et le contr\u00f4le des fronti\u00e8res. L’administration de la justice et les processus d\u00e9mocratiques. Toute entreprise op\u00e9rant un syst\u00e8me d’IA dans l’un de ces domaines est concern\u00e9e par l’AI Act 2026, ind\u00e9pendamment de sa taille.<\/p>\n\n\n\n

    L’obligation de transparence de l’article 50 s’applique-t-elle \u00e0 tous ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, et c’est l’aspect le plus large de l’AI Act 2026. L’article 50 du R\u00e8glement UE 2024\/1689 s’applique \u00e0 tout fournisseur ou d\u00e9ployeur d’IA, ind\u00e9pendamment du niveau de risque du syst\u00e8me. Quatre obligations distinctes sont pr\u00e9vues. Les syst\u00e8mes interagissant avec des personnes physiques (chatbots, assistants) doivent informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA. Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA (textes, images, audio, vid\u00e9o) doivent \u00eatre marqu\u00e9s de mani\u00e8re lisible et machine-d\u00e9tectable. Les deepfakes doivent \u00eatre express\u00e9ment identifi\u00e9s comme tels. Les contenus IA destin\u00e9s \u00e0 informer le public sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00e9galement \u00eatre divulgu\u00e9s. Cette obligation transverse touche autant les fournisseurs de chatbots que les agences cr\u00e9atives utilisant l’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, AI Act, RGPD, Conformit\u00e9 IA<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juin 2026 L’AI Act 2026 entre dans sa phase d\u00e9cisive le 2 ao\u00fbt. \u00c0 cette date, le R\u00e8glement UE 2024\/1689 devient…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23052,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23051","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23051","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23051"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23051\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23053,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23051\/revisions\/23053"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23052"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23051"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23051"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23051"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}