{"id":22940,"date":"2026-05-27T11:00:00","date_gmt":"2026-05-27T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22940"},"modified":"2026-05-22T11:16:07","modified_gmt":"2026-05-22T11:16:07","slug":"risques-controle-cnil-vraiment-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/risques-controle-cnil-vraiment-2026\/","title":{"rendered":"CNIL : quels sont les vrais risques en cas de contr\u00f4le"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Recevoir un courrier de la CNIL annon\u00e7ant un contr\u00f4le est l’un des \u00e9v\u00e9nements les plus redout\u00e9s des directions juridiques et des dirigeants. Beaucoup imaginent imm\u00e9diatement une amende astronomique. La r\u00e9alit\u00e9 est plus nuanc\u00e9e et, pour cette raison, plus exploitable. Les risques d’un contr\u00f4le CNIL ne se r\u00e9sument pas \u00e0 la sanction financi\u00e8re maximale : ils incluent la mise en demeure, la publication, les cons\u00e9quences r\u00e9putationnelles, les recours civils et m\u00eame, dans certains cas, le risque p\u00e9nal. Cet article fait le point op\u00e9rationnel sur ce qu’une entreprise risque vraiment en 2026, et sur la mani\u00e8re concr\u00e8te de se pr\u00e9parer.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le contr\u00f4le CNIL s’est intensifi\u00e9 en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique du contr\u00f4le<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 7 risques r\u00e9els d’un contr\u00f4le CNIL<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des risques et probabilit\u00e9<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La m\u00e9thodologie de pr\u00e9paration en 5 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le contr\u00f4le CNIL s’est intensifi\u00e9 en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    Les risques d’un contr\u00f4le CNIL ne sont plus th\u00e9oriques. Les risques d’un contr\u00f4le CNIL ont chang\u00e9 d’\u00e9chelle, et la r\u00e9gulation s’est durcie. Trois dynamiques expliquent l’intensification des risques d’un contr\u00f4le CNIL en 2026 et imposent une vigilance accrue \u00e0 toute organisation.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Une activit\u00e9 de contr\u00f4le en forte croissance<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL publie chaque ann\u00e9e son bilan d’activit\u00e9. Le nombre de contr\u00f4les n’a cess\u00e9 de progresser ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sous l’effet conjugu\u00e9 de la hausse des plaintes, de l’extension des th\u00e9matiques prioritaires et du d\u00e9ploiement de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Aucune entreprise n’est aujourd’hui statistiquement \u00e0 l’abri des risques d’un contr\u00f4le CNIL, y compris les structures de petite ou moyenne taille.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Des sanctions publiques et m\u00e9diatis\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL publie r\u00e9guli\u00e8rement ses d\u00e9cisions sur son site officiel. Cette publication transforme une sanction administrative en \u00e9v\u00e9nement r\u00e9putationnel. Pour une entreprise tourn\u00e9e vers le grand public ou vers une client\u00e8le B2B exigeante, l’effet d’une d\u00e9cision publi\u00e9e peut d\u00e9passer largement le montant de l’amende. La r\u00e9putation est devenue un enjeu central des risques d’un contr\u00f4le CNIL.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Une coordination europ\u00e9enne renforc\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    Le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es amplifie l’effet d’un contr\u00f4le. Une entreprise contr\u00f4l\u00e9e dans un \u00c9tat peut voir l’affaire instruite par plusieurs autorit\u00e9s, avec des sanctions cumul\u00e9es. Cette dimension transfrontali\u00e8re augmente fortement l’exposition. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique du contr\u00f4le<\/h2>\n\n\n\n

    Comprendre les risques d’un contr\u00f4le CNIL suppose de ma\u00eetriser le cadre juridique de la proc\u00e9dure. Trois corpus principaux structurent les risques d’un contr\u00f4le CNIL et l’activit\u00e9 de r\u00e9gulation.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 La loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    La loi du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libert\u00e9s, modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis l’entr\u00e9e en application du RGPD, organise les pouvoirs de la CNIL. Elle pr\u00e9voit le contr\u00f4le sur place, le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l’audition, la mise en demeure et le pouvoir de sanction. Elle fixe \u00e9galement la composition et le r\u00f4le de la formation restreinte, charg\u00e9e de prononcer les sanctions.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le RGPD et ses sanctions<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 83 du R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD) pr\u00e9voit deux plafonds de sanction. Le premier, \u00e0 hauteur de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, concerne les manquements aux obligations structurelles (registre, sous-traitance, s\u00e9curit\u00e9). Le second, \u00e0 hauteur de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, vise les manquements aux principes fondamentaux, aux droits des personnes et aux transferts hors UE.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 La doctrine et les lignes directrices<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL publie des lignes directrices, recommandations et r\u00e9f\u00e9rentiels qui constituent le standard attendu. L’EDPB (Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es) publie \u00e9galement des lignes directrices europ\u00e9ennes opposables. Cette doctrine fait partie int\u00e9grante du cadre op\u00e9rationnel : la m\u00e9conna\u00eetre expose \u00e0 des risques accrus en cas de contr\u00f4le. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>, souvent au c\u0153ur des contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 7 risques r\u00e9els d’un contr\u00f4le CNIL<\/h2>\n\n\n\n

    Sept risques distincts peuvent se mat\u00e9rialiser \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le. Conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les risques d’un contr\u00f4le CNIL permet une vision r\u00e9aliste de l’exposition et une hi\u00e9rarchisation efficace de la pr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 La cl\u00f4ture sans suite<\/h3>\n\n\n\n

    Premier sc\u00e9nario, souvent oubli\u00e9 dans le d\u00e9bat public : une part significative des contr\u00f4les se conclut par une cl\u00f4ture sans suite, lorsque l’organisation d\u00e9montre sa conformit\u00e9 ou apporte des corrections suffisantes. Cette issue favorable r\u00e9compense les entreprises s\u00e9rieusement pr\u00e9par\u00e9es. C’est le r\u00e9sultat que vise toute d\u00e9fense efficace.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 La mise en demeure<\/h3>\n\n\n\n

    La mise en demeure est l’outil le plus utilis\u00e9 par la CNIL. Elle ordonne \u00e0 l’organisation de se mettre en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement de un \u00e0 six mois. Si l’entreprise s’ex\u00e9cute, la proc\u00e9dure se cl\u00f4t sans sanction. La mise en demeure n’est pas elle-m\u00eame publique par d\u00e9faut, ce qui r\u00e9duit son impact r\u00e9putationnel direct.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Le rappel \u00e0 l’ordre et l’injonction<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL peut prononcer un rappel \u00e0 l’ordre, mesure d’avertissement interm\u00e9diaire, ou une injonction de mettre fin \u00e0 un manquement, assortie d’astreintes. Ces mesures ciblent des manquements identifi\u00e9s sans pour autant d\u00e9clencher la sanction financi\u00e8re. Elles laissent une marge de man\u0153uvre \u00e0 l’organisation pour corriger.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 La sanction financi\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

    La sanction financi\u00e8re est le risque le plus m\u00e9diatis\u00e9. Elle peut atteindre 10 ou 20 millions d’euros, ou un pourcentage du chiffre d’affaires (2 % ou 4 %), selon la nature du manquement. Toutefois, la majorit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es ne saturent pas les plafonds. Le montant tient compte de crit\u00e8res pr\u00e9cis : gravit\u00e9, coop\u00e9ration, mesures correctives, ant\u00e9riorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 La proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    Pour les manquements simples ou peu graves, la CNIL utilise une proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e, plafonn\u00e9e \u00e0 20 000 euros. Cette proc\u00e9dure plus rapide et plus discr\u00e8te permet de sanctionner sans d\u00e9clencher une proc\u00e9dure lourde. Elle traduit une logique d’industrialisation de la sanction, qui augmente l’exposition r\u00e9elle des PME.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 La publication de la d\u00e9cision<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL peut d\u00e9cider de rendre publique la d\u00e9cision de sanction. Cette publication, souvent accompagn\u00e9e d’un communiqu\u00e9 de presse, transforme une proc\u00e9dure administrative en \u00e9v\u00e9nement r\u00e9putationnel majeur. Pour une entreprise, c’est fr\u00e9quemment le risque le plus douloureux dans la dur\u00e9e, bien au-del\u00e0 de l’amende elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 Les cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales associ\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    Un contr\u00f4le peut r\u00e9v\u00e9ler des manquements engageant la responsabilit\u00e9 civile de l’entreprise (actions de groupe, recours individuels) ou, dans certains cas, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants (atteinte aux droits des personnes r\u00e9sultant de fichiers, pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal). Ces cons\u00e9quences indirectes peuvent surpasser la sanction CNIL elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des risques et probabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les sept risques, leur probabilit\u00e9 r\u00e9elle en pratique et leur impact pour l’organisation contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Risque<\/th>Probabilit\u00e9 pratique<\/th>Impact<\/th><\/tr><\/thead>
    Cl\u00f4ture sans suite<\/td>\u00c9lev\u00e9e si bonne pr\u00e9paration<\/td>\ud83d\udfe2 Favorable<\/td><\/tr>
    Mise en demeure<\/td>Tr\u00e8s fr\u00e9quente<\/td>\ud83d\udfe1 Mod\u00e9r\u00e9 (correction)<\/td><\/tr>
    Rappel \u00e0 l’ordre \/ injonction<\/td>R\u00e9guli\u00e8re<\/td>\ud83d\udfe1 Mod\u00e9r\u00e9<\/td><\/tr>
    Sanction financi\u00e8re <\/td>Faible mais r\u00e9elle<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e <\/td>Croissante<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Publication de la d\u00e9cision<\/td>Fr\u00e9quente en cas de sanction<\/td>\ud83d\udd34 Critique (r\u00e9putation)<\/td><\/tr>
    Cons\u00e9quences civiles \/ p\u00e9nales<\/td>Cas graves<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. La m\u00e9thodologie de pr\u00e9paration en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Anticiper les risques d’un contr\u00f4le CNIL suit une m\u00e9thode structur\u00e9e. Cinq \u00e9tapes successives transforment les risques d’un contr\u00f4le CNIL en posture de d\u00e9fense ma\u00eetris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 \u00c9tape 1 \u2014 Documenter la conformit\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9montrable<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape est de construire et tenir \u00e0 jour un dossier de conformit\u00e9 : registre des traitements, contrats de sous-traitance, politique de confidentialit\u00e9, analyses d’impact (AIPD \u2014 analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es), proc\u00e9dures internes. En cas de contr\u00f4le, ce dossier est le premier \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9. Sa qualit\u00e9 conditionne la perception initiale de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 \u00c9tape 2 \u2014 Pr\u00e9parer une proc\u00e9dure de r\u00e9action au contr\u00f4le<\/h3>\n\n\n\n

    La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 formaliser une proc\u00e9dure interne de r\u00e9action : qui pr\u00e9venir, qui accompagne les contr\u00f4leurs, qui prend les d\u00e9cisions, qui contacte l’avocat. Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre test\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Improvis\u00e9e pendant le contr\u00f4le, elle est presque toujours d\u00e9faillante. Pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 froid, elle change radicalement le d\u00e9roulement.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 \u00c9tape 3 \u2014 Auditer les zones de risque connues<\/h3>\n\n\n\n

    La troisi\u00e8me \u00e9tape vise les sujets les plus contr\u00f4l\u00e9s : cookies, sous-traitance, transferts hors UE, s\u00e9curit\u00e9, droits des personnes, notification des violations. Un audit cibl\u00e9 identifie les \u00e9carts critiques et permet de corriger avant le contr\u00f4le. Mieux vaut d\u00e9tecter une faille en interne que la voir relev\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal CNIL.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 \u00c9tape 4 \u2014 Former les \u00e9quipes op\u00e9rationnelles<\/h3>\n\n\n\n

    La quatri\u00e8me \u00e9tape concerne le facteur humain. Les contr\u00f4leurs auditionnent les salari\u00e9s sur leurs pratiques. Des r\u00e9ponses impr\u00e9cises ou contradictoires peuvent transformer un dossier solide en suspicion. La formation r\u00e9guli\u00e8re des \u00e9quipes op\u00e9rationnelles et la sensibilisation du management sont indispensables \u00e0 la coh\u00e9rence du discours.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 \u00c9tape 5 \u2014 Identifier l’avocat r\u00e9f\u00e9rent en amont<\/h3>\n\n\n\n

    La derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 identifier en amont un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, capable d’intervenir rapidement. Un contr\u00f4le CNIL exige une r\u00e9action sous 24 \u00e0 48 heures. Chercher un conseil pendant la proc\u00e9dure fait perdre un temps pr\u00e9cieux. L’identification pr\u00e9alable transforme la d\u00e9fense en r\u00e9flexe organis\u00e9 plut\u00f4t qu’en improvisation tardive.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Anticiper et g\u00e9rer les risques d’un contr\u00f4le CNIL exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise approfondie du RGPD et de la loi Informatique et Libert\u00e9s, pratique active du contentieux de la r\u00e9gulation, connaissance fine de la doctrine CNIL et EDPB, compr\u00e9hension des enjeux contractuels et techniques au c\u0153ur des contr\u00f4les. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active du RGPD et du contentieux administratif.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, startups et grands comptes sur l’ensemble du sujet : audit pr\u00e9paratoire avant contr\u00f4le, accompagnement pendant le contr\u00f4le sur place, r\u00e9daction des observations en r\u00e9ponse au proc\u00e8s-verbal, d\u00e9fense face \u00e0 une mise en demeure ou un projet de sanction, plaidoirie devant la formation restreinte de la CNIL, recours devant le Conseil d’\u00c9tat, gestion des cons\u00e9quences r\u00e9putationnelles. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Les risques d’un contr\u00f4le CNIL forment un \u00e9ventail beaucoup plus large que la seule amende astronomique de 20 millions d’euros qui occupe l’imaginaire collectif. Mise en demeure, rappel \u00e0 l’ordre, sanction simplifi\u00e9e, publication, cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales : chaque issue ob\u00e9it \u00e0 sa propre logique et appelle une strat\u00e9gie diff\u00e9rente. Les sept risques pr\u00e9sent\u00e9s dans cet article, combin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thodologie de pr\u00e9paration en cinq \u00e9tapes, offrent une grille op\u00e9rationnelle pour passer d’une posture subie \u00e0 une posture ma\u00eetris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement requis pour anticiper s\u00e9rieusement un contr\u00f4le est sans commune mesure avec les sanctions possibles et l’impact d’une d\u00e9cision publi\u00e9e sur la r\u00e9putation, les contrats commerciaux ou une op\u00e9ration de lev\u00e9e de fonds. Pour les DPO, directions juridiques et dirigeants, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : pr\u00e9parer son organisation \u00e0 un contr\u00f4le avant l’arriv\u00e9e du courrier CNIL, jamais apr\u00e8s. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade, en amont, que se joue la diff\u00e9rence entre une cl\u00f4ture sans suite et une sanction m\u00e9diatis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    La CNIL peut-elle d\u00e9barquer dans mes locaux sans pr\u00e9venir ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui. La CNIL dispose du pouvoir de contr\u00f4ler sur place sans pr\u00e9avis, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 19 de la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e. Les contr\u00f4leurs pr\u00e9sentent leur ordre de mission et un justificatif d’identit\u00e9. Ils peuvent acc\u00e9der aux locaux professionnels, consulter les documents, copier des fichiers, auditionner les salari\u00e9s. Le responsable du site peut s’opposer au contr\u00f4le, mais cette opposition entra\u00eene une saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, qui autorise alors le contr\u00f4le de fa\u00e7on contraignante. En pratique, refuser un contr\u00f4le CNIL est presque toujours plus p\u00e9nalisant que l’accepter.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sont les sanctions maximales en cas de manquement RGPD ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 83 du RGPD pr\u00e9voit deux niveaux de sanction. Le premier, jusqu’\u00e0 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, vise les manquements aux obligations du responsable et du sous-traitant (registre, sous-traitance, s\u00e9curit\u00e9 de base). Le second, jusqu’\u00e0 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, sanctionne les manquements aux principes de lic\u00e9it\u00e9, aux droits des personnes et aux transferts hors UE. En France, la CNIL prononce les sanctions au terme d’une proc\u00e9dure formelle, apr\u00e8s mise en demeure dans la plupart des cas. Le montant tient compte de la gravit\u00e9, de la coop\u00e9ration et des mesures correctives prises.<\/p>\n\n\n\n

    Tout contr\u00f4le CNIL aboutit-il \u00e0 une sanction financi\u00e8re ?<\/h3>\n\n\n\n

    Non. Une part importante des contr\u00f4les se conclut par une simple cl\u00f4ture, une mise en demeure ou un rappel \u00e0 l’ordre. La sanction financi\u00e8re intervient surtout dans les cas les plus graves ou en cas de r\u00e9cidive apr\u00e8s mise en demeure non suivie d’effet. La CNIL a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 une proc\u00e9dure de sanction simplifi\u00e9e, plafonn\u00e9e \u00e0 20 000 euros, applicable aux manquements peu complexes. Ce qui fait souvent plus mal que l’amende elle-m\u00eame, c’est la publication de la d\u00e9cision sur le site de la CNIL et son \u00e9cho m\u00e9diatique, qui peuvent affecter la confiance des clients et investisseurs.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les contr\u00f4les CNIL les plus fr\u00e9quents en 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL publie chaque ann\u00e9e des th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le. Plusieurs sujets reviennent syst\u00e9matiquement : les cookies et traceurs, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les violations notifi\u00e9es, les transferts hors Union europ\u00e9enne, l’application du RGPD aux mineurs, l’usage de l’intelligence artificielle, le secteur de la sant\u00e9. Les contr\u00f4les peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s par une plainte, par une violation notifi\u00e9e, par les m\u00e9dias, par un signalement, ou par programme th\u00e9matique. Toute entreprise traitant des donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u2014 la taille n’est pas un crit\u00e8re d’exemption.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, RGPD, Contentieux CNIL, Contrats IT<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 Recevoir un courrier de la CNIL annon\u00e7ant un contr\u00f4le est l’un des \u00e9v\u00e9nements les plus redout\u00e9s des directions juridiques…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22941,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22940","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22940","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22940"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22940\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22942,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22940\/revisions\/22942"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22940"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22940"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22940"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}