{"id":22934,"date":"2026-05-26T10:00:00","date_gmt":"2026-05-26T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22934"},"modified":"2026-05-22T10:09:34","modified_gmt":"2026-05-22T10:09:34","slug":"rediger-dpa-conforme-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/rediger-dpa-conforme-rgpd\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9diger un DPA conforme au RGPD ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

R\u00e9diger un DPA conforme au RGPD n’est pas un simple exercice juridique : c’est la pierre angulaire de toute relation de sous-traitance de donn\u00e9es. Pourtant, la majorit\u00e9 des DPA en circulation aujourd’hui sont inopposables, incomplets ou structurellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s. L’article 28 du RGPD impose un formalisme pr\u00e9cis, et son non-respect expose les deux parties \u00e0 des sanctions lourdes en cas de contr\u00f4le ou d’incident. Cet article d\u00e9taille la m\u00e9thode op\u00e9rationnelle pour r\u00e9diger un DPA conforme RGPD en 2026 \u2014 structure, neuf clauses indispensables, gestion des transferts hors UE et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le DPA est devenu central en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 9 clauses indispensables du DPA<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des clauses et risques<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lors de la r\u00e9daction<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le DPA est devenu central en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger un DPA conforme RGPD n’est plus un sujet annexe. C’est un acte fondateur de toute relation de sous-traitance. Trois facteurs imposent de r\u00e9diger un DPA conforme RGPD avec une rigueur accrue en 2026.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 La multiplication des sous-traitants<\/h3>\n\n\n\n

    Une entreprise moderne s’appuie sur des dizaines de sous-traitants traitant des donn\u00e9es : SaaS, h\u00e9bergeurs, outils marketing, prestataires RH, plateformes de support. Chacun n\u00e9cessite un DPA d\u00e9di\u00e9. Cette inflation cr\u00e9e une exposition contractuelle massive et impose de r\u00e9diger un DPA conforme RGPD pour chaque relation.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Une CNIL particuli\u00e8rement vigilante sur l’article 28<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 28 figure parmi les bases syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9es par la CNIL en contr\u00f4le. L’absence de DPA, ou un DPA incomplet, constitue un manquement imm\u00e9diatement constatable et sanctionn\u00e9. Plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes confirment cette ligne : les sanctions ne se limitent plus aux cas spectaculaires de violation, elles touchent d\u00e9sormais les manquements structurels.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 La due diligence comme r\u00e9v\u00e9lateur<\/h3>\n\n\n\n

    Les investisseurs et acqu\u00e9reurs auditent d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement la qualit\u00e9 des DPA en place. Un portefeuille de DPA absents, g\u00e9n\u00e9riques ou non n\u00e9goci\u00e9s peut faire baisser une valorisation. Le DPA n’est plus un document cach\u00e9 en annexe : c’est devenu un actif visible de la conformit\u00e9. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger un DPA conforme RGPD suppose de ma\u00eetriser un cadre dense, dont l’article 28 du RGPD est le socle. Plusieurs textes compl\u00e9mentaires s’articulent autour de cette base pour r\u00e9diger un DPA conforme RGPD op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 L’article 28 du RGPD \u2014 le socle<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 28 du R\u00e8glement UE 2016\/679 (RGPD) impose un contrat \u00e9crit entre responsable de traitement et sous-traitant. Son paragraphe 3 \u00e9num\u00e8re le contenu minimum obligatoire : objet, dur\u00e9e, nature, finalit\u00e9, types de donn\u00e9es, personnes concern\u00e9es, droits et obligations des parties. Aucune d\u00e9rogation n’existe selon la taille des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Les clauses contractuelles types de la Commission<\/h3>\n\n\n\n

    La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en juin 2021 des clauses contractuelles types pour les contrats entre responsable de traitement et sous-traitant, ainsi que pour les transferts internationaux. Ces clauses constituent un r\u00e9f\u00e9rentiel utile mais ne dispensent pas d’une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du traitement. Leur usage facilite cependant la mise en conformit\u00e9 documentaire.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 La doctrine CNIL et EDPB<\/h3>\n\n\n\n

    La CNIL a publi\u00e9 un guide de la sous-traitance, compl\u00e9t\u00e9 par les lignes directrices du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) sur la qualification responsable\/sous-traitant et sur les transferts. Cette doctrine fixe le standard attendu. La m\u00e9conna\u00eetre expose \u00e0 un contr\u00f4le plus s\u00e9v\u00e8re, car la CNIL consid\u00e8re ses publications comme des r\u00e9f\u00e9rences opposables.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 Les sanctions encourues<\/h3>\n\n\n\n

    Le manquement \u00e0 l’article 28 du RGPD est sanctionn\u00e9 par l’article 83, paragraphe 4 : amende administrative pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Les deux parties peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es ind\u00e9pendamment. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 9 clauses indispensables du DPA<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger un DPA conforme RGPD suppose d’int\u00e9grer neuf clauses structurantes. Chacune r\u00e9pond \u00e0 une exigence pr\u00e9cise de l’article 28 et conditionne la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger un DPA conforme RGPD r\u00e9ellement opposable.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Objet, dur\u00e9e et nature du traitement<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re clause d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre exact du traitement confi\u00e9 : sa nature (collecte, stockage, analyse), sa finalit\u00e9, sa dur\u00e9e, le type de donn\u00e9es et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es. Cette qualification pr\u00e9cise constitue le socle du DPA. Une description vague ou g\u00e9n\u00e9rique vide le contrat de toute port\u00e9e op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 L’instruction document\u00e9e du responsable<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant ne peut traiter les donn\u00e9es que sur instruction document\u00e9e du responsable. Cette clause encadre strictement les usages autoris\u00e9s et interdit toute initiative du sous-traitant. Elle prot\u00e8ge notamment contre l’usage des donn\u00e9es pour entra\u00eener des mod\u00e8les d’IA, pratique fr\u00e9quente et juridiquement risqu\u00e9e sans clause expresse.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 La confidentialit\u00e9 et l’engagement du personnel<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant doit garantir que son personnel autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Cette clause inclut g\u00e9n\u00e9ralement la formation, la signature d’engagements individuels et la limitation des acc\u00e8s au strict n\u00e9cessaire. C’est la premi\u00e8re ligne de d\u00e9fense humaine de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (article 32)<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant doit mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es (article 32 du RGPD) : chiffrement, contr\u00f4le d’acc\u00e8s, journalisation, sauvegardes, continuit\u00e9 d’activit\u00e9, r\u00e9silience. La clause doit d\u00e9crire ces mesures de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour d\u00e9montrer leur effectivit\u00e9 en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 L’encadrement des sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/h3>\n\n\n\n

    Le recours \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur (sous-traitant du sous-traitant) suppose une autorisation pr\u00e9alable du responsable. La clause doit choisir entre autorisation sp\u00e9cifique (cas par cas) ou autorisation g\u00e9n\u00e9rale avec information pr\u00e9alable et droit d’opposition. Le DPA doit \u00e9galement imposer la r\u00e9percussion des obligations RGPD sur les sous-traitants ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 L’assistance pour les droits des personnes<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant doit aider le responsable \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits (acc\u00e8s, rectification, effacement, portabilit\u00e9, opposition). La clause pr\u00e9cise les modalit\u00e9s, les d\u00e9lais et les co\u00fbts \u00e9ventuels de cette assistance. Sans cette articulation, le responsable ne peut respecter ses propres d\u00e9lais l\u00e9gaux d’un mois.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 La notification des violations de donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant doit notifier toute violation de donn\u00e9es au responsable sans d\u00e9lai injustifi\u00e9. Cette clause est critique car le responsable dispose lui-m\u00eame de 72 heures pour notifier la CNIL (article 33). Un d\u00e9lai contractuel trop long entre sous-traitant et responsable rend cette obligation impossible \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n

    3.8 Le sort des donn\u00e9es en fin de contrat<\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 la fin du contrat, le sous-traitant doit, au choix du responsable, supprimer ou restituer l’ensemble des donn\u00e9es. La clause pr\u00e9cise les formats de restitution, les d\u00e9lais et l’attestation de suppression. L’absence de cette clause cr\u00e9e une d\u00e9pendance permanente et fragilise toute strat\u00e9gie de r\u00e9versibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    3.9 L’audit et la mise \u00e0 disposition d’\u00e9l\u00e9ments<\/h3>\n\n\n\n

    Le sous-traitant doit mettre \u00e0 la disposition du responsable les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9, et autoriser des audits. La clause d\u00e9finit la fr\u00e9quence, les modalit\u00e9s, la prise en charge des co\u00fbts et la confidentialit\u00e9 des audits. Une clause d’audit d\u00e9pourvue de modalit\u00e9s concr\u00e8tes est juridiquement faible.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des clauses et risques<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les neuf clauses, le risque qu’elles couvrent et leur niveau de criticit\u00e9 en cas d’omission ou de r\u00e9daction d\u00e9faillante.<\/p>\n\n\n\n

    Clause<\/th>Risque couvert<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Objet, dur\u00e9e, nature<\/td>DPA jug\u00e9 inopposable<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Instruction document\u00e9e<\/td>D\u00e9tournement de finalit\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Confidentialit\u00e9 du personnel<\/td>Fuite humaine de donn\u00e9es<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Mesures de s\u00e9curit\u00e9 (art. 32)<\/td>Violation et sanctions<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/td>Perte de ma\u00eetrise de la cha\u00eene<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Assistance droits des personnes<\/td>Plainte CNIL et d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Notification violations<\/td>D\u00e9lai 72 h d\u00e9pass\u00e9 (art. 33)<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Sort des donn\u00e9es en fin de contrat<\/td>D\u00e9pendance et conservation illicite<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Audit et d\u00e9monstration<\/td>Conformit\u00e9 ind\u00e9montrable<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lors de la r\u00e9daction<\/h2>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 des clauses obligatoires, plusieurs pi\u00e8ges r\u00e9currents emp\u00eachent de r\u00e9diger un DPA conforme RGPD r\u00e9ellement protecteur. Les identifier permet d’\u00e9viter les erreurs les plus co\u00fbteuses lorsqu’on cherche \u00e0 r\u00e9diger un DPA conforme RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Confondre DPA et CGV<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge est de consid\u00e9rer que les CGV du fournisseur valent DPA. C’est rarement le cas. Les CGV n’int\u00e8grent presque jamais toutes les clauses obligatoires de l’article 28. Le DPA doit \u00eatre un document distinct, ou une annexe explicitement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, sign\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Accepter une autorisation g\u00e9n\u00e9rale trop large<\/h3>\n\n\n\n

    Les DPA standards pr\u00e9voient souvent une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les sous-traitants ult\u00e9rieurs, avec une simple information par e-mail. Cette clause prive le responsable de tout contr\u00f4le effectif sur sa cha\u00eene. Une autorisation encadr\u00e9e, avec pr\u00e9avis raisonnable et droit d’opposition motiv\u00e9, doit \u00eatre syst\u00e9matiquement n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Ignorer les transferts hors UE<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup de DPA n’identifient pas explicitement les transferts hors UE ni leur encadrement. Or, l’arr\u00eat Schrems II de la CJUE (16 juillet 2020) impose une analyse d’impact des transferts. Le DPA doit lister les pays de destination, les m\u00e9canismes (d\u00e9cision d’ad\u00e9quation, clauses contractuelles types, Data Privacy Framework) et les garanties compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 Plafonner la responsabilit\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9risoire<\/h3>\n\n\n\n

    Les DPA standards comportent souvent des plafonds de responsabilit\u00e9 tr\u00e8s bas, sans rapport avec les sanctions RGPD potentielles. Un plafond limit\u00e9 \u00e0 quelques mois de redevance face \u00e0 un risque de 20 millions d’euros est juridiquement fragile et \u00e9conomiquement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9. Une articulation coh\u00e9rente avec les sanctions encourues doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 N\u00e9gliger les modalit\u00e9s d’audit<\/h3>\n\n\n\n

    Une clause d’audit non op\u00e9rationnelle vide la conformit\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contr\u00f4le. Il faut n\u00e9gocier des modalit\u00e9s pr\u00e9cises : fr\u00e9quence, pr\u00e9avis, tiers ind\u00e9pendant accept\u00e9, prise en charge des co\u00fbts. Sans cela, le droit d’audit reste th\u00e9orique et inutilisable en pratique.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger un DPA conforme RGPD exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise fine de l’article 28 et de la doctrine CNIL\/EDPB, expertise des contrats IT et de la sous-traitance, connaissance des transferts internationaux post-Schrems II et du Data Privacy Framework, pratique de la n\u00e9gociation avec des \u00e9diteurs SaaS dominants. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active du RGPD et des contrats IT.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, startups et grands comptes sur l’ensemble du sujet : r\u00e9daction de DPA sur mesure, audit et n\u00e9gociation des DPA propos\u00e9s par les fournisseurs, articulation avec les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework, mise en place d’un r\u00e9f\u00e9rentiel DPA et d’un processus de signature centralis\u00e9, accompagnement en cas de contr\u00f4le CNIL ou d’incident impliquant un sous-traitant. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9diger un DPA conforme RGPD ne se r\u00e9sume pas \u00e0 apposer une signature sur un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9rique. C’est un acte juridique structurant qui d\u00e9finit la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s, encadre les flux de donn\u00e9es et conditionne la r\u00e9silience de l’organisation en cas de contr\u00f4le ou de violation. Les neuf clauses indispensables pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article, combin\u00e9es \u00e0 la vigilance sur les pi\u00e8ges classiques, offrent une grille op\u00e9rationnelle pour transformer une obligation formelle en protection r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les DPO, directions juridiques et fondateurs, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : auditer ses DPA en place, n\u00e9gocier ceux que l’on signe, et standardiser ceux que l’on impose \u00e0 ses propres sous-traitants. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette discipline contractuelle que se construit une conformit\u00e9 RGPD op\u00e9rationnelle et d\u00e9montrable.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qu’est-ce qu’un DPA et est-il obligatoire ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le DPA (Data Processing Agreement, ou accord de traitement des donn\u00e9es) est le contrat de sous-traitance impos\u00e9 par l’article 28 du RGPD entre un responsable de traitement et un sous-traitant. Il est strictement obligatoire d\u00e8s qu’une entreprise confie le traitement de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un prestataire, quelle que soit la taille des parties. L’absence de DPA constitue un manquement grave au RGPD et expose les deux parties \u00e0 des sanctions pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel. La simple acceptation des CGV d’un fournisseur ne remplace jamais un DPA d\u00e9di\u00e9, sauf si ces CGV int\u00e8grent toutes les clauses obligatoires de l’article 28.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sont les clauses obligatoires d’un DPA selon l’article 28 ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 28, paragraphe 3 du RGPD \u00e9num\u00e8re huit \u00e9l\u00e9ments que tout DPA doit contenir : l’objet et la dur\u00e9e du traitement, sa nature et sa finalit\u00e9, le type de donn\u00e9es et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les obligations et droits du responsable de traitement, l’instruction document\u00e9e, la confidentialit\u00e9 du personnel, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (article 32), l’autorisation pr\u00e9alable pour les sous-traitants ult\u00e9rieurs, l’assistance pour les droits des personnes, l’assistance en cas de violation, la suppression ou restitution des donn\u00e9es en fin de contrat, et la mise \u00e0 disposition d’\u00e9l\u00e9ments d’audit. Un DPA qui omet l’un de ces \u00e9l\u00e9ments est inopposable.<\/p>\n\n\n\n

    Le DPA standard de mon fournisseur SaaS est-il suffisant ?<\/h3>\n\n\n\n

    Rarement. Les DPA standards des grands fournisseurs SaaS sont r\u00e9dig\u00e9s dans leur int\u00e9r\u00eat et comportent souvent des clauses probl\u00e9matiques : autorisation g\u00e9n\u00e9rale tr\u00e8s large pour les sous-traitants ult\u00e9rieurs, plafonds de responsabilit\u00e9 d\u00e9risoires, droits d’audit limit\u00e9s, transferts hors UE insuffisamment encadr\u00e9s. Avant signature, un audit du DPA propos\u00e9 est indispensable, et la n\u00e9gociation d’amendements est presque toujours possible, m\u00eame face \u00e0 un grand \u00e9diteur. Accepter sans relire revient \u00e0 transf\u00e9rer un risque non ma\u00eetris\u00e9 \u00e0 votre entreprise, qui reste responsable au sens du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    Comment traiter les transferts hors UE dans un DPA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les transferts hors UE doivent faire l’objet d’un encadrement sp\u00e9cifique dans le DPA, conform\u00e9ment au chapitre V du RGPD. Trois m\u00e9canismes principaux sont possibles : la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne (pays tiers reconnu ad\u00e9quat), le Data Privacy Framework pour les \u00c9tats-Unis sous conditions, ou les clauses contractuelles types (CCT) adopt\u00e9es par la Commission. L’arr\u00eat Schrems II de la CJUE (16 juillet 2020) impose en outre une analyse d’impact des transferts pour \u00e9valuer les garanties effectives. Le DPA doit lister pr\u00e9cis\u00e9ment les pays de destination, les m\u00e9canismes utilis\u00e9s et les garanties compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, RGPD, Contrats IT, Sous-traitance<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 R\u00e9diger un DPA conforme au RGPD n’est pas un simple exercice juridique : c’est la pierre angulaire de toute…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22935,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22934","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22934","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22934"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22934\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22936,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22934\/revisions\/22936"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22934"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}