{"id":22943,"date":"2026-05-28T10:00:00","date_gmt":"2026-05-28T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22943"},"modified":"2026-05-22T11:29:09","modified_gmt":"2026-05-22T11:29:09","slug":"accessibilite-numerique-e-commerce-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/accessibilite-numerique-e-commerce-obligations\/","title":{"rendered":"Accessibilit\u00e9 num\u00e9rique : les sites e-commerce sont-ils concern\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique des sites e-commerce n’est plus une option ni une simple bonne pratique. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) a fait basculer le sujet dans le champ de l’obligation juridique pour la quasi-totalit\u00e9 des marchands en ligne. Pourtant, en 2026, une grande majorit\u00e9 des sites e-commerce fran\u00e7ais reste partiellement ou totalement non conforme. Cet article fait le point op\u00e9rationnel sur les obligations applicables, les sites concern\u00e9s, les sanctions encourues et la m\u00e9thode \u00e0 appliquer pour transformer une obligation r\u00e9glementaire en avantage commercial.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi l’accessibilit\u00e9 e-commerce est devenue obligatoire en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 7 obligations concr\u00e8tes \u00e0 respecter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des obligations et criticit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La m\u00e9thodologie de mise en conformit\u00e9 en 5 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi l’accessibilit\u00e9 e-commerce est devenue obligatoire en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce a chang\u00e9 de statut. Longtemps per\u00e7ue comme un sujet RSE, elle s’impose d\u00e9sormais comme une obligation juridique sanctionn\u00e9e. Trois dynamiques font de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce une vigilance imm\u00e9diate pour les marchands en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 L’entr\u00e9e en application de l’EAA depuis le 28 juin 2025<\/h3>\n\n\n\n

    La directive UE 2019\/882, dite European Accessibility Act (EAA), est entr\u00e9e en application le 28 juin 2025. Elle harmonise les exigences d’accessibilit\u00e9 pour plusieurs produits et services, dont le commerce \u00e9lectronique. Tout site e-commerce destin\u00e9 aux consommateurs europ\u00e9ens entre dans son p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s. Le mouvement vers l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce est d\u00e9sormais structurel et irr\u00e9versible.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Un march\u00e9 potentiel sous-exploit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    En France, pr\u00e8s de 12 millions de personnes vivent avec une forme de handicap, dont une part importante rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 utiliser des sites non accessibles. \u00c0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne, on d\u00e9passe les 80 millions de personnes concern\u00e9es. L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce ouvre donc un march\u00e9 significatif. La conformit\u00e9 \u00e0 l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce devient un levier commercial autant qu’une obligation, ce qui en renforce l’int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Une pression croissante des contr\u00f4les et des actions<\/h3>\n\n\n\n

    L’ARCOM, autorit\u00e9 fran\u00e7aise comp\u00e9tente, intensifie ses contr\u00f4les. Plusieurs sanctions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre des op\u00e9rateurs non conformes. En parall\u00e8le, des associations engagent des actions civiles pour discrimination, sur le fondement du droit commun. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>, souvent imbriqu\u00e9s dans la conformit\u00e9 technique.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    Encadrer juridiquement l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce suppose de ma\u00eetriser un cadre dense, o\u00f9 s’articulent un texte europ\u00e9en, une loi fran\u00e7aise ancienne et un r\u00e9f\u00e9rentiel technique normalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 La directive UE 2019\/882 (European Accessibility Act)<\/h3>\n\n\n\n

    La directive UE 2019\/882, dite European Accessibility Act, harmonise les exigences d’accessibilit\u00e9 pour de nombreux produits et services dans l’Union europ\u00e9enne. Elle vise notamment le commerce \u00e9lectronique, les services bancaires aux consommateurs, les services de communications \u00e9lectroniques et les terminaux libre-service. Son entr\u00e9e en application au 28 juin 2025 a marqu\u00e9 un tournant pour le secteur du e-commerce.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et son article 47<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 47 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances impose une obligation d’accessibilit\u00e9 aux services de communication au public en ligne. Initialement limit\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re publique, son champ s’est progressivement \u00e9tendu, sous l’effet des transpositions successives. Elle constitue aujourd’hui l’un des socles juridiques fran\u00e7ais aux c\u00f4t\u00e9s de l’EAA.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Le RGAA et les WCAG 2.1<\/h3>\n\n\n\n

    Le RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9) est le r\u00e9f\u00e9rentiel technique fran\u00e7ais. Il d\u00e9cline en crit\u00e8res v\u00e9rifiables les exigences d’accessibilit\u00e9 issues des WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines, version 2.1), standard international \u00e9dict\u00e9 par le W3C. La conformit\u00e9 au RGAA niveau AA constitue, en pratique, la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 Le r\u00f4le de l’ARCOM<\/h3>\n\n\n\n

    L’ARCOM (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique) est l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler le respect des obligations d’accessibilit\u00e9 et prononcer les sanctions administratives. Ses pouvoirs incluent la mise en demeure et l’amende pouvant atteindre 75 000 euros par service en cas de manquement aggrav\u00e9. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>, souvent au c\u0153ur des projets de mise en conformit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 7 obligations concr\u00e8tes \u00e0 respecter<\/h2>\n\n\n\n

    Pour un site marchand, l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce se traduit par sept obligations op\u00e9rationnelles. Les identifier pr\u00e9cis\u00e9ment permet de prioriser les actions et d’\u00e9viter les manquements les plus visibles.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Une interface conforme au RGAA niveau AA<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re obligation est technique : le site doit respecter le RGAA niveau AA. Cela couvre la perceptibilit\u00e9 (contrastes, alternatives textuelles), l’utilisabilit\u00e9 (navigation au clavier), la compr\u00e9hensibilit\u00e9 (clart\u00e9 du langage, formulaires explicites) et la robustesse (compatibilit\u00e9 avec les technologies d’assistance). Chaque crit\u00e8re du RGAA est v\u00e9rifiable et auditable.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 La d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le site doit publier une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9 indiquant son niveau de conformit\u00e9, les contenus non accessibles, les voies de recours et les coordonn\u00e9es d’un contact d\u00e9di\u00e9. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre accessible depuis chaque page et mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Son absence ou son caract\u00e8re obsol\u00e8te est l’un des manquements les plus syst\u00e9matiquement sanctionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Le sch\u00e9ma pluriannuel et le plan d’action annuel<\/h3>\n\n\n\n

    L’op\u00e9rateur doit publier un sch\u00e9ma pluriannuel de mise en accessibilit\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement trois ans) et le d\u00e9cliner en plans d’action annuels. Ces documents formalisent la strat\u00e9gie, les ressources affect\u00e9es et le calendrier. Leur absence est un indice de non-conformit\u00e9 globale pour l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Le parcours d’achat accessible<\/h3>\n\n\n\n

    Le parcours d’achat (recherche, panier, identification, paiement, confirmation) doit \u00eatre enti\u00e8rement accessible. Toute rupture d’accessibilit\u00e9 dans ce parcours emp\u00eache de fait la transaction. C’est le c\u0153ur de l’obligation EAA appliqu\u00e9e au e-commerce, et la premi\u00e8re zone que les contr\u00f4leurs et associations testent.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 L’information pr\u00e9contractuelle accessible<\/h3>\n\n\n\n

    Les informations pr\u00e9contractuelles impos\u00e9es par le Code de la consommation (caract\u00e9ristiques essentielles, prix, droit de r\u00e9tractation, conditions de livraison) doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re accessible. Cette exigence croise droit de la consommation et accessibilit\u00e9, et concentre une part importante du contentieux pratique.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 L’accessibilit\u00e9 des contenus tiers et widgets<\/h3>\n\n\n\n

    Les widgets tiers int\u00e9gr\u00e9s (chat, paiement, avis, recommandations) doivent \u00eatre eux-m\u00eames accessibles. La responsabilit\u00e9 ne se transf\u00e8re pas au prestataire : l’op\u00e9rateur du site reste responsable. La mise en conformit\u00e9 des contrats avec ces prestataires est donc essentielle, sous peine de subir des manquements import\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 La formation et la gouvernance interne<\/h3>\n\n\n\n

    L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce ne tient pas dans le temps sans gouvernance. D\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent, former les \u00e9quipes (UX, produit, marketing, d\u00e9veloppement) et int\u00e9grer l’accessibilit\u00e9 dans le cycle projet sont indispensables. Sans cela, chaque \u00e9volution du site recr\u00e9e des manquements et la conformit\u00e9 initiale se d\u00e9grade rapidement.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des obligations et criticit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les sept obligations, leur fondement principal et leur niveau de criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour un site e-commerce.<\/p>\n\n\n\n

    Obligation<\/th>Fondement principal<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Conformit\u00e9 RGAA niveau AA<\/td>RGAA \/ WCAG 2.1<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/td>Art. 47 loi 11 f\u00e9vrier 2005<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Sch\u00e9ma pluriannuel + plan d’action<\/td>D\u00e9cret d’application loi 2005<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Parcours d’achat accessible<\/td>EAA (directive UE 2019\/882)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Information pr\u00e9contractuelle accessible<\/td>Code conso + EAA<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Accessibilit\u00e9 des widgets tiers<\/td>EAA \/ responsabilit\u00e9 \u00e9diteur<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Gouvernance et formation<\/td>Bonne pratique opposable<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. La m\u00e9thodologie de mise en conformit\u00e9 en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Aborder l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce sans m\u00e9thode conduit \u00e0 des actions d\u00e9sordonn\u00e9es et \u00e0 des d\u00e9penses inefficaces. Cinq \u00e9tapes successives structurent une d\u00e9marche d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce solide et d\u00e9fendable face \u00e0 un contr\u00f4le ARCOM.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 \u00c9tape 1 \u2014 Cadrer juridiquement le p\u00e9rim\u00e8tre<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape qualifie juridiquement l’activit\u00e9 : services concern\u00e9s, exemptions \u00e9ventuelles (microentreprise), points d’application de la loi fran\u00e7aise et de l’EAA. Ce cadrage juridique \u00e9vite de partir dans une d\u00e9marche surdimensionn\u00e9e ou, au contraire, sous-dimensionn\u00e9e. Il d\u00e9finit \u00e9galement les documents \u00e0 produire (d\u00e9claration, sch\u00e9ma pluriannuel, plan d’action).<\/p>\n\n\n\n

    5.2 \u00c9tape 2 \u2014 Conduire un audit RGAA<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 faire auditer le site par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 selon le RGAA niveau AA. Cet audit identifie les non-conformit\u00e9s, les hi\u00e9rarchise et chiffre la rem\u00e9diation. L’audit doit \u00eatre document\u00e9, dat\u00e9 et conserv\u00e9. Il sert \u00e9galement de pi\u00e8ce de d\u00e9fense en cas de contr\u00f4le, en d\u00e9montrant la d\u00e9marche entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 \u00c9tape 3 \u2014 R\u00e9diger les documents obligatoires<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape r\u00e9dige les documents juridiques obligatoires : d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, sch\u00e9ma pluriannuel sur trois ans, plan d’action annuel. Ces documents doivent \u00eatre publi\u00e9s sur le site et tenus \u00e0 jour. Leur qualit\u00e9 refl\u00e8te le s\u00e9rieux de la d\u00e9marche, ce qui p\u00e8se fortement dans l’appr\u00e9ciation par l’ARCOM.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 \u00c9tape 4 \u2014 Mettre en conformit\u00e9 les contrats prestataires<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape s\u00e9curise la cha\u00eene contractuelle : agence web, \u00e9diteurs SaaS, fournisseurs de widgets, prestataires de paiement. Les contrats doivent int\u00e9grer des engagements d’accessibilit\u00e9, des indicateurs et des recours. Sans cela, l’op\u00e9rateur reste responsable des manquements des tiers sans pouvoir se retourner contre eux.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 \u00c9tape 5 \u2014 Installer une gouvernance durable<\/h3>\n\n\n\n

    La derni\u00e8re \u00e9tape ancre l’accessibilit\u00e9 dans la dur\u00e9e : d\u00e9signation d’un r\u00e9f\u00e9rent, formation des \u00e9quipes, int\u00e9gration dans le cycle produit (design, d\u00e9veloppement, recette), suivi des indicateurs et mise \u00e0 jour annuelle des documents. Sans gouvernance, la conformit\u00e9 initiale se d\u00e9grade en quelques mois et l’investissement initial est perdu.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser juridiquement l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise de l’EAA et de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, expertise du droit de la consommation appliqu\u00e9 au e-commerce, pratique des contrats IT permettant d’imposer l’accessibilit\u00e9 aux prestataires, capacit\u00e9 de d\u00e9fense face \u00e0 l’ARCOM en cas de contr\u00f4le. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active de la conformit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne marchands en ligne, places de march\u00e9 et marques DTC sur l’ensemble du sujet : cadrage juridique des obligations applicables, r\u00e9daction de la d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, du sch\u00e9ma pluriannuel et du plan d’action, s\u00e9curisation contractuelle des prestataires techniques, articulation avec le droit de la consommation et le RGPD, d\u00e9fense en cas de contr\u00f4le ARCOM ou d’action en discrimination. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique e-commerce n’est plus un sujet p\u00e9riph\u00e9rique. Elle est devenue, depuis le 28 juin 2025, une obligation juridique structurelle, dont le respect conditionne autant la conformit\u00e9 que l’acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 potentiel consid\u00e9rable. Les sept obligations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article, combin\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thodologie en cinq \u00e9tapes, offrent une grille op\u00e9rationnelle pour transformer une contrainte r\u00e9glementaire en d\u00e9marche ma\u00eetris\u00e9e et d\u00e9montrable face \u00e0 l’ARCOM.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement requis pour une mise en conformit\u00e9 s\u00e9rieuse est sans commune mesure avec les sanctions encourues \u2014 jusqu’\u00e0 75 000 euros par service \u2014 et avec le manque \u00e0 gagner d’une part de march\u00e9 ignor\u00e9e. Pour les dirigeants, directions juridiques et CDO de sites e-commerce, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : qualifier, auditer, documenter et contractualiser avant tout contr\u00f4le, et installer une gouvernance qui inscrit l’accessibilit\u00e9 dans la dur\u00e9e. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette anticipation que se construit un avantage commercial doubl\u00e9 d’une s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Mon site e-commerce est-il obligatoirement soumis \u00e0 l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique ?<\/h3>\n\n\n\n

    Tr\u00e8s probablement. Depuis le 28 juin 2025, date d’entr\u00e9e en application de l’European Accessibility Act (directive UE 2019\/882, dite EAA), les sites de commerce \u00e9lectronique destin\u00e9s aux consommateurs sont soumis \u00e0 des obligations d’accessibilit\u00e9. La directive vise express\u00e9ment le commerce \u00e9lectronique parmi les services concern\u00e9s. En droit fran\u00e7ais, cette obligation s’ajoute \u00e0 celle impos\u00e9e par l’article 47 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et au RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9). Une exemption existe pour les microentreprises au sens europ\u00e9en (moins de 10 salari\u00e9s et chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d’euros), mais elle est strictement limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre l’EAA et le RGAA ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’EAA (European Accessibility Act) est la directive europ\u00e9enne harmonisant les exigences d’accessibilit\u00e9 pour certains produits et services, dont l’e-commerce. Le RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d’am\u00e9lioration de l’accessibilit\u00e9) est le r\u00e9f\u00e9rentiel technique fran\u00e7ais qui d\u00e9cline ces exigences en crit\u00e8res v\u00e9rifiables. Le RGAA s’aligne sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines, version 2.1), standard international d’accessibilit\u00e9 du web. Concr\u00e8tement, un site e-commerce doit respecter le RGAA niveau AA pour \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 conforme \u00e0 l’EAA en France. Le RGAA fournit la grille d’audit, l’EAA fixe le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

    Les microentreprises sont-elles totalement exempt\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n

    Partiellement. L’EAA pr\u00e9voit une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services, d\u00e9finies comme employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel. Cette exemption ne concerne toutefois que les obligations issues de l’EAA. En revanche, les autres obligations fran\u00e7aises issues de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et du RGAA continuent de s’appliquer dans leurs p\u00e9rim\u00e8tres respectifs. De plus, m\u00eame exempt\u00e9e, une microentreprise reste expos\u00e9e \u00e0 des actions civiles fond\u00e9es sur la non-discrimination et au risque r\u00e9putationnel. L’accessibilit\u00e9 est devenue un standard commercial autant qu’une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique des sites e-commerce n’est plus une option ni une simple bonne pratique. Depuis le 28 juin 2025,…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22944,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22943","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22943","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22943"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22943\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22945,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22943\/revisions\/22945"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22943"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22943"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22943"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}