{"id":22906,"date":"2026-05-22T10:00:00","date_gmt":"2026-05-22T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22906"},"modified":"2026-05-18T13:48:58","modified_gmt":"2026-05-18T13:48:58","slug":"contrat-saas-intelligence-artificielle-clauses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-saas-intelligence-artificielle-clauses\/","title":{"rendered":"Les clauses indispensables dans un contrat SaaS int\u00e9grant de l\u2019intelligence artificielle"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Signer un contrat SaaS intelligence artificielle sans clauses adapt\u00e9es, c’est exposer son entreprise \u00e0 des risques majeurs et silencieux : r\u00e9utilisation de vos donn\u00e9es pour entra\u00eener le mod\u00e8le du fournisseur, responsabilit\u00e9 dilu\u00e9e en cas de sortie erron\u00e9e, non-conformit\u00e9 \u00e0 l’AI Act, perte de la propri\u00e9t\u00e9 des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Les contrats SaaS standards des \u00e9diteurs n’anticipent presque jamais ces enjeux \u2014 ils sont r\u00e9dig\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat du fournisseur. Cet article d\u00e9taille les huit clauses indispensables que tout contrat SaaS int\u00e9grant de l’IA doit contenir en 2026 pour prot\u00e9ger r\u00e9ellement votre entreprise.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi un contrat SaaS avec IA exige des clauses sp\u00e9cifiques<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 8 clauses indispensables<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des clauses et risques<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lors de la n\u00e9gociation<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi un contrat SaaS avec IA exige des clauses sp\u00e9cifiques<\/h2>\n\n\n\n

    Un contrat SaaS intelligence artificielle n’est pas un simple contrat SaaS auquel on ajoute le mot \u00ab IA \u00bb. L’int\u00e9gration d’un mod\u00e8le d’intelligence artificielle transforme la nature m\u00eame des risques juridiques. Trois facteurs expliquent pourquoi un contrat SaaS intelligence artificielle exige une attention renforc\u00e9e en 2026.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Des risques juridiques d’une nature nouvelle<\/h3>\n\n\n\n

    Un contrat SaaS classique pose des questions de disponibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9versibilit\u00e9. Un SaaS avec IA ajoute des probl\u00e9matiques in\u00e9dites : que devient la donn\u00e9e soumise au mod\u00e8le ? Qui est responsable d’une d\u00e9cision automatis\u00e9e erron\u00e9e ? \u00c0 qui appartiennent les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ? Ces questions n’ont pas de r\u00e9ponse par d\u00e9faut favorable au client. En l’absence de clause, l’interpr\u00e9tation penche presque toujours vers le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Des contrats fournisseurs structurellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’un contrat SaaS intelligence artificielle propos\u00e9 par les \u00e9diteurs sont r\u00e9dig\u00e9es pour prot\u00e9ger le fournisseur. Elles autorisent fr\u00e9quemment la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es clients pour am\u00e9liorer les mod\u00e8les, limitent drastiquement la responsabilit\u00e9, et restent silencieuses sur la conformit\u00e9 AI Act. Un client qui signe sans n\u00e9gocier accepte un transfert de risque massif et souvent irr\u00e9versible.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Une exposition r\u00e9glementaire renforc\u00e9e en 2026<\/h3>\n\n\n\n

    L’AI Act est entr\u00e9 dans sa phase d’application progressive. Le client d\u00e9ployeur supporte d\u00e9sormais des obligations propres. Un contrat SaaS intelligence artificielle mal r\u00e9dig\u00e9 ne se contente pas de fragiliser la relation commerciale : il expose directement le client \u00e0 des sanctions r\u00e9glementaires. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable<\/h2>\n\n\n\n

    Plusieurs corpus juridiques s’appliquent cumulativement \u00e0 un contrat SaaS intelligence artificielle. Ma\u00eetriser leur articulation est indispensable pour r\u00e9diger des clauses r\u00e9ellement protectrices.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Le droit commun des contrats<\/h3>\n\n\n\n

    Le contrat SaaS intelligence artificielle reste un contrat de prestation de services soumis au Code civil. Les articles 1103, 1104 et 1231-1 encadrent la force obligatoire, la bonne foi et la responsabilit\u00e9 contractuelle. La jurisprudence sur les clauses limitatives de responsabilit\u00e9 (jurisprudence Chronopost et suivante) reste pleinement applicable : une clause vidant de sa substance l’obligation essentielle peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le juge.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le RGPD et la sous-traitance des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    Lorsque le SaaS traite des donn\u00e9es personnelles, le fournisseur est g\u00e9n\u00e9ralement sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA \u2014 Data Processing Agreement, accord de traitement des donn\u00e9es) est obligatoire. L’article 5 impose le respect de la finalit\u00e9 : la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es pour entra\u00eener un mod\u00e8le constitue souvent un d\u00e9tournement de finalit\u00e9 prohib\u00e9. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 L’AI Act et la r\u00e9partition des obligations<\/h3>\n\n\n\n

    Le R\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) qualifie g\u00e9n\u00e9ralement le fournisseur SaaS de fournisseur de syst\u00e8me d’IA, et le client de d\u00e9ployeur. Chacun supporte des obligations distinctes selon le niveau de risque. L’article 50 impose la transparence sur les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. L’article 14 exige une supervision humaine pour les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque (Annexe III). Le contrat doit r\u00e9partir explicitement ces obligations entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Les contenus produits par l’IA posent des questions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle complexes. Un contenu purement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par IA peut ne pas \u00eatre prot\u00e9geable par le droit d’auteur, ou int\u00e9grer des \u00e9l\u00e9ments de tiers. Le contrat doit clarifier la titularit\u00e9 des productions et garantir une cession conforme \u00e0 l’article L.131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsque la protection est possible \u2014 jamais une formule globale \u00ab tous droits c\u00e9d\u00e9s \u00bb, jug\u00e9e inop\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 8 clauses indispensables<\/h2>\n\n\n\n

    Un contrat SaaS intelligence artificielle robuste repose sur huit clauses structurantes. Chacune neutralise un risque juridique pr\u00e9cis et doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avant la signature.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Clause sur les donn\u00e9es d’entra\u00eenement et la r\u00e9utilisation<\/h3>\n\n\n\n

    C’est la clause la plus critique. Elle doit interdire ou strictement encadrer la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es du client pour entra\u00eener ou am\u00e9liorer les mod\u00e8les du fournisseur. \u00c0 d\u00e9faut, le fournisseur s’approprie gratuitement la valeur des donn\u00e9es du client. La clause pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre, l’anonymisation \u00e9ventuelle, l’interdiction de r\u00e9version vers des tiers et un droit d’audit.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Clause de qualification AI Act<\/h3>\n\n\n\n

    Cette clause identifie le niveau de risque du syst\u00e8me au sens de l’AI Act et r\u00e9partit les obligations entre fournisseur et d\u00e9ployeur. Elle pr\u00e9cise qui \u00e9tablit la documentation technique, qui assure la transparence (article 50) et qui garantit la supervision humaine (article 14). Une r\u00e9partition floue expose le client \u00e0 des sanctions pour des manquements imputables au fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Clause de responsabilit\u00e9 et de performance<\/h3>\n\n\n\n

    Cette clause distingue l’obligation de moyens et de r\u00e9sultat, fixe des engagements de performance mesurables et encadre les limitations de responsabilit\u00e9. Elle doit pr\u00e9voir le sort des d\u00e9cisions automatis\u00e9es erron\u00e9es. Les plafonds de responsabilit\u00e9 doivent rester proportionn\u00e9s, car un plafond d\u00e9risoire peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en cas de faute lourde ou de manquement essentiel.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Clause de transparence et d’explicabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le client doit obtenir une information suffisante sur le fonctionnement de l’IA : logique g\u00e9n\u00e9rale, donn\u00e9es utilis\u00e9es, limites connues, taux d’erreur. Cette clause traduit l’obligation de transparence de l’AI Act et permet au client d’exercer une supervision r\u00e9elle. Sans explicabilit\u00e9 minimale, le client ne peut ni superviser ni se d\u00e9fendre en cas d’incident.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Clause RGPD et accord de sous-traitance<\/h3>\n\n\n\n

    Lorsque des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es, un DPA conforme \u00e0 l’article 28 du RGPD est obligatoire. Il pr\u00e9cise les finalit\u00e9s, les dur\u00e9es, les mesures de s\u00e9curit\u00e9, les sous-traitants ult\u00e9rieurs et les transferts hors UE. La clause doit interdire express\u00e9ment tout traitement \u00e0 des fins propres au fournisseur, notamment l’entra\u00eenement de mod\u00e8les, sans base l\u00e9gale distincte.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Clause de propri\u00e9t\u00e9 des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Cette clause attribue clairement la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits d’usage des contenus produits par l’IA. Elle pr\u00e9voit une cession conforme \u00e0 l’article L.131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsque la protection est possible, et une garantie d’\u00e9viction contre les revendications de tiers. Elle prot\u00e8ge le patrimoine immat\u00e9riel construit via l’outil.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 Clause de r\u00e9versibilit\u00e9 et de continuit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 la fin du contrat, le client doit r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es dans un format exploitable, sans r\u00e9tention ni d\u00e9pendance technique. Cette clause pr\u00e9voit les modalit\u00e9s, les d\u00e9lais, les formats, l’assistance \u00e0 la migration et la suppression certifi\u00e9e des donn\u00e9es chez le fournisseur. Elle est essentielle pour \u00e9viter le verrouillage propri\u00e9taire (vendor lock-in).<\/p>\n\n\n\n

    3.8 Clause d’audit et d’\u00e9volution du mod\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n

    L’IA \u00e9volue dans le temps : un mod\u00e8le peut \u00eatre mis \u00e0 jour, d\u00e9grad\u00e9 ou modifi\u00e9. Cette clause pr\u00e9voit un droit d’information sur les \u00e9volutions substantielles, un droit d’audit proportionn\u00e9, et la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier en cas de modification d\u00e9gradant le service. Elle prot\u00e8ge contre une d\u00e9rive silencieuse de la performance ou de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des clauses et risques<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les huit clauses, le risque principal qu’elles neutralisent et leur niveau de criticit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Clause<\/th>Risque neutralis\u00e9<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/td>Captation de la valeur des donn\u00e9es<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Qualification AI Act<\/td>Sanctions r\u00e9glementaires<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Responsabilit\u00e9 et performance<\/td>Pr\u00e9judice non indemnis\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Transparence et explicabilit\u00e9<\/td>Supervision impossible<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    RGPD et sous-traitance<\/td>D\u00e9tournement de finalit\u00e9<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Propri\u00e9t\u00e9 des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/td>Perte de PI, contrefa\u00e7on<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    R\u00e9versibilit\u00e9 et continuit\u00e9<\/td>Verrouillage propri\u00e9taire<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Audit et \u00e9volution du mod\u00e8le<\/td>D\u00e9rive silencieuse du service<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lors de la n\u00e9gociation<\/h2>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 des clauses, la n\u00e9gociation d’un contrat SaaS intelligence artificielle comporte des pi\u00e8ges r\u00e9currents. Les identifier permet d’\u00e9viter les erreurs les plus co\u00fbteuses.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Accepter les CGV standards sans n\u00e9gocier<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier pi\u00e8ge, dans un contrat SaaS intelligence artificielle, consiste \u00e0 signer les conditions g\u00e9n\u00e9rales du fournisseur sans modification. Ces documents sont structurellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s. M\u00eame face \u00e0 un grand \u00e9diteur, une n\u00e9gociation est presque toujours possible, au minimum via un addendum. Renoncer \u00e0 n\u00e9gocier revient \u00e0 accepter un transfert de risque non ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Ignorer le sort des donn\u00e9es d’entra\u00eenement<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup de clients se concentrent sur le prix et la disponibilit\u00e9 du contrat SaaS intelligence artificielle, en n\u00e9gligeant la clause de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es. C’est l’erreur la plus co\u00fbteuse \u00e0 long terme : le fournisseur peut capter durablement la valeur des donn\u00e9es du client pour am\u00e9liorer un produit revendu \u00e0 des concurrents.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 Sous-estimer la r\u00e9partition des obligations AI Act<\/h3>\n\n\n\n

    Une r\u00e9partition floue des obligations AI Act expose le client d\u00e9ployeur \u00e0 des sanctions pour des manquements qu’il ne ma\u00eetrise pas. Le contrat doit explicitement d\u00e9signer qui assume chaque obligation r\u00e9glementaire, avec une garantie du fournisseur en cas de d\u00e9faillance de sa part.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 N\u00e9gliger la clause de r\u00e9versibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    L’absence de clause de r\u00e9versibilit\u00e9 claire cr\u00e9e une d\u00e9pendance dangereuse. En fin de contrat ou en cas de litige, le client peut se retrouver incapable de r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es exploitables. La r\u00e9versibilit\u00e9 doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e, jamais \u00e0 la sortie, lorsque le rapport de force s’est invers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser un contrat SaaS intelligence artificielle exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise du droit des contrats IT, expertise de l’AI Act et de sa r\u00e9partition fournisseur\/d\u00e9ployeur, connaissance fine du RGPD et de la sous-traitance, compr\u00e9hension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, compr\u00e9hension technique des architectures d’IA et des modalit\u00e9s d’entra\u00eenement. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique avec une pratique active des contrats IT et de la conformit\u00e9 IA.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, startups et grands comptes dans la s\u00e9curisation de leurs contrats SaaS avec IA : audit des contrats fournisseurs existants, r\u00e9daction et n\u00e9gociation des huit clauses essentielles, articulation AI Act et RGPD, r\u00e9daction du DPA, n\u00e9gociation avec les \u00e9diteurs, accompagnement en cas de litige contractuel. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Un contrat SaaS intelligence artificielle n’est jamais un contrat anodin. L’int\u00e9gration d’un mod\u00e8le d’IA transforme la nature des risques et impose des clauses sp\u00e9cifiques que les contrats fournisseurs standards n’anticipent pas. Les huit clauses pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article constituent le socle d’un contrat \u00e9quilibr\u00e9, et l’attention port\u00e9e aux pi\u00e8ges de n\u00e9gociation conditionne la protection r\u00e9elle de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les dirigeants, DSI et directions juridiques, le r\u00e9flexe doit \u00eatre syst\u00e9matique : aucun contrat SaaS avec IA ne devrait \u00eatre sign\u00e9 sans une revue juridique des huit clauses essentielles. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade, avant la signature, que se joue l’essentiel de la protection.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Qu’est-ce qui distingue un contrat SaaS classique d’un contrat SaaS avec IA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Un contrat SaaS int\u00e9grant de l’intelligence artificielle ajoute plusieurs couches de complexit\u00e9 au contrat SaaS classique. Il doit traiter le sort des donn\u00e9es d’entra\u00eenement et leur r\u00e9utilisation par le fournisseur, la qualification au regard de l’AI Act (R\u00e8glement UE 2024\/1689), la responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9cision ou de sortie erron\u00e9e du mod\u00e8le, la transparence sur le fonctionnement de l’IA, et la propri\u00e9t\u00e9 des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Ces enjeux n’existent pas dans un SaaS traditionnel et exigent des clauses sp\u00e9cifiques, sous peine d’exposer le client \u00e0 des risques juridiques majeurs non couverts.<\/p>\n\n\n\n

    Le fournisseur SaaS peut-il r\u00e9utiliser mes donn\u00e9es pour entra\u00eener son IA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Uniquement si le contrat l’autorise express\u00e9ment. Par d\u00e9faut, le client doit interdire ou strictement encadrer la r\u00e9utilisation de ses donn\u00e9es pour l’entra\u00eenement des mod\u00e8les du fournisseur. Cette r\u00e9utilisation peut constituer un d\u00e9tournement de finalit\u00e9 au sens du RGPD (article 5) lorsque des donn\u00e9es personnelles sont concern\u00e9es, et une atteinte au secret des affaires pour les donn\u00e9es strat\u00e9giques. Une clause explicite doit pr\u00e9voir soit l’interdiction totale, soit un encadrement pr\u00e9cis avec anonymisation, p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 et droit d’audit. L’absence de clause est syst\u00e9matiquement d\u00e9favorable au client.<\/p>\n\n\n\n

    Qui est responsable si l’IA du SaaS produit un r\u00e9sultat erron\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

    La responsabilit\u00e9 d\u00e9pend de la r\u00e9daction contractuelle. \u00c0 d\u00e9faut de clause pr\u00e9cise, le fournisseur tente g\u00e9n\u00e9ralement de s’exon\u00e9rer en qualifiant l’IA d’outil d’aide \u00e0 la d\u00e9cision sans garantie de r\u00e9sultat. Le client doit n\u00e9gocier une clause de responsabilit\u00e9 claire distinguant l’obligation de moyens et de r\u00e9sultat, pr\u00e9voyant des engagements de performance mesurables, et articulant la responsabilit\u00e9 avec les obligations de supervision humaine de l’article 14 de l’AI Act. Les clauses limitatives de responsabilit\u00e9 doivent \u00eatre encadr\u00e9es, car elles peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es en cas de faute lourde ou de manquement \u00e0 une obligation essentielle.<\/p>\n\n\n\n

    L’AI Act s’applique-t-il aux contrats SaaS avec IA ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, l’AI Act (R\u00e8glement UE 2024\/1689) s’applique pleinement. Le fournisseur SaaS est g\u00e9n\u00e9ralement fournisseur de syst\u00e8me d’IA au sens du r\u00e8glement, et le client en est le d\u00e9ployeur. Chacun supporte des obligations propres selon le niveau de risque du syst\u00e8me (Annexe III pour le haut risque). Le contrat doit r\u00e9partir clairement ces obligations : documentation technique, transparence (article 50), supervision humaine (article 14), conservation des journaux. Une mauvaise r\u00e9partition contractuelle expose le client \u00e0 des sanctions pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.<\/p>\n\n\n\n


    Contact :     david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, Contrats IT, AI Act, RGPD<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 Signer un contrat SaaS intelligence artificielle sans clauses adapt\u00e9es, c’est exposer son entreprise \u00e0 des risques majeurs et silencieux…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22907,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-22906","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22906"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22906\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22908,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22906\/revisions\/22908"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22907"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22906"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}