{"id":22986,"date":"2026-06-01T10:00:00","date_gmt":"2026-06-01T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22986"},"modified":"2026-05-29T12:08:25","modified_gmt":"2026-05-29T12:08:25","slug":"negocier-contrat-editeur-saas-dominant-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/negocier-contrat-editeur-saas-dominant-2026\/","title":{"rendered":"N\u00e9gocier un contrat avec un \u00e9diteur SaaS dominant"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

N\u00e9gocier un contrat avec un \u00e9diteur SaaS dominant est l’un des exercices les plus mal abord\u00e9s dans les entreprises. Le discours commercial des grands \u00e9diteurs affirme presque syst\u00e9matiquement que les conditions sont \u00ab non n\u00e9gociables \u00bb. Cette affirmation est un filtre marketing, pas une r\u00e9alit\u00e9 juridique. En 2026, avec la consolidation du DMA, la maturit\u00e9 du RGPD, l’AI Act et les exigences accrues de conformit\u00e9, le rapport de force se r\u00e9\u00e9quilibre objectivement en faveur du client pr\u00e9par\u00e9. Cet article d\u00e9taille les sept leviers strat\u00e9giques qui permettent de transformer une n\u00e9gociation per\u00e7ue comme impossible en accord op\u00e9rationnellement \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi n\u00e9gocier un \u00e9diteur SaaS est devenu strat\u00e9gique en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 7 leviers strat\u00e9giques de n\u00e9gociation<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des leviers et difficult\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La m\u00e9thodologie de n\u00e9gociation en 5 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi n\u00e9gocier un \u00e9diteur SaaS est devenu strat\u00e9gique en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    N\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS dominant a longtemps \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme une d\u00e9marche inutile. Pour n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS efficacement en 2026, trois transformations majeures ont ouvert des marges de man\u0153uvre concr\u00e8tes pour les clients pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Une d\u00e9pendance financi\u00e8re et op\u00e9rationnelle massive<\/h3>\n\n\n\n

    Les entreprises consacrent d\u00e9sormais une part importante de leur budget IT aux SaaS, parfois plus de 30 % de la d\u00e9pense informatique totale. Cette concentration cr\u00e9e un enjeu \u00e9conomique majeur. N\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS n’est plus une option marginale, c’est un sujet de gouvernance financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Un cadre r\u00e9glementaire qui p\u00e8se sur les fournisseurs<\/h3>\n\n\n\n

    Le RGPD, l’AI Act et d\u00e9sormais le DMA modifient l’\u00e9quilibre. Les \u00e9diteurs sont contraints d’accepter des amendements sur certains points sous peine d’exposer leurs propres clients \u00e0 des sanctions administratives directes. Cette pression r\u00e9glementaire devient un levier d’argumentation : le fournisseur sait qu’il ne peut pas refuser certains am\u00e9nagements sans fragiliser sa propre position de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Une concurrence accrue sur le march\u00e9 SaaS<\/h3>\n\n\n\n

    Le march\u00e9 SaaS s’est densifi\u00e9. Pour la plupart des fonctions, plusieurs alternatives cr\u00e9dibles existent. Cette concurrence rend la BATNA (Best Alternative To a Negotiated Agreement, meilleure alternative \u00e0 un accord n\u00e9goci\u00e9) plus r\u00e9aliste. Le client dispose d’options de substitution, ce qui constitue un atout central pour n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    Pour n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS dominant, il faut ma\u00eetriser un cadre juridique pluriel. Cinq corpus principaux s’articulent et constituent autant de leviers pour n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le droit commun des contrats<\/h3>\n\n\n\n

    Le Code civil reste le socle. L’article 1102 consacre la libert\u00e9 contractuelle, l’article 1170 r\u00e9pute non \u00e9crites les clauses qui privent de leur substance les obligations essentielles (jurisprudence Chronopost), l’article 1231-1 fixe le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle. L’article L.442-1 du Code de commerce sanctionne le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre professionnels. Ce dernier texte est particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux face \u00e0 un fournisseur dominant.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 L’AI Act et la transparence<\/h3>\n\n\n\n

    Si le SaaS int\u00e8gre de l’intelligence artificielle, le R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) ajoute des obligations sur la transparence (article 50), la supervision humaine (article 14) et la r\u00e9partition fournisseur\/d\u00e9ployeur. Ces dimensions sont devenues, en 2026, des points d’amendement quasi syst\u00e9matiques dans la n\u00e9gociation, particuli\u00e8rement pour les SaaS marketing, RH, finance et juridiques.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Le DMA et les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement UE 2022\/1925 dit Digital Markets Act (DMA) impose aux contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne des obligations de portabilit\u00e9, d’interop\u00e9rabilit\u00e9, d’\u00e9quit\u00e9 contractuelle et de transparence tarifaire. Plusieurs grands fournisseurs cloud sont concern\u00e9s. Ce texte cr\u00e9e un nouvel angle d’attaque juridique tr\u00e8s puissant face aux \u00e9diteurs dominants.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La doctrine CNIL et EDPB<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL et le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) publient r\u00e9guli\u00e8rement des lignes directrices opposables. Citer ces textes dans une n\u00e9gociation transforme la posture : le client ne demande pas une faveur, il rappelle des exigences r\u00e9glementaires. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 7 leviers strat\u00e9giques de n\u00e9gociation<\/h2>\n\n\n\n

    N\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS dominant repose sur sept leviers strat\u00e9giques. Chaque levier ouvre une zone concr\u00e8te pour n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS et obtenir des amendements substantiels.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 La pr\u00e9paration par audit juridique pr\u00e9alable<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier levier est la pr\u00e9paration. Un audit juridique du contrat propos\u00e9 identifie les zones de risque, hi\u00e9rarchise les amendements \u00e0 obtenir et r\u00e9dige les contre-propositions pr\u00e9cises. Cette pr\u00e9paration transforme la posture : le client n’arrive plus en demande, mais en exigence argument\u00e9e. Le fournisseur per\u00e7oit imm\u00e9diatement qu’il a en face un acteur s\u00e9rieux et structur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 La BATNA et l’alternative cr\u00e9dible<\/h3>\n\n\n\n

    Le deuxi\u00e8me levier est l’alternative. Une BATNA cr\u00e9dible (Best Alternative To a Negotiated Agreement) change radicalement le rapport de force. Identifier au moins deux concurrents techniquement viables, les avoir consult\u00e9s et disposer d’offres \u00e9crites donne un pouvoir r\u00e9el de n\u00e9gociation. Le fournisseur dominant ressent imm\u00e9diatement si le client peut, ou non, lui dire non.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Le timing align\u00e9 sur le calendrier commercial<\/h3>\n\n\n\n

    Le troisi\u00e8me levier est temporel. Les \u00e9diteurs SaaS ont des objectifs commerciaux trimestriels et annuels. La fin de trimestre, et plus encore la fin d’ann\u00e9e fiscale du fournisseur, sont des moments o\u00f9 sa flexibilit\u00e9 augmente fortement. Aligner la d\u00e9cision sur ces fen\u00eatres permet d’obtenir des remises et amendements qu’aucun argument intrins\u00e8que ne d\u00e9clencherait \u00e0 un autre moment.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Les clauses RGPD et AI Act, terrain quasi syst\u00e9matique<\/h3>\n\n\n\n

    Le quatri\u00e8me levier est r\u00e9glementaire. Le DPA, les transferts hors UE, la transparence AI Act, la suppression en fin de contrat sont des sujets sur lesquels le fournisseur sait qu’il ne peut pas s’arc-bouter sans exposer son propre client. Ces amendements sont presque toujours obtenables, m\u00eame face aux plus grands \u00e9diteurs, et constituent un acquis avant m\u00eame d’aborder le prix.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 La structure tarifaire et l’engagement pluriannuel<\/h3>\n\n\n\n

    Le cinqui\u00e8me levier touche au c\u0153ur \u00e9conomique. Plafonner les hausses annuelles, contractualiser un indice de r\u00e9f\u00e9rence, n\u00e9gocier des remises pour engagement pluriannuel, encadrer le co\u00fbt des modules additionnels et la facturation \u00e0 l’usage sont des terrains classiques. Le fournisseur pr\u00e9f\u00e8re s\u00e9curiser un revenu pluriannuel qu’imposer des conditions optimales sur un seul exercice.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 La r\u00e9versibilit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

    Le sixi\u00e8me levier concerne la sortie et les droits. Une clause de r\u00e9versibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle (formats ouverts, d\u00e9lais, assistance, suppression), une licence d’usage clairement d\u00e9finie et un encadrement de l’usage des donn\u00e9es du client pour entra\u00eener les mod\u00e8les d’IA du fournisseur sont devenus des points d’amendement quasi syst\u00e9matiques. Le fournisseur c\u00e8de d’autant plus facilement qu’il sait que ces clauses sont opposables sur le fondement du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 L’argument du DMA et de la r\u00e9gulation<\/h3>\n\n\n\n

    Le septi\u00e8me levier est juridique. Citer le DMA pour les fournisseurs qualifi\u00e9s de contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s, rappeler l’article L.442-1 du Code de commerce, mentionner l’article 1170 du Code civil change la posture du fournisseur. Le n\u00e9gociateur en face sait que ces textes sont mobilisables judiciairement, ce qui cr\u00e9e une menace cr\u00e9dible et acc\u00e9l\u00e8re l’acceptation des amendements raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des leviers et difficult\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les sept leviers, leur impact attendu et leur difficult\u00e9 de mise en \u0153uvre concr\u00e8te face \u00e0 un \u00e9diteur dominant.<\/p>\n\n\n\n

    Levier<\/th>Impact attendu<\/th>Difficult\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    1. Pr\u00e9paration par audit juridique<\/td>Transformation de la posture<\/td>\ud83d\udfe2 Faible<\/td><\/tr>
    2. BATNA et alternative cr\u00e9dible<\/td>Rapport de force invers\u00e9<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    3. Timing trimestre\/ann\u00e9e fiscale<\/td>Remises et amendements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
    4. Clauses RGPD et AI Act<\/td>Amendements quasi syst\u00e9matiques<\/td>\ud83d\udfe2 Faible<\/td><\/tr>
    5. Structure tarifaire pluriannuelle<\/td>\u00c9conomies directes 5 \u00e0 30 %<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
    6. R\u00e9versibilit\u00e9 et PI<\/td>Sortie ma\u00eetris\u00e9e + s\u00e9curisation IA<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
    7. DMA et d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/td>Menace judiciaire cr\u00e9dible<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. La m\u00e9thodologie de n\u00e9gociation en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Conduire la n\u00e9gociation suit une m\u00e9thode structur\u00e9e. Cinq \u00e9tapes successives permettent de n\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS et de transformer l’asym\u00e9trie initiale en accord \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 \u00c9tape 1 \u2014 Cartographier les enjeux et le pouvoir relatif<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape qualifie la situation : criticit\u00e9 du SaaS, d\u00e9pendance op\u00e9rationnelle, alternatives existantes, montant en jeu, dur\u00e9e souhait\u00e9e. Cette cartographie objective permet d’\u00e9valuer le pouvoir relatif des deux parties. Sans cette analyse, la n\u00e9gociation reste \u00e9motionnelle et non strat\u00e9gique. Avec elle, le terrain de jeu devient clair.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 \u00c9tape 2 \u2014 Pr\u00e9parer la BATNA et le dossier juridique<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape construit la BATNA op\u00e9rationnelle : identification de deux ou trois alternatives, demande de propositions \u00e9crites concurrentes, \u00e9valuation des co\u00fbts de migration. En parall\u00e8le, le dossier juridique compile les arguments tir\u00e9s du RGPD, de l’AI Act, du DMA et du droit commun. Ce double dispositif est ce qui cr\u00e9e l’effet de levier r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 \u00c9tape 3 \u2014 R\u00e9diger les contre-propositions cibl\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape produit les amendements pr\u00e9cis : reformulations de clauses, ajouts d’annexes, suppressions de dispositions abusives. Cette \u00e9tape transforme une demande g\u00e9n\u00e9rique en proposition opposable. Un fournisseur re\u00e7oit beaucoup plus favorablement un texte r\u00e9dig\u00e9 qu’une remarque orale, car cela facilite son arbitrage interne entre \u00e9quipes juridiques et commerciales.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 \u00c9tape 4 \u2014 Conduire la n\u00e9gociation en plusieurs cycles<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape organise la n\u00e9gociation en cycles successifs : envoi des amendements, retour du fournisseur, ajustement, nouveau retour. Trois cycles permettent g\u00e9n\u00e9ralement de converger. Aligner la convergence finale sur la fen\u00eatre commerciale du fournisseur (fin de trimestre, fin d’ann\u00e9e) augmente significativement la qualit\u00e9 de l’accord obtenu.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 \u00c9tape 5 \u2014 Formaliser et verrouiller les engagements<\/h3>\n\n\n\n

    La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 formaliser les amendements n\u00e9goci\u00e9s dans le contrat final et ses annexes. Cette \u00e9tape para\u00eet anodine mais beaucoup d’amendements n\u00e9goci\u00e9s disparaissent ou s’affaiblissent dans la version finale. Une relecture juridique rigoureuse du document sign\u00e9 est ce qui garantit que les concessions obtenues seront opposables pendant toute la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    N\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS dominant exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise des contrats IT et du droit commun des contrats, expertise du RGPD, de l’AI Act et du DMA, compr\u00e9hension op\u00e9rationnelle des architectures SaaS et des mod\u00e8les commerciaux des \u00e9diteurs dominants, pratique active de la n\u00e9gociation face aux \u00e9quipes juridiques fournisseur. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active des contrats IT.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, scale-ups et grands comptes sur l’ensemble du sujet : audit juridique pr\u00e9-n\u00e9gociation, r\u00e9daction des amendements et contre-propositions, conduite de la n\u00e9gociation face au fournisseur, articulation des arguments RGPD, AI Act et DMA, formalisation des accords obtenus, accompagnement des ren\u00e9gociations annuelles. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    N\u00e9gocier un contrat \u00e9diteur SaaS dominant n’est ni impossible ni r\u00e9serv\u00e9 aux grandes entreprises. C’est avant tout une discipline structur\u00e9e, qui combine pr\u00e9paration juridique, intelligence du calendrier commercial du fournisseur, mobilisation argument\u00e9e du cadre r\u00e9glementaire et capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une alternative cr\u00e9dible. Les sept leviers pr\u00e9sent\u00e9s dans cet article, combin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thodologie en cinq \u00e9tapes, transforment une asym\u00e9trie per\u00e7ue comme insurmontable en accord \u00e9quilibr\u00e9 et d\u00e9fendable dans la dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement requis pour un accompagnement s\u00e9rieux est sans commune mesure avec les \u00e9conomies r\u00e9alisables sur le prix du contrat, l’am\u00e9lioration des SLA, la s\u00e9curisation des donn\u00e9es et la r\u00e9duction du risque de captivit\u00e9 prolong\u00e9e. Pour les DSI, directions des achats et fondateurs, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : pr\u00e9parer la n\u00e9gociation en amont, mobiliser un appui juridique sp\u00e9cialis\u00e9 et ne jamais signer la premi\u00e8re version propos\u00e9e par un \u00e9diteur dominant. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce moment, en amont de la signature, que se construit le rapport de force commercial pour toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Est-il vraiment possible de n\u00e9gocier avec un \u00e9diteur SaaS dominant ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, contrairement \u00e0 une croyance largement r\u00e9pandue. Le discours commercial des grands \u00e9diteurs (Microsoft, Salesforce, Google, AWS, Oracle, SAP) affirme presque syst\u00e9matiquement que les conditions sont non n\u00e9gociables. La pratique d\u00e9montre l’inverse pour tout client significatif et pr\u00e9par\u00e9. Les amendements obtenus concernent surtout le DPA (Data Processing Agreement, accord de sous-traitance RGPD), les transferts hors UE, la clause de r\u00e9versibilit\u00e9, les SLA et p\u00e9nalit\u00e9s, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l’\u00e9volution tarifaire et les conditions de renouvellement. Le marketing fournisseur est un filtre commercial, pas une r\u00e9alit\u00e9 juridique. Avec une strat\u00e9gie structur\u00e9e, un client moyennement important peut obtenir des concessions substantielles.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les leviers les plus efficaces pour n\u00e9gocier un contrat SaaS ?<\/h3>\n\n\n\n

    Sept leviers concentrent l’essentiel du potentiel de n\u00e9gociation. La pr\u00e9paration par audit juridique pr\u00e9alable transforme la posture. L’identification d’une alternative cr\u00e9dible (BATNA \u2014 Best Alternative To a Negotiated Agreement, meilleure alternative \u00e0 un accord n\u00e9goci\u00e9) cr\u00e9e le rapport de force. Le timing align\u00e9 sur les fins de trimestre ou d’ann\u00e9e commerciale du fournisseur augmente la marge. Les clauses RGPD et AI Act sont presque toujours n\u00e9gociables car le fournisseur sait qu’elles sont opposables. La structure tarifaire et les engagements pluriannuels constituent un terrain de discussion classique. La r\u00e9versibilit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se r\u00e9\u00e9quilibrent sur dossier. Enfin, l’argument du DMA (Digital Markets Act) cr\u00e9e un cadre nouveau pour les fournisseurs qualifi\u00e9s de contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    Quand faut-il commencer la n\u00e9gociation avec un \u00e9diteur SaaS ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le plus t\u00f4t possible. La n\u00e9gociation ne commence pas \u00e0 la r\u00e9ception du contrat mais \u00e0 l’amont de la d\u00e9cision : phase de short-list, d\u00e9monstrations, propositions commerciales. C’est \u00e0 ce moment que le fournisseur est le plus motiv\u00e9. Une fois le choix arr\u00eat\u00e9 et communiqu\u00e9, l’effet de levier diminue fortement. Le calendrier optimal pr\u00e9voit 3 \u00e0 6 semaines entre la proposition commerciale et la signature, avec deux ou trois cycles d’aller-retour sur le contrat. Pour un renouvellement, il est prudent de d\u00e9marrer la discussion 4 \u00e0 6 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance, afin de garder une option cr\u00e9dible de changement de fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

    Le DMA aide-t-il vraiment \u00e0 n\u00e9gocier face aux grands fournisseurs cloud ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, dans une mesure significative. Le R\u00e8glement UE 2022\/1925 dit Digital Markets Act (DMA) impose aux contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s des obligations d’interop\u00e9rabilit\u00e9, de portabilit\u00e9 et d’\u00e9quit\u00e9 contractuelle. Plusieurs fournisseurs cloud majeurs sont concern\u00e9s. Le DMA cr\u00e9e un cadre objectif pour exiger des conditions \u00e9quilibr\u00e9es sur la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, l’absence de clauses d\u00e9loyales et la transparence tarifaire. Au-del\u00e0 du DMA, l’article L.442-1 du Code de commerce (d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre professionnels) et l’article 1170 du Code civil (clause Chronopost) constituent \u00e9galement des appuis juridiques solides en n\u00e9gociation. Citer ces textes dans la discussion change presque toujours la posture du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, Contrats SaaS, Cloud, N\u00e9gociation<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Juin 2026 N\u00e9gocier un contrat avec un \u00e9diteur SaaS dominant est l’un des exercices les plus mal abord\u00e9s dans les entreprises.…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22987,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22986"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22986\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22990,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22986\/revisions\/22990"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22987"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}