{"id":22706,"date":"2026-05-20T10:00:00","date_gmt":"2026-05-20T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22706"},"modified":"2026-05-15T10:26:24","modified_gmt":"2026-05-15T10:26:24","slug":"refus-cgv-fournisseur-6-droits-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/refus-cgv-fournisseur-6-droits-entreprise\/","title":{"rendered":"Refus d’un fournisseur de m’envoyer ses CGV : quels droits ?"},"content":{"rendered":"


Par\u00a0<\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0<\/em>LinkedIn<\/em><\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Demander les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’un fournisseur para\u00eet \u00eatre une formalit\u00e9 anodine. En pratique, le refus de communication est devenu une situation fr\u00e9quente \u2014 particuli\u00e8rement dans les relations B2B avec les grands fournisseurs, les \u00e9diteurs SaaS internationaux et certains prestataires de services. Pourtant, le refus CGV fournisseur n’est pas une zone grise juridique : il viole frontalement l’article L.441-1 du Code de commerce, expose le fournisseur \u00e0 des sanctions administratives substantielles, et ouvre au client l\u00e9s\u00e9 un arsenal de six recours souvent m\u00e9connus. Cet article d\u00e9taille vos droits et la m\u00e9thodologie d’action \u00e0 engager.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi le refus de CGV est devenu un sujet strat\u00e9gique<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique de l’obligation de communication<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 6 droits de l’entreprise face au refus<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau de synth\u00e8se des droits et fondements<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La m\u00e9thodologie en 5 \u00e9tapes<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi le refus de CGV est devenu un sujet strat\u00e9gique<\/h2>\n\n\n\n

    Le refus CGV fournisseur n’est plus une situation marginale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 quelques cas isol\u00e9s. C’est devenue une pratique r\u00e9guli\u00e8rement rencontr\u00e9e par les directions achats, les responsables juridiques et les dirigeants de PME. Trois dynamiques convergentes en 2026 expliquent cette mont\u00e9e en puissance et imposent une r\u00e9ponse juridique structur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 La g\u00e9n\u00e9ralisation des opacit\u00e9s contractuelles<\/h3>\n\n\n\n

    De nombreux fournisseurs \u2014 particuli\u00e8rement les \u00e9diteurs SaaS internationaux, les grands prestataires technologiques et certains acteurs en position dominante \u2014 adoptent une strat\u00e9gie d’opacit\u00e9 contractuelle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Ce refus CGV fournisseur prend des formes vari\u00e9es : plut\u00f4t que de communiquer leurs CGV standards, ils proposent des contrats individualis\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 la marge, ou imposent l’acceptation en ligne de conditions g\u00e9n\u00e9rales modifiables unilat\u00e9ralement. Cette pratique vide partiellement de sa substance le cadre du Code de commerce et fragilise la position de n\u00e9gociation des clients.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 L’enjeu de la n\u00e9gociation commerciale<\/h3>\n\n\n\n

    Les CGV constituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale (article L.441-1, III du Code de commerce). Sans elles, le client se trouve dans une situation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e : il ne conna\u00eet pas les conditions standards propos\u00e9es aux autres acheteurs, il ne dispose pas de r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer la qualit\u00e9 des conditions individuelles qui lui sont propos\u00e9es, et il s’expose \u00e0 des r\u00e9visions ult\u00e9rieures opaques. L’obtention effective des CGV est donc bien plus qu’une formalit\u00e9 administrative \u2014 c’est un levier structurant de la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Les obligations renforc\u00e9es par EGalim 2<\/h3>\n\n\n\n

    Face \u00e0 la multiplication des situations de refus CGV fournisseur, la loi EGalim 2 (loi n\u00b0 2021-1357 du 18 octobre 2021) a renforc\u00e9 les obligations de transparence dans les relations commerciales. Bien que principalement orient\u00e9e vers le secteur agroalimentaire, elle a introduit des principes \u00e9tendus \u00e0 l’ensemble des relations B2B. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, notamment la DGCCRF, ont depuis intensifi\u00e9 leur vigilance sur la communication effective des CGV, et les sanctions prononc\u00e9es ont fortement augment\u00e9 en nombre et en montant.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique de l’obligation de communication<\/h2>\n\n\n\n

    Le cadre juridique applicable au refus CGV fournisseur est pr\u00e9cis et structur\u00e9. Plusieurs textes encadrent rigoureusement les situations de refus CGV fournisseur et posent des obligations claires dont la m\u00e9connaissance expose le fournisseur \u00e0 des sanctions administratives et civiles.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 L’obligation de communication de l’article L.441-1<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.441-1, I du Code de commerce pose le principe fondamental : \u00ab Toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services qui \u00e9tablit des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est tenue de les communiquer \u00e0 tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activit\u00e9 professionnelle. \u00bb L’obligation s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Cette obligation est d’ordre public \u2014 elle ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.441-1, III pr\u00e9cise que les CGV constituent \u00ab le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale \u00bb. Cette qualification donne aux CGV une fonction structurante dans la relation commerciale. Toute n\u00e9gociation particuli\u00e8re s’effectue par rapport \u00e0 ces conditions standards. Le refus de communiquer prive donc le client du r\u00e9f\u00e9rentiel sur lequel doit s’appuyer la n\u00e9gociation \u2014 situation juridiquement et \u00e9conomiquement pr\u00e9judiciable.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les sanctions administratives DGCCRF<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.441-1, IV pr\u00e9voit des sanctions administratives substantielles en cas de manquement. Le montant maximal de l’amende est de 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale. Ces montants sont doubl\u00e9s en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la premi\u00e8re sanction d\u00e9finitive. La DGCCRF peut \u00e9galement publier la sanction et la rendre opposable aux tiers \u2014 impact r\u00e9putationnel souvent sup\u00e9rieur au co\u00fbt financier direct. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 L’articulation avec le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/h3>\n\n\n\n

    L’article L.442-1, I, 2\u00b0 du Code de commerce sanctionne \u00ab le fait de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00bb. Cette qualification peut \u00eatre mobilis\u00e9e par le client l\u00e9s\u00e9 ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure administrative DGCCRF. Elle ouvre la voie \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal de commerce, avec demande de dommages-int\u00e9r\u00eats et restitution de l’avantage indument obtenu par le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 6 droits de l’entreprise face au refus<\/h2>\n\n\n\n

    Face \u00e0 un refus CGV fournisseur, l’entreprise dispose de six droits compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre actionn\u00e9s successivement ou cumulativement. Leur choix d\u00e9pend de l’enjeu commercial, de la relation entretenue avec le fournisseur et de la strat\u00e9gie globale de la direction juridique.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Demander formellement les CGV par \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n

    Le premier droit consiste \u00e0 formaliser la demande par \u00e9crit, id\u00e9alement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR). Le courrier doit identifier pr\u00e9cis\u00e9ment le demandeur, sa qualit\u00e9 de professionnel, l’objet de la demande, et rappeler explicitement l’obligation tir\u00e9e de l’article L.441-1 du Code de commerce. Cette formalisation constitue le point de d\u00e9part probatoire de toute d\u00e9marche ult\u00e9rieure. Sans elle, il sera impossible d’\u00e9tablir que la demande a \u00e9t\u00e9 effectivement formul\u00e9e puis refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Refuser de contracter sans CGV communiqu\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    L’entreprise a le droit de subordonner toute nouvelle commande \u00e0 la communication pr\u00e9alable des CGV. Cette position est juridiquement prot\u00e9g\u00e9e \u2014 elle ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de rupture abusive de n\u00e9gociation par le fournisseur. La continuit\u00e9 commerciale n’est pas une obligation. \u00c0 l’inverse, accepter de contracter sans CGV affaiblit consid\u00e9rablement la position juridique et fragilise les recours ult\u00e9rieurs en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Saisir la DGCCRF<\/h3>\n\n\n\n

    Face \u00e0 un refus CGV fournisseur, la saisine de la DGCCRF est une voie particuli\u00e8rement efficace, accessible et peu co\u00fbteuse. La plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ligne via SignalConso ou par courrier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale comp\u00e9tente. La DGCCRF dispose de pouvoirs d’enqu\u00eate \u00e9tendus, peut prononcer des amendes administratives substantielles et publier les sanctions. Cette voie est souvent d\u00e9cisive pour faire c\u00e9der un fournisseur r\u00e9calcitrant \u2014 la simple notification de l’ouverture d’une enqu\u00eate suffit fr\u00e9quemment \u00e0 d\u00e9bloquer la communication des CGV.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Engager la responsabilit\u00e9 contractuelle<\/h3>\n\n\n\n

    Si la relation commerciale est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, le refus CGV fournisseur peut \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9 de manquement des CGV peut \u00eatre qualifi\u00e9 de manquement \u00e0 l’obligation de bonne foi (article 1104 du Code civil) ou \u00e0 l’obligation pr\u00e9contractuelle d’information (article 1112-1 du Code civil). Cette qualification ouvre la voie \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 contractuelle devant le tribunal de commerce, avec demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi (ren\u00e9gociation forc\u00e9e, perte d’opportunit\u00e9s, surco\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

    3.5 Mobiliser l’inopposabilit\u00e9 des conditions non communiqu\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    Un cinqui\u00e8me droit, souvent sous-utilis\u00e9, consiste \u00e0 opposer l’inopposabilit\u00e9 des conditions non communiqu\u00e9es. Si le fournisseur tente ult\u00e9rieurement d’imposer des clauses figurant dans des CGV jamais transmises au client, ces clauses peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inopposables. Le principe est jurisprudentiel constant : une partie ne peut se pr\u00e9valoir de stipulations qu’elle n’a pas port\u00e9es \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable de l’autre partie. Cette d\u00e9fense est particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse lors d’un contentieux ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 Activer le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/h3>\n\n\n\n

    Le sixi\u00e8me droit consiste \u00e0 invoquer le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif (article L.442-1 du Code de commerce). Le refus de communication des CGV, combin\u00e9 \u00e0 l’imposition de conditions individuelles d\u00e9favorables, peut caract\u00e9riser une soumission \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. Cette qualification permet d’engager une action devant le tribunal de commerce avec demande de nullit\u00e9 des clauses concern\u00e9es, restitution de l’avantage indu, et dommages-int\u00e9r\u00eats. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a> souvent li\u00e9s aux CGV SaaS.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau de synth\u00e8se des droits et fondements<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les six droits identifi\u00e9s, leur fondement juridique et leur niveau de criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Droit<\/th>Fondement<\/th>Criticit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead>
    Demande formelle \u00e9crite (LRAR)<\/td>C. com. art. L.441-1, I<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Refuser de contracter sans CGV<\/td>Libert\u00e9 contractuelle<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr>
    Saisine DGCCRF<\/td>C. com. art. L.441-1, IV<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Responsabilit\u00e9 contractuelle<\/td>C. civ. art. 1104 + 1112-1<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    Inopposabilit\u00e9 des conditions<\/td>Jurisprudence constante<\/td>\ud83d\udfe0 \u00c9lev\u00e9e<\/td><\/tr>
    D\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/td>C. com. art. L.442-1<\/td>\ud83d\udfe1 Moyenne<\/td><\/tr>
    Sanction DGCCRF max<\/td>75 000 \u20ac personne morale<\/td>\ud83d\udd34 Critique<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    5. La m\u00e9thodologie en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

    Une m\u00e9thodologie structur\u00e9e permet de transformer une situation de refus CGV fournisseur en d\u00e9marche ma\u00eetris\u00e9e. Cinq \u00e9tapes successives s\u00e9curisent juridiquement l’entreprise et maximisent les chances d’obtenir satisfaction rapidement.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 \u00c9tape 1 \u2014 Formaliser la demande par \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 envoyer une demande formelle par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette lettre doit identifier pr\u00e9cis\u00e9ment l’entreprise demanderesse, son num\u00e9ro SIRET et son secteur d’activit\u00e9 professionnelle. Elle doit citer express\u00e9ment l’article L.441-1 du Code de commerce comme fondement juridique de la demande. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse exig\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement de 15 jours ouvr\u00e9s. Une copie par e-mail horodat\u00e9e renforce le dispositif probatoire.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 \u00c9tape 2 \u2014 Documenter le refus ou le silence<\/h3>\n\n\n\n

    Si le fournisseur r\u00e9pond par un refus explicite, conservez pr\u00e9cieusement sa r\u00e9ponse. S’il garde le silence apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai, le silence vaut refus tacite \u2014 et il est tout aussi sanctionnable. Documentez pr\u00e9cis\u00e9ment la chronologie : date d’envoi, date d’accus\u00e9 de r\u00e9ception, date du d\u00e9lai expir\u00e9, contenu exact de la r\u00e9ponse \u00e9ventuelle. Cette documentation est la base probatoire de toute d\u00e9marche ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 \u00c9tape 3 \u2014 \u00c9valuer l’impact op\u00e9rationnel<\/h3>\n\n\n\n

    Avant d’engager une action, \u00e9valuez l’impact op\u00e9rationnel du refus : criticit\u00e9 du fournisseur dans la cha\u00eene d’approvisionnement, montant des achats annuels concern\u00e9s, alternatives possibles sur le march\u00e9, pr\u00e9judice estim\u00e9 en cas de poursuite de la relation sans CGV. Cette \u00e9valuation conditionne le choix entre les voies amiables, administratives ou contentieuses.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 \u00c9tape 4 \u2014 Choisir la voie d’action<\/h3>\n\n\n\n

    Trois voies principales s’offrent \u00e0 l’entreprise face \u00e0 un refus CGV fournisseur. La voie amiable consiste en une seconde mise en demeure plus ferme, avec annonce des suites envisag\u00e9es. La voie administrative privil\u00e9gie la saisine de la DGCCRF \u2014 option efficace, peu co\u00fbteuse et rapide. La voie contentieuse vise le tribunal de commerce pour engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du fournisseur. Ces voies peuvent \u00eatre combin\u00e9es : la saisine DGCCRF n’emp\u00eache pas une action civile parall\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 \u00c9tape 5 \u2014 Saisir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/h3>\n\n\n\n

    La saisine de la DGCCRF s’effectue principalement via la plateforme SignalConso ou par courrier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale comp\u00e9tente. Le dossier doit comporter : la copie de la demande envoy\u00e9e au fournisseur, la preuve d’envoi (accus\u00e9 de r\u00e9ception LRAR), la copie de la r\u00e9ponse refusante ou la mention du silence, les \u00e9l\u00e9ments de contexte commercial. La DGCCRF accuse r\u00e9ception du signalement et engage g\u00e9n\u00e9ralement une enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de quelques semaines.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    Conduire une d\u00e9marche efficace face \u00e0 un refus CGV fournisseur exige une combinaison rare de comp\u00e9tences : ma\u00eetrise du droit commercial (Code de commerce, jurisprudence des chambres commerciales), expertise des relations B2B et des pratiques restrictives, connaissance pratique de la DGCCRF et de ses circuits d’instruction, exp\u00e9rience contentieuse devant le tribunal de commerce. Cette pluridisciplinarit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique et en contentieux commercial.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne entreprises, startups et grands comptes confront\u00e9s \u00e0 un fournisseur r\u00e9calcitrant : r\u00e9daction de la mise en demeure structur\u00e9e invoquant L.441-1, pr\u00e9paration du dossier de saisine DGCCRF, accompagnement de la proc\u00e9dure administrative, action en responsabilit\u00e9 contractuelle devant le tribunal de commerce, d\u00e9fense de l’inopposabilit\u00e9 des conditions non communiqu\u00e9es, action sur le fondement du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, n\u00e9gociation transactionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Le refus CGV fournisseur n’est jamais une fatalit\u00e9. L’article L.441-1 du Code de commerce et la jurisprudence associ\u00e9e offrent aux entreprises l\u00e9s\u00e9es un arsenal de six recours puissants \u2014 encore faut-il les actionner avec m\u00e9thode et dans les bons d\u00e9lais. Les directions juridiques et les directions achats les plus avanc\u00e9es ont aujourd’hui int\u00e9gr\u00e9 la communication des CGV comme un pr\u00e9requis non n\u00e9gociable avant toute commande significative, et n’h\u00e9sitent plus \u00e0 saisir la DGCCRF en cas de blocage.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement requis pour un accompagnement juridique s\u00e9rieux (g\u00e9n\u00e9ralement entre 1 500 et 8 000 \u20ac HT selon la complexit\u00e9 du dossier) est sans commune mesure avec les enjeux financiers et juridiques associ\u00e9s \u00e0 une relation commerciale opaque. Pour les dirigeants confront\u00e9s \u00e0 cette situation, le r\u00e9flexe doit \u00eatre clair : formaliser la demande par \u00e9crit d\u00e8s la premi\u00e8re difficult\u00e9, documenter le refus, et activer rapidement la voie d’action la plus efficace. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans la rigueur de cette premi\u00e8re d\u00e9marche que se joue souvent l’issue de la totalit\u00e9 de la relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Un fournisseur peut-il refuser de communiquer ses CGV ?<\/h3>\n\n\n\n

    Non, le refus de communiquer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est juridiquement interdit lorsque le demandeur les sollicite pour une activit\u00e9 professionnelle. L’article L.441-1 du Code de commerce impose \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production, de distribution ou de services qui a \u00e9tabli des CGV de les communiquer \u00e0 tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette obligation s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Le refus expose le fournisseur \u00e0 des sanctions administratives prononc\u00e9es par la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n\n\n\n

    Comment demander officiellement les CGV \u00e0 un fournisseur ?<\/h3>\n\n\n\n

    La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit pour constituer une preuve opposable. Le canal recommand\u00e9 est la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR), \u00e9ventuellement doubl\u00e9e d’un e-mail horodat\u00e9. Le courrier doit comporter plusieurs mentions essentielles : identification pr\u00e9cise du demandeur et de son activit\u00e9 professionnelle, demande explicite de communication des CGV, rappel de l’obligation l\u00e9gale tir\u00e9e de l’article L.441-1 du Code de commerce, d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9ponse (g\u00e9n\u00e9ralement 15 jours). Conservez pr\u00e9cieusement la preuve d’envoi et l’accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sanctions encourt un fournisseur qui refuse de communiquer ses CGV ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les sanctions administratives prononc\u00e9es par la DGCCRF peuvent atteindre 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale (article L.441-1, IV du Code de commerce). Ces montants peuvent \u00eatre doubl\u00e9s en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de deux ans. Au-del\u00e0 de l’amende, le fournisseur s’expose \u00e0 une publication de la sanction et \u00e0 un impact r\u00e9putationnel important. Pour le client l\u00e9s\u00e9, des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au titre de la rupture brutale de relations commerciales ou du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on saisir directement la DGCCRF en cas de refus de CGV ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, la saisine de la DGCCRF est une voie efficace et accessible. La plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ligne sur SignalConso ou par courrier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale comp\u00e9tente. Le dossier doit comporter : la copie de la demande envoy\u00e9e au fournisseur, la preuve d’envoi (accus\u00e9 de r\u00e9ception LRAR), le contenu de la r\u00e9ponse refusante ou l’absence de r\u00e9ponse, les \u00e9l\u00e9ments de contexte commercial. La DGCCRF dispose de pouvoirs \u00e9tendus de contr\u00f4le, d’enqu\u00eate et de sanction administrative. Le co\u00fbt pour l’entreprise est nul puisque la proc\u00e9dure administrative ne n\u00e9cessite pas obligatoirement un avocat.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on continuer \u00e0 acheter sans avoir re\u00e7u les CGV ?<\/h3>\n\n\n\n

    Continuer la relation commerciale sans CGV communiqu\u00e9es est juridiquement risqu\u00e9 et strat\u00e9giquement d\u00e9conseill\u00e9. Les CGV constituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale (article L.441-1, III du Code de commerce). Sans elles, le client se trouve dans une situation d’opacit\u00e9 contractuelle qui peut \u00eatre exploit\u00e9e par le fournisseur lors de litiges ult\u00e9rieurs. La meilleure strat\u00e9gie consiste \u00e0 conditionner toute nouvelle commande \u00e0 la communication pr\u00e9alable des CGV, ou \u00e0 formaliser un contrat ad hoc n\u00e9goci\u00e9 pr\u00e9cisant les conditions essentielles \u00e0 d\u00e9faut de CGV.<\/p>\n\n\n\n


    Contact : david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 Demander les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’un fournisseur para\u00eet \u00eatre une formalit\u00e9 anodine. En pratique, le refus de communication…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22707,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-22706","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-services"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22706","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22706"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22706\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22708,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22706\/revisions\/22708"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22707"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22706"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22706"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22706"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}