{"id":23048,"date":"2026-06-17T08:00:00","date_gmt":"2026-06-17T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23048"},"modified":"2026-06-08T08:47:19","modified_gmt":"2026-06-08T08:47:19","slug":"reprendre-contrats-cible-cession-article-1216","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/reprendre-contrats-cible-cession-article-1216\/","title":{"rendered":"Reprendre les contrats d’une cible : mode d’emploi"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Reprendre les contrats d’une cible n’est pas un automatisme. Dans un asset deal, chaque contrat doit faire l’objet d’une cession de contrat article 1216 du Code civil, avec l’accord obligatoire du cocontractant c\u00e9d\u00e9. Dans un share deal, les clauses de change of control peuvent d\u00e9clencher des ren\u00e9gociations difficiles. Les contrats de sous-traitance suivent un r\u00e9gime sp\u00e9cifique et les contrats avec des ind\u00e9pendants exposent \u00e0 un risque r\u00e9el de requalification en salariat. Cet article propose un mode d’emploi op\u00e9rationnel, structur\u00e9 autour du cadre juridique 2026, des cinq \u00e9tapes pratiques et des pi\u00e8ges les plus fr\u00e9quents.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la reprise des contrats est devenue strat\u00e9gique en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 6 \u00e9tapes pour reprendre les contrats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des r\u00e9gimes contractuels<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la reprise des contrats est devenue strat\u00e9gique en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    La reprise des contrats d’une cible est l’un des chantiers les plus sous-estim\u00e9s des op\u00e9rations M&A. Pourtant, ces contrats portent souvent l’essentiel de la valeur. Trois dynamiques expliquent l’urgence d’une approche structur\u00e9e de la cession de contrat article 1216 en 2026.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Les contrats comme actifs cl\u00e9s du fonds<\/h3>\n\n\n\n

    Dans la plupart des op\u00e9rations, les contrats commerciaux repr\u00e9sentent entre 40 % et 70 % de la valeur \u00e9conomique reprise. Contrats clients r\u00e9currents, contrats fournisseurs, sous-traitants critiques, baux commerciaux, contrats de distribution : autant d’\u00e9l\u00e9ments qui font le chiffre d’affaires et la marge. Une reprise mal pilot\u00e9e laisse certains contrats juridiquement attach\u00e9s au c\u00e9dant, ce qui fragilise imm\u00e9diatement l’exploitation post-acquisition.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Une jurisprudence stricte sur l’accord du c\u00e9d\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La Cour de cassation interpr\u00e8te strictement les conditions de la cession de contrat article 1216. Plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents ont prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de cessions intervenues sans accord expr\u00e8s du c\u00e9d\u00e9 ou sans \u00e9crit conforme. Cette rigueur jurisprudentielle impose une discipline de r\u00e9daction et de formalisation que beaucoup de cabinets de conseil sous-estiment encore dans le calendrier serr\u00e9 du closing.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 La mont\u00e9e des actions en requalification post-acquisition<\/h3>\n\n\n\n

    Le contentieux de la requalification (en salariat, en agent commercial, en mandat d’int\u00e9r\u00eat commun) explose, particuli\u00e8rement quand l’op\u00e9ration conduit \u00e0 int\u00e9grer des ind\u00e9pendants dans une organisation plus structur\u00e9e. Les URSSAF et l’inspection du travail multiplient les contr\u00f4les cibl\u00e9s sur les op\u00e9rations de reprise. Le cessionnaire h\u00e9rite des risques contractuels, parfois sans en avoir mesur\u00e9 l’ampleur. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    La reprise des contrats s’inscrit dans un cadre juridique pluriel. La cession de contrat article 1216 s’articule avec cinq corpus principaux qui doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s ensemble.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 L’article 1216 du Code civil et la cession de contrat<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 1216 du Code civil, issu de la r\u00e9forme de 2016, codifie la cession de contrat. Le texte exige trois conditions cumulatives : un \u00e9crit \u00e0 peine de nullit\u00e9 (alin\u00e9a 3), l’accord expr\u00e8s du contractant c\u00e9d\u00e9 (qui peut \u00eatre anticip\u00e9 dans le contrat initial), et une opposabilit\u00e9 par notification ou acte authentique. Les articles 1216-1 \u00e0 1216-3 pr\u00e9cisent les effets : lib\u00e9ration du c\u00e9dant (sauf clause contraire), maintien des s\u00fbret\u00e9s (sauf accord du c\u00e9d\u00e9) et opposabilit\u00e9 des exceptions par le c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Les exceptions l\u00e9gales \u00e0 la cession individuelle<\/h3>\n\n\n\n

    Plusieurs r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d\u00e9rogent au principe de l’accord individuel. L’article L.1224-1 du Code du travail transf\u00e8re automatiquement les contrats de travail au cessionnaire en cas de transfert d’entit\u00e9 \u00e9conomique autonome. La cession de fonds de commerce entra\u00eene le transfert automatique du bail commercial (article L.145-16 C. com.) et du fichier clients (articles L.141-1 et suivants C. com.). Ces exceptions n’\u00e9cartent pas les obligations d’information mais simplifient le processus.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 La loi du 31 d\u00e9cembre 1975 sur la sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n

    La loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 organise un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour la sous-traitance. Elle impose l’acceptation et l’agr\u00e9ment du sous-traitant par le ma\u00eetre d’ouvrage dans les march\u00e9s publics et priv\u00e9s de travaux. La reprise d’un contrat de sous-traitance suit donc deux r\u00e9gimes superpos\u00e9s : la cession de contrat article 1216 pour le contrat principal entre c\u00e9dant et sous-traitant, et la nouvelle acceptation \u00e0 obtenir du ma\u00eetre d’ouvrage selon la loi 1975.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 Le risque de requalification (jurisprudence Cass. soc.)<\/h3>\n\n\n\n

    La jurisprudence sociale est constante depuis l’arr\u00eat Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale du 13 novembre 1996. Un contrat formellement qualifi\u00e9 de prestation de services entre un ind\u00e9pendant et une entreprise peut \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail si trois crit\u00e8res sont r\u00e9unis : prestation personnelle, r\u00e9mun\u00e9ration, lien de subordination. Ce dernier \u00e9l\u00e9ment, caract\u00e9ris\u00e9 par un faisceau d’indices (locaux, horaires, directives, int\u00e9gration), est central. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 6 \u00e9tapes pour reprendre les contrats<\/h2>\n\n\n\n

    Reprendre les contrats d’une cible via la cession de contrat article 1216 suit une d\u00e9marche structur\u00e9e en six \u00e9tapes successives. Chacune doit \u00eatre conduite en parall\u00e8le du calendrier de closing, id\u00e9alement d\u00e8s la phase de due diligence.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Cartographier l’ensemble des contrats de la cible<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape recense tous les contrats : clients, fournisseurs, sous-traitants, distribution, licences, baux, partenariats. Pour chaque contrat, la cartographie identifie les parties, la dur\u00e9e, le montant, la criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle, l’existence d’une clause de change of control, l’existence d’une clause d’intuitu personae, le caract\u00e8re r\u00e9sili\u00e9, renouvel\u00e9 ou en cours. Sans cette cartographie initiale, l’audit reste superficiel et les surprises post-closing in\u00e9vitables.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Identifier les r\u00e9gimes applicables (asset \/ share \/ sous-traitance)<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape qualifie chaque contrat selon le sch\u00e9ma d’op\u00e9ration. Dans un share deal, v\u00e9rifier les clauses de change of control. Dans un asset deal, appliquer la cession de contrat article 1216 pour chaque contrat individuel, sauf exceptions l\u00e9gales (travail, bail commercial, fichier clients, certains contrats administratifs). Pour les contrats de sous-traitance, ajouter la proc\u00e9dure de nouvelle acceptation au titre de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 quand applicable.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Solliciter et formaliser l’accord du c\u00e9d\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape obtient l’accord expr\u00e8s des cocontractants. Cet accord, central dans la cession de contrat article 1216, peut \u00eatre anticip\u00e9 (clause d’accord par avance dans le contrat initial), donn\u00e9 concomitamment (acte de cession \u00e0 trois signataires) ou post\u00e9rieurement (lettre d’acceptation). La forme \u00e9crite est obligatoire \u00e0 peine de nullit\u00e9 (article 1216 alin\u00e9a 3). Une strat\u00e9gie de s\u00e9quen\u00e7age est essentielle : prioriser les contrats critiques, anticiper les refus probables, n\u00e9gocier en parall\u00e8le de la due diligence.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 G\u00e9rer les contrats de sous-traitance sp\u00e9cifiquement<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape traite la sous-traitance comme un sous-projet \u00e0 part enti\u00e8re. Pour chaque sous-traitant, la proc\u00e9dure inclut : acte de cession de contrat article 1216, notification au sous-traitant, et en parall\u00e8le, demande d’acceptation au ma\u00eetre d’ouvrage si la loi 1975 s’applique. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux clauses de paiement direct, \u00e0 l’agr\u00e9ment des conditions financi\u00e8res et aux garanties (caution bancaire, d\u00e9l\u00e9gation de paiement) pr\u00e9vues par la loi de 1975.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Auditer les risques de requalification<\/h3>\n\n\n\n

    La cinqui\u00e8me \u00e9tape audite les prestataires ind\u00e9pendants de la cible. Pour chaque ind\u00e9pendant r\u00e9gulier (consultant, d\u00e9veloppeur freelance, apporteur d’affaires, commercial externalis\u00e9), la due diligence \u00e9value le risque de requalification en salariat (Cass. soc.), en agent commercial (L.134-1 C. com.) ou en mandat d’int\u00e9r\u00eat commun. Un audit r\u00e9v\u00e9lant un risque significatif doit \u00eatre trait\u00e9 avant le closing : r\u00e9gularisation, ren\u00e9gociation, ou exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Documenter et notifier apr\u00e8s le closing<\/h3>\n\n\n\n

    La derni\u00e8re \u00e9tape formalise les op\u00e9rations post-closing. Achever les notifications de cession de contrat article 1216 aux c\u00e9d\u00e9s non encore inform\u00e9s, mise \u00e0 jour des registres internes (contrats actifs, RGPD, fournisseurs critiques), information des \u00e9quipes op\u00e9rationnelles sur les nouvelles relations contractuelles, conservation des actes de cession et accords du c\u00e9d\u00e9 pour faciliter une \u00e9ventuelle d\u00e9fense en cas de contestation. Sans cette documentation rigoureuse, la tra\u00e7abilit\u00e9 post-acquisition devient un probl\u00e8me en cas de contr\u00f4le ou de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des r\u00e9gimes contractuels<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les principaux r\u00e9gimes applicables \u00e0 la reprise des contrats d’une cible, leur fondement juridique et leur niveau de criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Type de contrat<\/th>R\u00e9gime applicable<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Contrats commerciaux (asset deal)<\/td>Cession article 1216 + accord c\u00e9d\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Contrats avec change of control<\/td>Clause contractuelle sp\u00e9cifique<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Contrats de sous-traitance<\/td>Art. 1216 + loi 31 d\u00e9c. 1975<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Contrats de travail<\/td>Transfert automatique L.1224-1 C. trav.<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Bail commercial<\/td>Transfert auto. L.145-16 C. com.<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Ind\u00e9pendants \u00e0 risque<\/td>Requalification Cass. soc. + L.134-1<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 du cadre th\u00e9orique, plusieurs pi\u00e8ges r\u00e9currents fragilisent la reprise des contrats. Les identifier permet d’\u00e9viter les contestations post-acquisition les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Oublier l’\u00e9crit \u00e0 peine de nullit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge est l’absence d’\u00e9crit. Beaucoup d’op\u00e9rations se contentent d’un accord verbal ou d’un \u00e9change d’emails impr\u00e9cis. Or, l’article 1216 alin\u00e9a 3 exige express\u00e9ment un \u00e9crit, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Cette exigence formelle s’appr\u00e9cie strictement par les juges. Un simple email sans signature de toutes les parties n’est pas suffisant. La cession doit \u00eatre formalis\u00e9e dans un acte tripartite ou par un \u00e9change document\u00e9 de mani\u00e8re probante.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Confondre share deal et asset deal sur les contrats<\/h3>\n\n\n\n

    Le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge est la confusion des r\u00e9gimes. Dans un share deal, les contrats restent juridiquement attach\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cible : il n’y a pas de cession individuelle \u00e0 effectuer. Mais beaucoup de contrats comportent des clauses de change of control imposant n\u00e9anmoins une notification ou un accord en cas de changement de contr\u00f4le. Ignorer ces clauses peut entra\u00eener la r\u00e9siliation automatique de contrats strat\u00e9giques au lendemain du closing.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 N\u00e9gliger la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n

    Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge concerne la sous-traitance. Beaucoup de repreneurs traitent les sous-traitants comme de simples fournisseurs et appliquent uniquement la cession de contrat article 1216. Or, dans les march\u00e9s publics et priv\u00e9s de construction, la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 impose une proc\u00e9dure d’acceptation et d’agr\u00e9ment renouvel\u00e9e par le ma\u00eetre d’ouvrage. L’absence de cette proc\u00e9dure expose le cessionnaire \u00e0 des refus de paiement ou \u00e0 la perte du chantier.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Sous-estimer le risque de requalification des ind\u00e9pendants<\/h3>\n\n\n\n

    Le quatri\u00e8me pi\u00e8ge est l’angle mort des ind\u00e9pendants. Quand le cessionnaire int\u00e8gre la cible dans une organisation plus structur\u00e9e, le risque de requalification en salariat s’accro\u00eet : locaux partag\u00e9s, outils communs, hi\u00e9rarchie informelle, exclusivit\u00e9 de fait. La jurisprudence sociale est constante : la requalification se prouve par faisceau d’indices. Les cons\u00e9quences sont lourdes : rappels de salaires, indemnit\u00e9s, cotisations sociales URSSAF, sanctions p\u00e9nales pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Ne pas anticiper l’AI Act pour les contrats IA<\/h3>\n\n\n\n

    Le cinqui\u00e8me pi\u00e8ge, sp\u00e9cifique \u00e0 2026, concerne les contrats IA. Si la cible exploite des contrats SaaS ou de prestation impliquant des syst\u00e8mes d’IA, leur reprise d\u00e9clenche les obligations du R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act). Le cessionnaire devient d\u00e9ployeur et doit qualifier les syst\u00e8mes, conduire une FRIA (analyse d’impact sur les droits fondamentaux) le cas \u00e9ch\u00e9ant, garantir la supervision humaine. <\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser la cession de contrat article 1216 \u00e0 la hauteur des enjeux exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise du droit commun des contrats issu de la r\u00e9forme de 2016, expertise des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux (sous-traitance, baux, contrats de travail), pratique active du contentieux de la requalification, articulation avec le droit du num\u00e9rique et l’AI Act lorsque la cible exploite des outils SaaS ou IA. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en contrats commerciaux et droit du num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne repreneurs, c\u00e9dants, conseils M&A, fonds d’investissement, holdings en consolidation et fondateurs sur l’ensemble du sujet : cartographie compl\u00e8te des contrats de la cible en phase de due diligence, r\u00e9daction des actes de cession article 1216, n\u00e9gociation avec les contractants c\u00e9d\u00e9s, traitement sp\u00e9cifique des sous-traitants au titre de la loi 1975, audit des risques de requalification des ind\u00e9pendants, articulation avec l’AI Act, d\u00e9fense en cas de contestation post-acquisition. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    La reprise des contrats d’une cible n’est jamais un automatisme. Elle suit un r\u00e9gime juridique pr\u00e9cis, codifi\u00e9 principalement par la cession de contrat article 1216 du Code civil, compl\u00e9t\u00e9 par des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux pour la sous-traitance, les baux, les contrats de travail et les op\u00e9rations IA. Une op\u00e9ration bien pr\u00e9par\u00e9e distingue les r\u00e9gimes, anticipe les refus, s\u00e9curise les \u00e9crits et neutralise les risques de requalification. Les six \u00e9tapes pr\u00e9sent\u00e9es ici, combin\u00e9es \u00e0 la vigilance sur les cinq pi\u00e8ges classiques, offrent un r\u00e9f\u00e9rentiel directement utilisable par repreneurs, conseils M&A et directions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement requis pour s\u00e9curiser s\u00e9rieusement la reprise est sans commune mesure avec le co\u00fbt d’une contestation post-acquisition : annulation d’une cession, refus d’un c\u00e9d\u00e9 strat\u00e9gique, condamnation prud’homale pour requalification, redressement URSSAF, perte d’un sous-traitant critique. Pour les acqu\u00e9reurs, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : int\u00e9grer la reprise des contrats d\u00e8s la due diligence, s\u00e9quencer le calendrier d’accord du c\u00e9d\u00e9, formaliser chaque cession par \u00e9crit, auditer les ind\u00e9pendants \u00e0 risque. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette discipline qui transforme une promesse d’acquisition en exploitation rentable et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qu’est-ce qu’une cession de contrat selon l’article 1216 du Code civil ?<\/h3>\n\n\n\n

    La cession de contrat article 1216 du Code civil est l’op\u00e9ration par laquelle un contractant (le c\u00e9dant) transf\u00e8re sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 un contrat \u00e0 un tiers (le cessionnaire), avec l’accord obligatoire de son cocontractant (le c\u00e9d\u00e9). Issue de la r\u00e9forme du droit des obligations de 2016, cette disposition codifie une pratique ancienne mais s\u00e9curise d\u00e9sormais ses conditions. Trois exigences sont cumulatives : un \u00e9crit (\u00e0 peine de nullit\u00e9, article 1216 alin\u00e9a 3), l’accord expr\u00e8s du c\u00e9d\u00e9 (qui peut \u00eatre donn\u00e9 par avance dans le contrat initial), et une notification ou un acte authentique pour rendre l’op\u00e9ration opposable. Sans ces trois \u00e9l\u00e9ments, le contrat reste juridiquement attach\u00e9 au c\u00e9dant, ce qui fragilise toute la reprise d’activit\u00e9 du cessionnaire.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle diff\u00e9rence entre asset deal et share deal pour les contrats ?<\/h3>\n\n\n\n

    La diff\u00e9rence est fondamentale. Dans un share deal (cession de titres), c’est la soci\u00e9t\u00e9 cible qui change de propri\u00e9taire : ses contrats restent juridiquement attach\u00e9s \u00e0 elle, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une cession individuelle. Le changement de contr\u00f4le peut n\u00e9anmoins \u00eatre contractuellement encadr\u00e9 par des clauses dites de change of control, qui exigent parfois l’accord du cocontractant. Dans un asset deal (cession de fonds, de branche d’activit\u00e9 ou d’actifs isol\u00e9s), chaque contrat doit faire l’objet d’une cession de contrat article 1216, avec l’accord du c\u00e9d\u00e9, sauf cas l\u00e9gaux particuliers comme la cession de fonds de commerce, les contrats de travail (article L.1224-1 C. trav.) ou les baux commerciaux. Le choix entre les deux sch\u00e9mas influence donc directement la complexit\u00e9 juridique de la reprise.<\/p>\n\n\n\n

    Comment reprendre les sous-traitants d’une cible ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les contrats de sous-traitance suivent un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. La loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 sur la sous-traitance impose, pour les sous-traitants travaillant dans le cadre de march\u00e9s publics ou de construction, une acceptation et un agr\u00e9ment formels par le ma\u00eetre d’ouvrage. La reprise d’un tel contrat par un cessionnaire ne dispense pas de cette acceptation, qui doit \u00eatre renouvel\u00e9e. Pour les sous-traitants relevant du droit commun (sous-traitance commerciale, prestation de services), la cession de contrat article 1216 s’applique pleinement : \u00e9crit, accord du c\u00e9d\u00e9, notification. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux clauses d’intuitu personae, fr\u00e9quentes en sous-traitance, qui peuvent rendre la cession plus d\u00e9licate \u00e0 obtenir ou justifier une ren\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les risques de requalification apr\u00e8s une reprise d’ind\u00e9pendants ?<\/h3>\n\n\n\n

    Trois requalifications majeures sont \u00e0 anticiper. La requalification en contrat de travail (Cass. soc. constante depuis 1996), si l’ind\u00e9pendant int\u00e8gre la nouvelle structure dans un lien de subordination caract\u00e9ris\u00e9 : locaux, horaires, hi\u00e9rarchie, exclusivit\u00e9 de fait. Les cons\u00e9quences sont lourdes : rappels de salaires, indemnit\u00e9s, cotisations sociales r\u00e9troactives URSSAF, sanctions p\u00e9nales pour travail dissimul\u00e9. La requalification en agent commercial (articles L.134-1 et suivants C. com.), avec indemnit\u00e9 de cessation \u00e9quivalente \u00e0 deux ans de commissions. La requalification en mandat d’int\u00e9r\u00eat commun si l’ind\u00e9pendant participe \u00e0 la promotion de la client\u00e8le. Le cessionnaire h\u00e9rite directement de ces risques lors de la reprise : un audit pr\u00e9alable des contrats avec les ind\u00e9pendants est d\u00e9sormais indispensable.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juin 2026 Reprendre les contrats d’une cible n’est pas un automatisme. Dans un asset deal, chaque contrat doit faire l’objet d’une…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23049,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23048","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23048","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23048"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23048\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23050,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23048\/revisions\/23050"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23049"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23048"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23048"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23048"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}