{"id":22618,"date":"2026-05-14T10:00:00","date_gmt":"2026-05-14T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22618"},"modified":"2026-05-15T08:27:02","modified_gmt":"2026-05-15T08:27:02","slug":"clauses-ia-contrats-fournisseurs-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clauses-ia-contrats-fournisseurs-2026\/","title":{"rendered":"Clauses IA dans les contrats : ce qui change en 2026 pour vos contrats fournisseurs"},"content":{"rendered":"<p><em><em><em><em><em><em><em>Par&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.malt.fr\/profile\/josephdavidatias\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Joseph David Atias<\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">LinkedIn<\/a>&nbsp;\u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>En l&rsquo;espace de dix-huit mois, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9diteurs SaaS ont int\u00e9gr\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s d&rsquo;intelligence artificielle dans leurs solutions \u2014 souvent par mise \u00e0 jour automatique, parfois sans notification claire au client. En parall\u00e8le, l&rsquo;AI Act d\u00e9ploie ses obligations progressivement jusqu&rsquo;en 2027. Cons\u00e9quence : un contrat fournisseur sign\u00e9 avant 2024 est aujourd&rsquo;hui presque toujours obsol\u00e8te sur les aspects IA. Pour les directions juridiques et achats, l&rsquo;enjeu n&rsquo;est plus de savoir s&rsquo;il faut revoir les contrats, mais d&rsquo;identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les clauses IA contrats fournisseurs \u00e0 int\u00e9grer ou \u00e0 ren\u00e9gocier. Cet article fait le point sur ce qui change en 2026.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"#section-1\">Pourquoi tout change en 2026 pour les contrats fournisseurs<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-2\">Les 7 clauses IA \u00e0 int\u00e9grer ou ren\u00e9gocier<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-3\">Tableau de synth\u00e8se : clauses, enjeux, fondements juridiques<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-4\">La m\u00e9thode d&rsquo;audit d&rsquo;un portefeuille de contrats fournisseurs<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#section-5\">Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#faq\">FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"section-1\">1. Pourquoi tout change en 2026 pour les contrats fournisseurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Les clauses IA contrats fournisseurs sont devenues un sujet contractuel \u00e0 part enti\u00e8re en seulement deux ans. Cette acc\u00e9l\u00e9ration s&rsquo;explique par la conjonction de trois ph\u00e9nom\u00e8nes structurels qui transforment radicalement les exigences applicables aux contrats IT existants. Aucune direction juridique ne peut d\u00e9sormais ignorer le sujet des clauses IA contrats fournisseurs sans s&rsquo;exposer \u00e0 des risques juridiques substantiels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.1 L&rsquo;AI Act et son d\u00e9ploiement progressif<\/h3>\n\n\n\n<p>Le R\u00e8glement UE 2024\/1689 sur l&rsquo;intelligence artificielle s&rsquo;applique progressivement jusqu&rsquo;en ao\u00fbt 2027. Pour les entreprises clientes, l&rsquo;enjeu majeur est leur qualification comme d\u00e9ployeur au sens du r\u00e8glement \u2014 c&rsquo;est-\u00e0-dire toute entit\u00e9 utilisant un syst\u00e8me IA sous sa propre autorit\u00e9. Le d\u00e9ployeur supporte des obligations sp\u00e9cifiques (information des personnes, supervision humaine, conservation des journaux) qui doivent trouver leur traduction contractuelle dans les engagements du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.2 L&rsquo;int\u00e9gration silencieuse de l&rsquo;IA dans les SaaS<\/h3>\n\n\n\n<p>Microsoft Copilot dans Microsoft 365, Einstein dans Salesforce, Joule dans SAP, Now Assist dans ServiceNow : la quasi-totalit\u00e9 des grands \u00e9diteurs ont int\u00e9gr\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s IA dans leurs solutions existantes. Cette int\u00e9gration s&rsquo;effectue par mise \u00e0 jour automatique sans r\u00e9vision des clauses IA contrats fournisseurs existantes, g\u00e9n\u00e9ralement sans ren\u00e9gociation contractuelle. Le client se retrouve donc \u00e0 utiliser des syst\u00e8mes IA sans encadrement contractuel adapt\u00e9 \u2014 alors m\u00eame que sa responsabilit\u00e9 de d\u00e9ployeur reste pleinement engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1.3 La jurisprudence \u00e9mergente sur les outputs IA<\/h3>\n\n\n\n<p>Plusieurs d\u00e9cisions am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes r\u00e9centes \u00e9clairent progressivement la qualification juridique des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par IA : protection par le droit d&rsquo;auteur, contrefa\u00e7on involontaire, responsabilit\u00e9 du producteur, garantie d&rsquo;\u00e9viction. Cette jurisprudence en construction impose une vigilance accrue sur les clauses IA contrats fournisseurs sur la r\u00e9daction des clauses relatives aux outputs et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans les contrats fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"section-2\">2. Les 7 clauses IA \u00e0 int\u00e9grer ou ren\u00e9gocier<\/h2>\n\n\n\n<p>Sept clauses IA contrats fournisseurs concentrent l&rsquo;essentiel des enjeux juridiques 2026. Int\u00e9grer ces clauses IA contrats fournisseurs dans les nouveaux contrats \u2014 ou les ajouter par avenant dans les contrats existants \u2014 est devenue une bonne pratique op\u00e9rationnelle non n\u00e9gociable pour toute entreprise utilisant des solutions int\u00e9grant l&rsquo;IA.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Clause d&rsquo;interdiction du training sur les donn\u00e9es client<\/h3>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re clause \u00e0 int\u00e9grer est celle qui interdit explicitement au fournisseur d&rsquo;utiliser les donn\u00e9es saisies par le client pour entra\u00eener ses mod\u00e8les, ses propres mod\u00e8les ou ceux de tiers. Cette interdiction doit couvrir aussi bien les donn\u00e9es personnelles que les donn\u00e9es strat\u00e9giques (contrats, contenus m\u00e9tier, informations commerciales). La r\u00e9daction doit pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d&rsquo;opt-out par d\u00e9faut et pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences d&rsquo;un manquement \u2014 incluant une clause p\u00e9nale dissuasive.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Clause de garantie d&rsquo;\u00e9viction sur les outputs<\/h3>\n\n\n\n<p>Le fournisseur doit garantir que les outputs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par son syst\u00e8me IA ne portent pas atteinte aux droits des tiers : droits d&rsquo;auteur, marques, droits voisins, droit \u00e0 l&rsquo;image. Cette garantie est essentielle car le client qui utilise commercialement un output IA reste expos\u00e9 \u00e0 une action en contrefa\u00e7on, m\u00eame de bonne foi. La garantie d&rsquo;\u00e9viction doit couvrir la d\u00e9fense du client en cas d&rsquo;action et la prise en charge des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels \u2014 sans plafond d\u00e9risoire ou exclusion vidant la clause de sa substance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Clause de qualification AI Act du fournisseur<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette clause structurante d\u00e9termine la r\u00e9partition des obligations AI Act entre les parties. Le fournisseur joue-t-il le r\u00f4le de fournisseur du syst\u00e8me IA (au sens de l&rsquo;article 3.3 du r\u00e8glement) ou seulement de distributeur ? Cette qualification conditionne le p\u00e9rim\u00e8tre exact des obligations transf\u00e9r\u00e9es contractuellement au client. Une formulation impr\u00e9cise peut faire basculer la responsabilit\u00e9 d&rsquo;un c\u00f4t\u00e9 ou de l&rsquo;autre \u2014 avec des sanctions pouvant atteindre 35 millions d&rsquo;euros ou 7 % du chiffre d&rsquo;affaires mondial.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Clause de transparence sur les mod\u00e8les utilis\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Le fournisseur doit s&rsquo;engager \u00e0 divulguer les mod\u00e8les d&rsquo;IA utilis\u00e9s (mod\u00e8les propri\u00e9taires, GPT, Claude, Gemini, Mistral, mod\u00e8les open source), les sources des donn\u00e9es d&rsquo;entra\u00eenement, et les \u00e9volutions significatives de l&rsquo;architecture technique. Cette transparence est juridiquement n\u00e9cessaire pour permettre au client de remplir ses propres obligations AI Act, notamment l&rsquo;information des personnes concern\u00e9es et l&rsquo;analyse de risque.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.5 Clause de supervision humaine<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour les syst\u00e8mes IA classifiables \u00e0 haut risque au sens de l&rsquo;AI Act, la supervision humaine est une obligation l\u00e9gale (article 14 du r\u00e8glement). Le contrat fournisseur doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s techniques de cette supervision : capacit\u00e9 d&rsquo;interruption du syst\u00e8me, possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver une fonctionnalit\u00e9, mise \u00e0 disposition d&rsquo;un journal des d\u00e9cisions, tra\u00e7abilit\u00e9 des outputs. Sans ces moyens techniques, l&rsquo;obligation l\u00e9gale du client est inop\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.6 Clause de notification des incidents IA<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;AI Act impose la notification des incidents graves au sens de l&rsquo;article 73. Cette obligation p\u00e8se sur le d\u00e9ployeur \u2014 c&rsquo;est-\u00e0-dire le client \u2014 mais celui-ci ne peut la remplir que si le fournisseur lui transmet rapidement les informations n\u00e9cessaires. La clause doit pr\u00e9voir un d\u00e9lai de notification court (id\u00e9alement 24 \u00e0 48 heures), une qualification claire des incidents concern\u00e9s, et une coop\u00e9ration active pour les investigations ult\u00e9rieures. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/clause-limitation-responsabilite-contrats-commerciaux-2026\/\"><strong>clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.7 Clause de retrait des fonctionnalit\u00e9s IA<\/h3>\n\n\n\n<p>Sym\u00e9triquement, le client doit pouvoir d\u00e9sactiver les fonctionnalit\u00e9s IA s&rsquo;il consid\u00e8re qu&rsquo;elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ses exigences de conformit\u00e9. Cette clause est essentielle face aux ajouts unilat\u00e9raux par voie de mise \u00e0 jour. Elle doit garantir le maintien du service de base sans surco\u00fbt en cas de d\u00e9sactivation, et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s techniques de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"section-3\">3. Tableau de synth\u00e8se : clauses, enjeux, fondements juridiques<\/h2>\n\n\n\n<p>Le tableau ci-dessous r\u00e9capitule les sept clauses IA contrats fournisseurs avec leur enjeu principal et leur fondement juridique.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">N\u00b0<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Clause<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Enjeu principal<\/th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Fondement<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>1<\/td><td>Interdiction training<\/td><td>Protection des donn\u00e9es strat\u00e9giques<\/td><td>RGPD + secret des affaires<\/td><\/tr><tr><td>2<\/td><td>Garantie d&rsquo;\u00e9viction outputs<\/td><td>Protection contrefa\u00e7on<\/td><td>CPI + droit civil<\/td><\/tr><tr><td>3<\/td><td>Qualification AI Act<\/td><td>R\u00e9partition des obligations<\/td><td>AI Act art. 3 et 16<\/td><\/tr><tr><td>4<\/td><td>Transparence mod\u00e8les<\/td><td>Information des personnes<\/td><td>AI Act art. 13 + RGPD art. 13<\/td><\/tr><tr><td>5<\/td><td>Supervision humaine<\/td><td>Conformit\u00e9 haut risque<\/td><td>AI Act art. 14<\/td><\/tr><tr><td>6<\/td><td>Notification incidents<\/td><td>Conformit\u00e9 signalement<\/td><td>AI Act art. 73 + RGPD art. 33<\/td><\/tr><tr><td>7<\/td><td>Retrait fonctionnalit\u00e9s<\/td><td>Ma\u00eetrise op\u00e9rationnelle<\/td><td>Droit civil + modification unilat\u00e9rale<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"section-4\">4. La m\u00e9thode d&rsquo;audit d&rsquo;un portefeuille de contrats fournisseurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour les entreprises disposant de plusieurs dizaines de contrats fournisseurs IT, int\u00e9grer les clauses IA contrats fournisseurs un par un est irr\u00e9aliste. Une approche m\u00e9thodique en quatre \u00e9tapes permet de prioriser efficacement les actions et de s\u00e9curiser l&rsquo;ensemble du portefeuille dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.1 Cartographier les contrats \u00e0 risque<\/h3>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 recenser tous les contrats fournisseurs susceptibles d&rsquo;impliquer une dimension IA, qu&rsquo;elle soit pr\u00e9sente initialement ou ajout\u00e9e par mise \u00e0 jour. Cette cartographie distingue trois cat\u00e9gories : les contrats explicitement IA (LLM, outils IA d\u00e9di\u00e9s), les contrats SaaS classiques ayant int\u00e9gr\u00e9 l&rsquo;IA, et les contrats de services impliquant un traitement automatis\u00e9. Cette cartographie r\u00e9v\u00e8le syst\u00e9matiquement plus de contrats concern\u00e9s que la direction n&rsquo;en avait identifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.2 Hi\u00e9rarchiser par criticit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Tous les contrats ne m\u00e9ritent pas le m\u00eame niveau d&rsquo;attention. La hi\u00e9rarchisation se fonde sur trois crit\u00e8res : la criticit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service, la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es, et la classification AI Act du syst\u00e8me. Les contrats traitant des donn\u00e9es personnelles \u00e0 grande \u00e9chelle ou des informations strat\u00e9giques doivent \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9 absolue. Pour aller plus loin, consultez nos <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/services\/personal-data\/\"><strong>services en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.3 Choisir entre ren\u00e9gociation et avenant<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour chaque contrat prioritaire, deux options se pr\u00e9sentent : attendre la prochaine \u00e9ch\u00e9ance pour int\u00e9grer les clauses dans le contrat renouvel\u00e9, ou n\u00e9gocier imm\u00e9diatement un avenant. Le choix d\u00e9pend du calendrier de l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, de l&rsquo;urgence des risques identifi\u00e9s et de la position du fournisseur sur l&rsquo;IA. Pour les contrats avec \u00e9ch\u00e9ance lointaine (plus de 12 mois) sur des sujets sensibles, l&rsquo;avenant imm\u00e9diat est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4.4 Industrialiser la d\u00e9marche<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour les portefeuilles importants, l&rsquo;industrialisation de la d\u00e9marche repose sur la cr\u00e9ation d&rsquo;un addendum IA standard que l&rsquo;entreprise propose syst\u00e9matiquement \u00e0 ses fournisseurs. Cet addendum, n\u00e9goci\u00e9 une fois, peut ensuite \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tous les nouveaux contrats. Il \u00e9conomise un temps consid\u00e9rable et garantit la coh\u00e9rence des engagements obtenus aupr\u00e8s de l&rsquo;ensemble des fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"section-5\">5. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/h2>\n\n\n\n<p>Int\u00e9grer correctement les clauses IA contrats fournisseurs exige une triple expertise : droit du num\u00e9rique (AI Act, RGPD, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), droit des contrats commerciaux (jurisprudence sur les clauses limitatives, d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, modification unilat\u00e9rale), et compr\u00e9hension fine des architectures techniques IA. Cette combinaison reste rare \u2014 et pourtant indispensable pour r\u00e9diger des clauses qui soient \u00e0 la fois juridiquement solides et op\u00e9rationnellement applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Atias Avocats accompagne entreprises, startups et grands comptes dans l&rsquo;audit et la mise \u00e0 niveau de leurs contrats fournisseurs sur les aspects IA : audit cibl\u00e9 sur un contrat critique, audit de portefeuille pour les directions juridiques de groupe, r\u00e9daction d&rsquo;addendum IA standard, n\u00e9gociation avec les \u00e9diteurs majeurs, accompagnement des renouvellements strat\u00e9giques. Pour aller plus loin, consultez nos <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/services\/it-contracts\/\"><strong>services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Les contrats fournisseurs IT sign\u00e9s avant 2024 ne couvrent quasiment jamais les enjeux IA de mani\u00e8re satisfaisante. Cette obsolescence n&rsquo;est pas une question de qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle initiale : c&rsquo;est la cons\u00e9quence m\u00e9canique d&rsquo;une r\u00e9volution r\u00e9glementaire et technologique qui s&rsquo;est produite en moins de deux ans. Mettre \u00e0 niveau les clauses IA contrats fournisseurs existantes et calibrer correctement les nouveaux contrats est devenu une bonne pratique op\u00e9rationnelle non n\u00e9gociable. Pour les directions juridiques, l&rsquo;enjeu n&rsquo;est plus de savoir s&rsquo;il faut agir mais quand \u2014 et la r\u00e9ponse est : maintenant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"faq\">FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi faut-il revoir les contrats fournisseurs IT en 2026 sur les aspects IA ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Trois raisons cumulatives imposent cette revue : l&rsquo;entr\u00e9e en application progressive de l&rsquo;AI Act qui cr\u00e9e des obligations nouvelles pour les d\u00e9ployeurs, l&rsquo;int\u00e9gration massive de fonctionnalit\u00e9s IA dans les SaaS existants sans notification claire aux clients, et l&rsquo;\u00e9volution rapide de la jurisprudence sur la qualification juridique des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Un contrat sign\u00e9 en 2022 ou 2023 ne traite quasi jamais ces enjeux et expose le client \u00e0 des risques juridiques significatifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les clauses IA les plus importantes \u00e0 n\u00e9gocier en 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Sept clauses concentrent l&rsquo;essentiel des enjeux : la clause d&rsquo;interdiction d&rsquo;utilisation des donn\u00e9es client pour le training, la clause de garantie d&rsquo;\u00e9viction sur les outputs (contrefa\u00e7on, droits des tiers), la clause de qualification AI Act du fournisseur (r\u00f4le de fournisseur ou d\u00e9ployeur), la clause de transparence sur les mod\u00e8les utilis\u00e9s, la clause de supervision humaine pour les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque, la clause de notification des incidents IA, et la clause de retrait\/d\u00e9sactivation des fonctionnalit\u00e9s IA.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Mon fournisseur SaaS a ajout\u00e9 de l&rsquo;IA sans mon accord : que faire ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette situation est juridiquement probl\u00e9matique. La plupart des contrats SaaS standards pr\u00e9voient un droit de modification unilat\u00e9rale du service, mais l&rsquo;ajout d&rsquo;une fonctionnalit\u00e9 IA traitant les donn\u00e9es client va au-del\u00e0 d&rsquo;une simple \u00e9volution fonctionnelle. Trois recours sont possibles : exiger une option de d\u00e9sactivation, demander la signature d&rsquo;un avenant encadrant l&rsquo;usage IA, ou faire valoir une modification substantielle du contrat ouvrant droit \u00e0 ren\u00e9gociation. Un audit juridique permet de qualifier la situation et de choisir la strat\u00e9gie adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui d\u00e9tient les droits sur les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;IA d&rsquo;un fournisseur ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ponse d\u00e9pend exclusivement de la r\u00e9daction contractuelle. La plupart des CGU pr\u00e9voient que le client re\u00e7oit une licence d&rsquo;usage sur les outputs, sans garantie sur leur statut juridique. Cette approche minimale expose le client \u00e0 plusieurs risques : action en contrefa\u00e7on si l&rsquo;output reproduit involontairement une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, impossibilit\u00e9 de prot\u00e9ger l&rsquo;output par droit d&rsquo;auteur d\u00e9riv\u00e9, exploitation commerciale fragile. La n\u00e9gociation doit viser une cession claire des droits patrimoniaux et une garantie d&rsquo;\u00e9viction couvrant les actions des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Contact : <a href=\"mailto:david@atiasavocats.com\">david@atiasavocats.com<\/a> | LinkedIn: <em><em><em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/david-joseph-atias-b04a7153\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">David Joseph Atias<\/a><\/em><\/em><\/em> | <a href=\"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/\">https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n<p><em>Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, Intelligence artificielle, Contrats IT, RGPD<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par&nbsp;Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7&nbsp;LinkedIn&nbsp;\u00b7 Mai 2026 En l&rsquo;espace de dix-huit mois, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9diteurs SaaS ont int\u00e9gr\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s d&rsquo;intelligence artificielle dans leurs solutions&hellip;<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22619,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-22618","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-services"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22618"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22684,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22618\/revisions\/22684"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22619"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22618"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}