{"id":23045,"date":"2026-06-15T08:00:00","date_gmt":"2026-06-15T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=23045"},"modified":"2026-06-08T08:25:01","modified_gmt":"2026-06-08T08:25:01","slug":"cession-fonds-de-commerce-rgpd-fichier-clients-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/cession-fonds-de-commerce-rgpd-fichier-clients-2026\/","title":{"rendered":"Cession de fonds : que faire du fichier clients ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>David Joseph Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

La cession fonds de commerce RGPD est l’un des angles juridiques les plus n\u00e9glig\u00e9s dans les op\u00e9rations d’acquisition de fonds. Pourtant, le fichier clients constitue souvent l’actif le plus pr\u00e9cieux du fonds : sans lui, l’op\u00e9ration perd l’essentiel de sa valeur. Or, en 2026, son transfert est strictement encadr\u00e9 par le R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD). Cet article expose le cadre juridique, les bases l\u00e9gales mobilisables et la m\u00e9thode op\u00e9rationnelle pour s\u00e9curiser le transfert.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi la cession fonds de commerce RGPD est devenue strat\u00e9gique<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 6 \u00e9tapes pour transf\u00e9rer un fichier clients<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des bases l\u00e9gales et criticit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi la cession fonds de commerce RGPD est devenue strat\u00e9gique<\/h2>\n\n\n\n

    Le sujet a longtemps \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en marge du due diligence d’acquisition. Il est d\u00e9sormais central. Trois dynamiques expliquent l’urgence d’une approche structur\u00e9e de la cession fonds de commerce RGPD en 2026.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Le fichier clients comme actif cl\u00e9 du fonds<\/h3>\n\n\n\n

    Dans la plupart des cessions, le fichier clients repr\u00e9sente entre 30 % et 70 % de la valorisation du fonds. Pour une enseigne de proximit\u00e9, un cabinet d’expertise, une plateforme e-commerce ou une marque B2C, c’est le portefeuille de clients qui justifie l’essentiel du prix. Pourtant, ce portefeuille n’est valorisable que s’il est juridiquement transf\u00e9rable et exploitable par le cessionnaire. Un fichier non conforme \u00e0 la cession fonds de commerce RGPD est, en pratique, un actif fragilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Une intensification des contr\u00f4les CNIL post-cession<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les post-acquisition. Plusieurs sanctions r\u00e9centes ont vis\u00e9 des cessionnaires ayant repris des fichiers sans mise en conformit\u00e9 pr\u00e9alable : absence d’information, conservation excessive, finalit\u00e9s requalifi\u00e9es, prospection illicite. Les sanctions sont parfois lourdes, et le co\u00fbt d’image significatif. Les acqu\u00e9reurs h\u00e9sitent d\u00e9sormais \u00e0 signer sans audit RGPD pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    La cession fonds de commerce RGPD s’inscrit dans un cadre pluriel. Quatre corpus principaux se superposent et structurent la cession fonds de commerce RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le droit commercial de la cession<\/h3>\n\n\n\n

    Les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce organisent la cession de fonds. Le fichier clients y est trait\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le. Sa transmission suit le r\u00e9gime de la cession et fait partie des actifs c\u00e9d\u00e9s sauf clause contraire. La loi du 17 mars 2014 (loi Hamon) a all\u00e9g\u00e9 les formalit\u00e9s mais maintenu les principes essentiels : publicit\u00e9, opposition des cr\u00e9anciers, garantie d’\u00e9viction et de vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le RGPD et l’article 6<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 6 du R\u00e8glement UE 2016\/679 \u00e9num\u00e8re les six bases l\u00e9gales possibles : consentement, ex\u00e9cution du contrat, obligation l\u00e9gale, sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux, mission d’int\u00e9r\u00eat public, int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Trois sont pertinentes pour la cession d’un fichier clients : le consentement (peu praticable \u00e0 grande \u00e9chelle), l’ex\u00e9cution du contrat (limit\u00e9e aux contrats en cours) et l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (utilis\u00e9e majoritairement, valid\u00e9e par la doctrine CNIL et la CJUE).<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les articles 13 et 14 RGPD sur l’information<\/h3>\n\n\n\n

    Les articles 13 et 14 du RGPD imposent une information transparente aux personnes concern\u00e9es. L’article 14 s’applique sp\u00e9cifiquement quand les donn\u00e9es ne sont pas collect\u00e9es directement aupr\u00e8s de la personne, ce qui est exactement le cas du cessionnaire recevant un fichier. L’information doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, n’exc\u00e9dant pas un mois (article 14.3), et couvre l’identit\u00e9 du nouveau responsable, les finalit\u00e9s, la base l\u00e9gale, les droits et la dur\u00e9e de conservation.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La doctrine CNIL et la jurisprudence CJUE<\/h3>\n\n\n\n

    La doctrine CNIL encadre pr\u00e9cis\u00e9ment la cession fonds de commerce RGPD. Plusieurs d\u00e9lib\u00e9rations sanctionnent les acquisitions sans information pr\u00e9alable ou avec changement de finalit\u00e9. La CJUE, dans plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents, a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f) en exigeant un test d’\u00e9quilibre rigoureux. La position europ\u00e9enne convergente impose d\u00e9sormais une formalisation \u00e9crite et document\u00e9e de chaque cession de fichier. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats commerciaux et IT<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 6 \u00e9tapes pour transf\u00e9rer un fichier clients<\/h2>\n\n\n\n

    La cession fonds de commerce RGPD suit une d\u00e9marche en six \u00e9tapes successives. Chacune doit \u00eatre document\u00e9e et formalis\u00e9e pour r\u00e9sister \u00e0 un contr\u00f4le de la cession fonds de commerce RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Auditer le fichier avant la cession (data discovery)<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape audite le fichier du c\u00e9dant. Nature des donn\u00e9es (identifiants, contacts, historique d’achat, donn\u00e9es sensibles), sources de collecte (formulaires, achats, prospects), bases l\u00e9gales initiales d\u00e9clar\u00e9es, finalit\u00e9s originelles, dur\u00e9es de conservation, transferts \u00e9ventuels, pr\u00e9sence de mineurs. Cet audit, int\u00e9gr\u00e9 au due diligence, conditionne la valorisation r\u00e9elle du fichier et la strat\u00e9gie de mise en conformit\u00e9 ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Choisir la base l\u00e9gale du transfert<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape choisit la base l\u00e9gale RGPD. Trois options s’offrent au cessionnaire. Le consentement (art. 6.1.a) reste l’option la plus s\u00fbre mais est rarement praticable \u00e0 grande \u00e9chelle. L’ex\u00e9cution du contrat (art. 6.1.b) convient si le cessionnaire reprend strictement les contrats en cours. L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f) est utilis\u00e9 dans 80 % des op\u00e9rations, sous condition d’un test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime document\u00e9 \u00e9quilibrant int\u00e9r\u00eat du cessionnaire et droits des personnes.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Conduire un test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (LIA)<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape formalise le test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (LIA \u2014 Legitimate Interest Assessment). Ce test, conforme aux lignes directrices du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB), \u00e9value trois crit\u00e8res : la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat du cessionnaire (continuit\u00e9 commerciale), la n\u00e9cessit\u00e9 de l’op\u00e9ration (pas d’alternative moins intrusive), et l’\u00e9quilibre avec les droits et libert\u00e9s des personnes. Sans LIA document\u00e9, la base l\u00e9gale est fragile en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 R\u00e9diger les clauses RGPD du contrat de cession<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape int\u00e8gre les clauses RGPD dans le contrat de cession lui-m\u00eame. Garantie de conformit\u00e9 du c\u00e9dant, d\u00e9claration des bases l\u00e9gales, dur\u00e9es de conservation, absence de transfert hors UE non document\u00e9, absence de violation non notifi\u00e9e, indemnisation du cessionnaire en cas de manquement du c\u00e9dant. Ces clauses constituent le filet de s\u00e9curit\u00e9 du cessionnaire face aux risques cach\u00e9s du fichier acquis.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Informer les clients apr\u00e8s la cession<\/h3>\n\n\n\n

    La cinqui\u00e8me \u00e9tape op\u00e8re l’information des clients, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 RGPD. Cette information doit \u00eatre individuelle (email ou courrier) lorsque les coordonn\u00e9es le permettent, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas un mois apr\u00e8s la cession. Elle pr\u00e9cise l’identit\u00e9 du nouveau responsable, les finalit\u00e9s, la base l\u00e9gale, les destinataires, la dur\u00e9e de conservation et les droits. La preuve de l’envoi doit \u00eatre conserv\u00e9e (logs d’envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception).<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Mettre \u00e0 jour le registre des traitements<\/h3>\n\n\n\n

    La derni\u00e8re \u00e9tape met \u00e0 jour le registre des traitements du cessionnaire (article 30 RGPD). Le nouveau traitement int\u00e9grant le fichier acquis y est inscrit, avec sa base l\u00e9gale, ses finalit\u00e9s, ses dur\u00e9es, ses destinataires, ses mesures de s\u00e9curit\u00e9. Cette inscription transforme la cession en pi\u00e8ce ma\u00eetresse du dossier de conformit\u00e9 du cessionnaire et facilite la d\u00e9fense en cas de contr\u00f4le ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des bases l\u00e9gales et criticit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les trois bases l\u00e9gales pertinentes pour la cession d’un fichier clients, leurs conditions et leur criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Base l\u00e9gale<\/th>Conditions cl\u00e9s<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Consentement (art. 6.1.a)<\/td>Recueil individuel, libre, \u00e9clair\u00e9<\/td>\ud83d\udfe2 S\u00fbre mais peu praticable<\/td><\/tr>
    Ex\u00e9cution du contrat (art. 6.1.b)<\/td>Reprise stricte des contrats en cours<\/td>\ud83d\udfe0 Limit\u00e9e aux finalit\u00e9s contractuelles<\/td><\/tr>
    Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f)<\/td>LIA document\u00e9 + information art. 14<\/td>\ud83d\udd34 Mobilis\u00e9e le plus souvent<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 du cadre th\u00e9orique, plusieurs pi\u00e8ges r\u00e9currents fragilisent les op\u00e9rations en pratique. Les identifier permet d’\u00e9viter les contestations post-acquisition les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Consid\u00e9rer le transfert comme automatique<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge est de croire que le fichier suit le fonds sans d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire. C’est faux. Sur le plan commercial, le fichier est int\u00e9gr\u00e9 au fonds. Sur le plan RGPD, il faut une base l\u00e9gale propre, une information, une mise \u00e0 jour du registre. Sans ces formalit\u00e9s, le cessionnaire r\u00e9cup\u00e8re un fichier juridiquement fragilis\u00e9, qui peut devenir inutilisable en cas de contr\u00f4le CNIL.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Changer la finalit\u00e9 du fichier sans nouvelle base<\/h3>\n\n\n\n

    Le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge est le changement de finalit\u00e9. Si le fichier d’origine a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 pour la vente de produits alimentaires, le cessionnaire ne peut pas l’utiliser pour de la prospection de services financiers sans une nouvelle base l\u00e9gale et une nouvelle information. Le principe de limitation des finalit\u00e9s (article 5.1.b RGPD) impose une compatibilit\u00e9 stricte entre finalit\u00e9 initiale et finalit\u00e9 ult\u00e9rieure. Toute extension significative exige un nouveau consentement.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Omettre l’information des clients<\/h3>\n\n\n\n

    Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge est l’omission de la lettre d’information. Beaucoup de cessionnaires oublient l’information ou la d\u00e9laient au-del\u00e0 du d\u00e9lai d’un mois. Cette \u00e9tape est pourtant centrale dans toute cession fonds de commerce RGPD bien men\u00e9e. Cette omission est d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement sanctionn\u00e9e. Une information collective tardive ou diffuse ne satisfait pas l’article 14. La preuve de l’envoi individuel est essentielle, surtout pour les op\u00e9rations B2C avec de larges volumes de clients.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 N\u00e9gliger les garanties RGPD du c\u00e9dant<\/h3>\n\n\n\n

    Le quatri\u00e8me pi\u00e8ge concerne les garanties contractuelles. Beaucoup de contrats de cession se contentent d’une garantie de jouissance et de propri\u00e9t\u00e9, sans clause sp\u00e9cifique RGPD. Or, si le fichier acquis cache des violations pass\u00e9es (collecte sans consentement, dur\u00e9es excessives, transferts hors UE non document\u00e9s), le cessionnaire les h\u00e9rite. Une clause de garantie RGPD pr\u00e9cise, avec indemnisation du cessionnaire, est d\u00e9sormais standard sur les op\u00e9rations s\u00e9rieuses.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 Sous-estimer l’AI Act si le fichier alimente une IA<\/h3>\n\n\n\n

    Le cinqui\u00e8me pi\u00e8ge, sp\u00e9cifique \u00e0 2026, concerne l’IA. Si le cessionnaire pr\u00e9voit d’utiliser le fichier pour entra\u00eener ou alimenter un syst\u00e8me d’IA (scoring, recommandation, ciblage automatis\u00e9), le R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) s’applique en compl\u00e9ment du RGPD. La cession doit alors anticiper la qualification AI Act du futur syst\u00e8me, la documentation des donn\u00e9es d’entra\u00eenement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conduite d’une FRIA (analyse d’impact sur les droits fondamentaux) au titre de l’article 27.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser une cession fonds de commerce RGPD \u00e0 la hauteur des enjeux exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise du droit commercial des cessions (Code de commerce L.141-1 et suivants), expertise approfondie du RGPD et des doctrines CNIL\/EDPB, pratique des op\u00e9rations M&A et du due diligence data, articulation avec l’AI Act lorsque le fichier alimente des syst\u00e8mes d’IA. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique et droit commercial.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne repreneurs, c\u00e9dants, conseils M&A, fonds d’investissement et fondateurs sur l’ensemble du sujet : audit RGPD pr\u00e9-acquisition (data discovery), r\u00e9daction des clauses RGPD du contrat de cession, test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime document\u00e9, lettre d’information aux clients, mise \u00e0 jour du registre des traitements, articulation avec l’AI Act, d\u00e9fense en cas de contr\u00f4le CNIL post-cession, contentieux en garantie RGPD. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Le fichier clients est l’un des actifs les plus strat\u00e9giques d’un fonds de commerce, et la cession fonds de commerce RGPD en conditionne la valeur r\u00e9elle. Mais son transfert est d\u00e9sormais soumis \u00e0 un double r\u00e9gime juridique : droit commercial des cessions et RGPD. Une approche partielle, centr\u00e9e uniquement sur l’acte de cession sans d\u00e9marche RGPD, fragilise gravement l’op\u00e9ration. Les six \u00e9tapes pr\u00e9sent\u00e9es ici, combin\u00e9es \u00e0 la vigilance sur les cinq pi\u00e8ges classiques, offrent un r\u00e9f\u00e9rentiel directement utilisable par repreneurs, c\u00e9dants, conseils M&A et DPO.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les acqu\u00e9reurs, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : int\u00e9grer le volet RGPD d\u00e8s la lettre d’intention, conduire l’audit avant le closing, formaliser les clauses dans l’acte de cession, informer les clients dans le mois. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette discipline qui transforme un fichier acquis en actif r\u00e9ellement exploitable.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Le fichier clients est-il automatiquement transf\u00e9r\u00e9 avec le fonds de commerce ?<\/h3>\n\n\n\n

    Sur le plan civil et commercial, oui. Le fichier clients constitue un \u00e9l\u00e9ment incorporel du fonds de commerce, au m\u00eame titre que la client\u00e8le, l’enseigne ou le nom commercial (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce). Il est en principe inclus dans la cession sauf stipulation contraire. Mais sur le plan du droit des donn\u00e9es personnelles, la cession fonds de commerce RGPD n’op\u00e8re pas un transfert automatique inconditionnel. Le cessionnaire devient responsable de traitement et doit lui-m\u00eame disposer d’une base l\u00e9gale, respecter les obligations d’information et les finalit\u00e9s initialement d\u00e9clar\u00e9es. Une jurisprudence constante de la CNIL et de la CJUE encadre ce double r\u00e9gime : transfert commercial valide ne signifie pas conformit\u00e9 RGPD acquise.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle base l\u00e9gale RGPD pour le transfert du fichier clients ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 6 du RGPD \u00e9num\u00e8re six bases l\u00e9gales possibles. Trois sont mobilisables en pratique pour une cession de fonds de commerce. Le consentement (art. 6.1.a) : juridiquement le plus s\u00fbr, mais pratiquement tr\u00e8s difficile \u00e0 recueillir aupr\u00e8s de tous les clients. L’ex\u00e9cution du contrat (art. 6.1.b) : applicable si le cessionnaire reprend strictement les contrats en cours du c\u00e9dant, mais limit\u00e9 aux finalit\u00e9s contractuelles. L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f) : le plus utilis\u00e9 en pratique, valid\u00e9 par la doctrine CNIL et la CJUE sous conditions, notamment un test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime document\u00e9 \u00e9quilibrant int\u00e9r\u00eat du cessionnaire et droits des personnes. Le choix de la base l\u00e9gale conditionne ensuite toute la strat\u00e9gie de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il informer les clients du transfert ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, sans ambigu\u00eft\u00e9. Les articles 13 et 14 du RGPD imposent une information transparente lors de la collecte ou du transfert de donn\u00e9es. En cas de cession, le cessionnaire doit informer les clients : de son identit\u00e9, des finalit\u00e9s du traitement, de la base l\u00e9gale, des destinataires \u00e9ventuels, de la dur\u00e9e de conservation, des droits des personnes. La doctrine CNIL recommande une information individuelle (email ou courrier) avant ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cession, dans un d\u00e9lai raisonnable n’exc\u00e9dant pas un mois (article 14.3). Une information collective (mention sur le site, dans les locaux) n’est admise qu’\u00e0 titre subsidiaire. Le d\u00e9faut d’information est r\u00e9guli\u00e8rement sanctionn\u00e9, parfois lourdement.<\/p>\n\n\n\n

    Quels documents juridiques pr\u00e9parer avant la cession ?<\/h3>\n\n\n\n

    Cinq documents sont indispensables. L’audit RGPD du fichier (data discovery) : nature des donn\u00e9es, sources de collecte, dur\u00e9es, transferts, bases l\u00e9gales actuelles. Le test d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (Legitimate Interest Assessment, LIA) si cette base est retenue, formalisant l’\u00e9quilibre entre int\u00e9r\u00eats. La clause RGPD du contrat de cession pr\u00e9cisant les engagements et garanties crois\u00e9es c\u00e9dant\/cessionnaire. La mention d’information clients (lettre ou email), conforme aux articles 13 et 14 RGPD. La mise \u00e0 jour du registre des traitements (article 30) chez le cessionnaire. La cession fonds de commerce RGPD bien pr\u00e9par\u00e9e int\u00e8gre ces cinq documents d\u00e8s la lettre d’intention, pas apr\u00e8s le closing.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0David Joseph Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juin 2026 La cession fonds de commerce RGPD est l’un des angles juridiques les plus n\u00e9glig\u00e9s dans les op\u00e9rations d’acquisition de…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":23046,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-23045","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23045","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23045"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23045\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23047,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23045\/revisions\/23047"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23046"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23045"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23045"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23045"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}