{"id":22643,"date":"2026-05-17T23:00:00","date_gmt":"2026-05-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22643"},"modified":"2026-05-15T10:29:04","modified_gmt":"2026-05-15T10:29:04","slug":"contrat-influenceur-marque-securiser-campagnes-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/contrat-influenceur-marque-securiser-campagnes-2026\/","title":{"rendered":"Influenceurs et marques : s\u00e9curiser juridiquement vos campagnes en 2026"},"content":{"rendered":"


Par <\/em>Joseph David Atias<\/em><\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7 <\/em>LinkedIn<\/em><\/a> \u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

Le marketing d’influence est devenu en quelques ann\u00e9es un canal strat\u00e9gique pour les marques \u2014 et l’un des terrains juridiques les plus surveill\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Loi du 9 juin 2023, AI Act, RGPD, DSA, contr\u00f4les DGCCRF, sanctions ARPP : le cadre s’est densifi\u00e9 au point que toute campagne d’influence non s\u00e9curis\u00e9e juridiquement expose \u00e0 des risques cumul\u00e9s massifs. Pour les directions marketing comme pour les fondateurs de marques digitales, la ma\u00eetrise du contrat influenceur marque est devenue une comp\u00e9tence indispensable. Cet article fait le point complet sur les obligations 2026 et d\u00e9taille les clauses essentielles \u00e0 int\u00e9grer.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi 2026 transforme le marketing d’influence<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Le cadre juridique applicable en 2026<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les 8 clauses essentielles d’un contrat influenceur<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Tableau r\u00e9capitulatif des sanctions et risques<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Les 5 pi\u00e8ges les plus fr\u00e9quents \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi 2026 transforme le marketing d’influence<\/h2>\n\n\n\n

    Trois ans apr\u00e8s l’adoption de la loi du 9 juin 2023, le marketing d’influence entre dans une nouvelle phase de maturit\u00e9 juridique. Les premi\u00e8res sanctions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, la jurisprudence se construit, et de nouvelles obligations issues de l’AI Act et du DSA s’ajoutent au dispositif initial. Pour les marques comme pour les agences, n\u00e9gliger la dimension juridique d’un contrat influenceur marque expose \u00e0 des risques sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Le bilan trois ans apr\u00e8s la loi influence<\/h3>\n\n\n\n

    Adopt\u00e9e \u00e0 la suite de scandales m\u00e9diatiques majeurs, la loi du 9 juin 2023 a pos\u00e9 un cadre structurant in\u00e9dit en France. Trois ans plus tard, le bilan est contrast\u00e9 : la conformit\u00e9 formelle a fortement progress\u00e9 (mentions publicitaires plus syst\u00e9matiques, contrats \u00e9crits plus fr\u00e9quents), mais des angles morts persistent (cessions de droits incompl\u00e8tes, clauses bad buzz absentes, gestion approximative des mineurs). La DGCCRF a multipli\u00e9 les contr\u00f4les cibl\u00e9s sur des secteurs sensibles : cosm\u00e9tiques, compl\u00e9ments alimentaires, cryptoactifs, fintech.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Les nouvelles obligations IA et deepfakes<\/h3>\n\n\n\n

    L’AI Act ajoute depuis 2025 une couche d’obligations sp\u00e9cifiques : tout contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 significativement par IA doit \u00eatre signal\u00e9 comme tel (article 50). Cette obligation s’applique pleinement aux campagnes d’influence utilisant des deepfakes, des images retouch\u00e9es par IA g\u00e9n\u00e9rative, ou des contenus synth\u00e9tiques. La loi du 9 juin 2023 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 une obligation similaire au niveau national \u2014 l’articulation entre les deux r\u00e9gimes doit d\u00e9sormais \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment dans chaque contrat influenceur marque.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 La responsabilit\u00e9 solidaire renforc\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

    L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 instaure une responsabilit\u00e9 solidaire entre la marque, l’agent d’influenceur et l’influenceur lui-m\u00eame. Cette responsabilit\u00e9 solidaire est l’un des points les plus structurants du nouveau cadre : la marque ne peut plus se retrancher derri\u00e8re le statut ind\u00e9pendant de l’influenceur. Toute violation des obligations l\u00e9gales peut \u00eatre imput\u00e9e directement \u00e0 la marque, ind\u00e9pendamment des stipulations contractuelles internes. Cette \u00e9volution change radicalement le calibrage des clauses de garantie du contrat influenceur marque et de recours du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    2. Le cadre juridique applicable en 2026<\/h2>\n\n\n\n

    Ma\u00eetriser le contrat influenceur marque en 2026 suppose une vision claire des textes applicables. Plusieurs corpus juridiques se cumulent \u2014 leur articulation d\u00e9termine la solidit\u00e9 du contrat influenceur marque et l’\u00e9tendue des risques et l’\u00e9tendue des risques.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 La loi du 9 juin 2023 et ses d\u00e9crets<\/h3>\n\n\n\n

    La loi n\u00b0 2023-451 du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l’influence commerciale et \u00e0 lutter contre les d\u00e9rives constitue le socle fran\u00e7ais. Elle d\u00e9finit l’influenceur, encadre les agents d’influenceurs, impose le contrat \u00e9crit au-del\u00e0 d’un seuil, instaure la responsabilit\u00e9 solidaire et liste les pratiques interdites. Plusieurs d\u00e9crets d’application ont pr\u00e9cis\u00e9 en 2024 et 2025 les seuils, les mentions obligatoires et le statut des agents \u2014 ces textes doivent d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans tout contrat s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 Les mentions obligatoires (publicit\u00e9 et IA)<\/h3>\n\n\n\n

    Deux familles de mentions obligatoires structurent d\u00e9sormais les campagnes. Pour la nature publicitaire : mention explicite \u00ab\u00a0Publicit\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Collaboration commerciale\u00a0\u00bb visible et lisible, sans ambigu\u00eft\u00e9 possible. Pour les contenus IA : mention sp\u00e9cifique de la modification ou de la g\u00e9n\u00e9ration par intelligence artificielle, en application cumulative de la loi influence et de l’article 50 de l’AI Act. L’omission de ces mentions est l’un des manquements les plus fr\u00e9quemment sanctionn\u00e9s. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    2.3 Les pratiques interdites ou strictement encadr\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    La loi du 9 juin 2023 interdit ou encadre strictement plusieurs cat\u00e9gories : chirurgie esth\u00e9tique non m\u00e9dicale, produits de vapotage et nicotine, jeux d’argent et de hasard hors cadre ANJ, paris sportifs sans agr\u00e9ment, abstention th\u00e9rapeutique. Pour les cryptoactifs et NFT, la promotion est subordonn\u00e9e \u00e0 l’enregistrement PSAN aupr\u00e8s de l’AMF. Pour certains produits financiers, l’agr\u00e9ment AMF est exig\u00e9. Toute campagne portant sur ces cat\u00e9gories doit faire l’objet d’une analyse juridique pr\u00e9alable syst\u00e9matique du contrat influenceur marque.<\/p>\n\n\n\n

    2.4 L’articulation RGPD et DSA<\/h3>\n\n\n\n

    Le RGPD s’applique pleinement aux campagnes d’influence : collecte de donn\u00e9es via les jeux-concours, ciblage publicitaire, retargeting. Le DSA (Digital Services Act) impose aux plateformes des obligations de transparence sur les publicit\u00e9s politiques et commerciales \u2014 qui se r\u00e9percutent indirectement sur les campagnes d’influence. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les 8 clauses essentielles d’un contrat influenceur<\/h2>\n\n\n\n

    Un contrat influenceur marque solide se structure autour de huit clauses compl\u00e9mentaires. L’omission de l’une d’entre elles fragilise syst\u00e9matiquement la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la campagne et augmente l’exposition aux risques.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 La d\u00e9finition pr\u00e9cise des prestations<\/h3>\n\n\n\n

    La clause des prestations doit d\u00e9crire avec pr\u00e9cision ce qui est attendu : nombre et nature des publications (posts Instagram, stories, Reels, vid\u00e9os TikTok, contenus YouTube, articles blog), plateformes concern\u00e9es, p\u00e9riode de diffusion, calendrier \u00e9ditorial, dur\u00e9e de maintien en ligne, droits de revue ou non par la marque. Une d\u00e9finition floue est une source majeure de litiges et emp\u00eache toute action efficace en cas d’inex\u00e9cution partielle.<\/p>\n\n\n\n

    3.2 Les mentions publicitaires et conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Cette clause impose explicitement \u00e0 l’influenceur le respect des mentions publicitaires obligatoires (loi du 9 juin 2023), avec formulation et placement pr\u00e9cis. Elle impose \u00e9galement les mentions IA si applicables. Elle pr\u00e9voit le contr\u00f4le par la marque avant publication ou, \u00e0 d\u00e9faut, un m\u00e9canisme de retrait imm\u00e9diat en cas de manquement constat\u00e9. Cette clause est aujourd’hui le centre de gravit\u00e9 juridique du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    3.3 La cession des droits d’image et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

    La cession de droits d’image et de droits d’auteur sur les contenus produits doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.131-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : \u00e9num\u00e9ration distincte de chaque droit c\u00e9d\u00e9 (reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation), territoires pr\u00e9cis, dur\u00e9e d\u00e9finie, supports \u00e9num\u00e9r\u00e9s, exploitation commerciale ou non commerciale. Une cession imparfaite limite consid\u00e9rablement la valeur op\u00e9rationnelle de la campagne pour la marque.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 La clause AI Act et deepfakes<\/h3>\n\n\n\n

    Sp\u00e9cificit\u00e9 de 2026, cette clause encadre l’usage de l’IA g\u00e9n\u00e9rative par l’influenceur : autorisation ou interdiction de modifier les contenus par IA, obligation de mention explicite, interdiction des deepfakes non signal\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 50 de l’AI Act, sanctions contractuelles en cas de manquement. Cette clause est devenue indispensable depuis que la majorit\u00e9 des influenceurs utilisent des outils IA pour le montage, le filtrage ou la g\u00e9n\u00e9ration de contenus.<\/p>\n\n\n\n

    3.5 La confidentialit\u00e9 et l’exclusivit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La clause de confidentialit\u00e9 prot\u00e8ge les informations sensibles de la marque \u00e9chang\u00e9es pendant la collaboration : strat\u00e9gie marketing, donn\u00e9es commerciales, briefs cr\u00e9atifs, n\u00e9gociations. La clause d’exclusivit\u00e9 encadre la possibilit\u00e9 pour l’influenceur de collaborer avec des marques concurrentes pendant et apr\u00e8s la campagne. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre calibr\u00e9e : trop large, elle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ; trop \u00e9troite, elle expose \u00e0 des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    3.6 La r\u00e9mun\u00e9ration et la kill fee<\/h3>\n\n\n\n

    La clause de r\u00e9mun\u00e9ration doit pr\u00e9ciser : montant et modalit\u00e9s de paiement, \u00e9ch\u00e9ancier, conditions d’exigibilit\u00e9 (publication effective, atteinte de KPI, validation par la marque). La kill fee est une indemnit\u00e9 due \u00e0 l’influenceur en cas de r\u00e9siliation par la marque avant publication \u2014 son montant et ses conditions doivent \u00eatre encadr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter les contentieux ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

    3.7 Le bad buzz et la r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n

    La clause \u00ab\u00a0bad buzz\u00a0\u00bb est devenue indispensable. Elle pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat influenceur marque en cas de comportement de l’influenceur portant atteinte \u00e0 l’image de la marque : propos pol\u00e9miques, comportement ill\u00e9gal, scandale public, d\u00e9rapage m\u00e9diatique. Elle doit d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9clencheurs, les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, le sort des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es et l’obligation de retrait des contenus d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    3.8 La responsabilit\u00e9 et les garanties<\/h3>\n\n\n\n

    Compte tenu de la responsabilit\u00e9 solidaire instaur\u00e9e par la loi du 9 juin 2023, la clause de responsabilit\u00e9 doit organiser le recours interne entre la marque et l’influenceur. L’influenceur doit garantir le respect des obligations l\u00e9gales (mentions, contenus, IA), la v\u00e9racit\u00e9 de ses d\u00e9clarations sur ses audiences, le respect des droits des tiers (musiques, images, marques utilis\u00e9es). En contrepartie, la marque garantit la conformit\u00e9 de ses propres engagements et la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies sur les produits promus.<\/p>\n\n\n\n

    4. Tableau r\u00e9capitulatif des sanctions et risques<\/h2>\n\n\n\n

    Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les principaux risques juridiques d’un contrat influenceur marque mal s\u00e9curis\u00e9 et les sanctions encourues selon les textes applicables.<\/p>\n\n\n\n

    Manquement<\/th>Fondement<\/th>Sanction max<\/th><\/tr><\/thead>
    D\u00e9faut mention publicitaire<\/td>Loi 9 juin 2023 art. 5<\/td>300 000 \u20ac + 2 ans prison<\/td><\/tr>
    Promotion produit interdit<\/td>Loi 9 juin 2023 art. 4<\/td>300 000 \u20ac + 2 ans prison<\/td><\/tr>
    Deepfake non signal\u00e9<\/td>AI Act art. 50<\/td>15 M\u20ac ou 3 % CA<\/td><\/tr>
    Cryptoactifs sans PSAN<\/td>Code mon\u00e9taire AMF<\/td>75 000 \u20ac + 2 ans prison<\/td><\/tr>
    Pratique commerciale trompeuse<\/td>C. consommation L.121-1<\/td>300 000 \u20ac + 2 ans prison<\/td><\/tr>
    Violation RGPD ciblage<\/td>RGPD art. 83<\/td>20 M\u20ac ou 4 % CA<\/td><\/tr>
    Atteinte aux mineurs<\/td>Loi 9 juin 2023 + Code p\u00e9nal<\/td>Sanctions aggrav\u00e9es<\/td><\/tr>
    Contrefa\u00e7on contenu tiers<\/td>CPI L.335-2<\/td>300 000 \u20ac + 3 ans prison<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    Note : la responsabilit\u00e9 solidaire de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 permet aux autorit\u00e9s de sanctionner indiff\u00e9remment la marque, l’agent ou l’influenceur \u2014 y compris pour des manquements imputables uniquement \u00e0 l’un d’entre eux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    5. Les 5 pi\u00e8ges les plus fr\u00e9quents \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n

    Cinq pi\u00e8ges r\u00e9currents compromettent les campagnes d’influence pourtant bien intentionn\u00e9es. Les anticiper dans la r\u00e9daction du contrat influenceur marque permet d’\u00e9viter la quasi-totalit\u00e9 des contentieux observ\u00e9s en pratique.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Le contrat verbal ou simplifi\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le pi\u00e8ge le plus fr\u00e9quent reste l’absence de contrat \u00e9crit ou la signature d’un document trop succinct (\u00e9change de mails, brief cr\u00e9atif, devis simple). Cette pratique, encore courante pour les collaborations \u00e0 faible montant, est d\u00e9sormais ill\u00e9gale au-del\u00e0 du seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret \u2014 et reste juridiquement risqu\u00e9e en de\u00e7\u00e0. Un contrat structur\u00e9, m\u00eame l\u00e9ger, est toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un \u00e9change informel insuffisamment pr\u00e9cis pour r\u00e9soudre un litige.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 L’oubli des mentions obligatoires dans le brief<\/h3>\n\n\n\n

    Un contrat influenceur marque conforme ne suffit pas : encore faut-il que l’influenceur applique effectivement les mentions obligatoires dans ses publications. L’omission classique est de stipuler l’obligation dans le contrat mais d’oublier de la rappeler explicitement dans le brief cr\u00e9atif et de v\u00e9rifier sa mise en \u0153uvre avant publication. Un m\u00e9canisme de relecture syst\u00e9matique avant chaque publication est devenu indispensable pour les campagnes \u00e0 enjeu.<\/p>\n\n\n\n

    5.3 La cession de droits d’image incompl\u00e8te<\/h3>\n\n\n\n

    Beaucoup de contrats pr\u00e9voient une cession globale \u00ab\u00a0tous droits\u00a0\u00bb, formulation juridiquement insuffisante au regard de l’article L.131-3 du CPI. Cette impr\u00e9cision permet \u00e0 l’influenceur de contester l’usage des contenus par la marque ult\u00e9rieurement \u2014 sur d’autres supports, dans d’autres campagnes, dans d’autres territoires. La r\u00e9daction doit \u00eatre technique et exhaustive pour s\u00e9curiser la valeur d’usage durable des contenus produits.<\/p>\n\n\n\n

    5.4 La n\u00e9gligence des cibles sp\u00e9cifiques (mineurs, secteurs sensibles)<\/h3>\n\n\n\n

    Lorsque la campagne vise les mineurs ou concerne des secteurs sensibles (alcool, sant\u00e9, finance, cosm\u00e9tiques), des r\u00e8gles renforc\u00e9es s’appliquent : restrictions de contenu, mentions compl\u00e9mentaires, autorisations pr\u00e9alables, contr\u00f4les renforc\u00e9s. La r\u00e9daction du contrat doit anticiper ces sp\u00e9cificit\u00e9s sectorielles. Ignorer ces r\u00e8gles expose \u00e0 des sanctions aggrav\u00e9es et \u00e0 un risque r\u00e9putationnel disproportionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.5 L’absence de clause bad buzz op\u00e9rationnelle<\/h3>\n\n\n\n

    Trop de contrats n\u00e9gligent la clause bad buzz, ou la r\u00e9digent de mani\u00e8re trop vague pour \u00eatre op\u00e9rationnelle. En cas de scandale impliquant l’influenceur, la marque doit pouvoir suspendre imm\u00e9diatement la collaboration, exiger le retrait des contenus, et limiter l’\u00e9cho m\u00e9diatique n\u00e9gatif. Une clause pr\u00e9cise (d\u00e9clencheurs, modalit\u00e9s, sort des sommes vers\u00e9es, droit d’image post-rupture) est devenue un standard professionnel non n\u00e9gociable.<\/p>\n\n\n\n

    6. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n

    S\u00e9curiser juridiquement une campagne d’influence en 2026 exige une triple comp\u00e9tence rare : ma\u00eetrise du droit de la publicit\u00e9 et du marketing (loi du 9 juin 2023, code de la consommation, DGCCRF, ARPP), expertise du droit du num\u00e9rique (AI Act, RGPD, DSA, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), et connaissance op\u00e9rationnelle des pratiques de march\u00e9 (codes de conduite, usages plateformes, strat\u00e9gies bad buzz). Cette combinaison est pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur ajout\u00e9e d’un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne marques, agences d’influence, scale-ups et grands comptes dans la s\u00e9curisation de leurs campagnes : r\u00e9daction de contrats influenceurs sur-mesure, audit de contrats existants, mise \u00e0 jour des mod\u00e8les standards face aux \u00e9volutions 2025-2026, n\u00e9gociation avec les influenceurs et leurs agents, accompagnement des contentieux et des situations de bad buzz, formation des \u00e9quipes marketing aux nouvelles obligations.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Le marketing d’influence n’est plus un terrain de jeu juridique flou : c’est d\u00e9sormais l’un des canaux marketing les plus encadr\u00e9s en France. Loi du 9 juin 2023, AI Act, RGPD, DSA, contr\u00f4les cumul\u00e9s DGCCRF et ARPP : l’environnement r\u00e9glementaire impose une rigueur contractuelle que peu d’acteurs ont encore pleinement int\u00e9gr\u00e9e. Pour les marques, l’enjeu est double : \u00e9viter les sanctions financi\u00e8res et p\u00e9nales d’un c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9server leur image et leur capital de confiance de l’autre.<\/p>\n\n\n\n

    Un contrat influenceur marque bien r\u00e9dig\u00e9 est aujourd’hui un actif strat\u00e9gique. Il s\u00e9curise la conformit\u00e9 l\u00e9gale, organise pr\u00e9cis\u00e9ment la collaboration, prot\u00e8ge la valeur des contenus produits, et offre des recours efficaces en cas de manquement ou de bad buzz. L’investissement requis est modeste au regard des risques encourus et de l’effet de levier sur la performance globale de la campagne. Pour les directions marketing comme pour les fondateurs, le moment d’industrialiser cette rigueur juridique est pr\u00e9cis\u00e9ment maintenant \u2014 avant que le prochain contr\u00f4le ou le prochain scandale ne r\u00e9v\u00e8le des fragilit\u00e9s \u00e9vitables.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n

    Le contrat \u00e9crit avec un influenceur est-il obligatoire en France ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, depuis la loi du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l’influence commerciale. Au-del\u00e0 d’un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret, un contrat \u00e9crit entre la marque et l’influenceur est l\u00e9galement obligatoire. Ce contrat doit comporter des mentions pr\u00e9cises : identit\u00e9 des parties, nature de la prestation, r\u00e9mun\u00e9ration, droits c\u00e9d\u00e9s, dur\u00e9e. L’absence de contrat \u00e9crit expose la marque et l’influenceur \u00e0 des sanctions, et complique consid\u00e9rablement la r\u00e9solution des litiges en cas de bad buzz ou de manquement.<\/p>\n\n\n\n

    Quelle est la responsabilit\u00e9 solidaire de la marque vis-\u00e0-vis de l’influenceur ?<\/h3>\n\n\n\n

    La loi du 9 juin 2023 instaure une responsabilit\u00e9 solidaire entre la marque, l’agent d’influenceur et l’influenceur en cas de manquement aux obligations l\u00e9gales : d\u00e9faut de mention publicitaire, promotion de produits interdits, omission du signalement IA. Cette responsabilit\u00e9 solidaire signifie que la marque peut \u00eatre tenue de r\u00e9pondre directement des manquements de l’influenceur, ind\u00e9pendamment de toute clause contractuelle interne. Il est donc essentiel de structurer le contrat pour pr\u00e9voir des engagements stricts de l’influenceur et des m\u00e9canismes de recours interne.<\/p>\n\n\n\n

    Faut-il signaler les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA dans les campagnes d’influence ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, plusieurs textes convergents l’imposent. La loi du 9 juin 2023 oblige \u00e0 signaler tout contenu modifi\u00e9 par IA susceptible d’induire en erreur sur la r\u00e9alit\u00e9 du produit ou de la personne. L’AI Act (article 50) impose aux d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes IA g\u00e9n\u00e9rant des deepfakes de divulguer leur caract\u00e8re artificiel. Concr\u00e8tement, toute image retouch\u00e9e significativement, toute vid\u00e9o deepfake, tout contenu synth\u00e9tique doit faire l’objet d’une mention explicite dans le post. Les sanctions cumul\u00e9es peuvent d\u00e9passer 35 millions d’euros pour les manquements graves.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles sont les pratiques interdites dans les campagnes d’influence en 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    La loi du 9 juin 2023 et ses d\u00e9crets d’application interdisent ou encadrent strictement plusieurs cat\u00e9gories de promotion : chirurgie esth\u00e9tique non m\u00e9dicale, produits de nicotine et vapotage, jeux d’argent et de hasard sans licence ANJ, certains produits financiers risqu\u00e9s (sans agr\u00e9ment AMF), abstention th\u00e9rapeutique, paris sportifs hors cadre l\u00e9gal. Pour les cryptoactifs et NFT, la promotion est d\u00e9sormais subordonn\u00e9e \u00e0 un enregistrement PSAN aupr\u00e8s de l’AMF. Toute violation expose marque et influenceur \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et administratives lourdes.<\/p>\n\n\n\n


    Contact : david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: David Joseph Atias<\/em><\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, Marketing d’influence, AI Act, RGPD<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Par Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7 LinkedIn \u00b7 Mai 2026 Le marketing d’influence est devenu en quelques ann\u00e9es un canal strat\u00e9gique pour les marques \u2014 et l’un des terrains…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22644,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[138],"tags":[],"class_list":["post-22643","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-management"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22643","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22643"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22643\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22677,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22643\/revisions\/22677"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22644"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22643"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22643"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22643"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}