{"id":22592,"date":"2026-05-08T08:23:54","date_gmt":"2026-05-08T08:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22592"},"modified":"2026-05-08T08:23:55","modified_gmt":"2026-05-08T08:23:55","slug":"deposer-une-marque-anteriorite-classes-inpi-opposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/deposer-une-marque-anteriorite-classes-inpi-opposition\/","title":{"rendered":"D\u00e9poser une marque\u202f: recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, classes INPI, opposition et strat\u00e9gie de protection"},"content":{"rendered":"

Par\u00a0Joseph David Atias<\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn<\/a>\u00a0\u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n

D\u00e9poser une marque sans pr\u00e9paration est l’une des erreurs les plus co\u00fbteuses qu’une entreprise puisse commettre en 2026. Une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 b\u00e2cl\u00e9e, des classes INPI mal choisies, une proc\u00e9dure d’opposition mal anticip\u00e9e : autant d’\u00e9cueils qui peuvent transformer un investissement de quelques centaines d’euros en perte s\u00e8che de plusieurs dizaines de milliers d’euros. \u00c0 l’inverse, une strat\u00e9gie de protection bien construite s\u00e9curise la valeur immat\u00e9rielle de l’entreprise pour des d\u00e9cennies. Cet article d\u00e9taille pas \u00e0 pas la m\u00e9thodologie pour d\u00e9poser une marque dans des conditions juridiques optimales et construire une protection durable.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Pourquoi d\u00e9poser une marque : enjeux et b\u00e9n\u00e9fices strat\u00e9giques<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. La recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 : \u00e9tape critique avant tout d\u00e9p\u00f4t<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Les classes INPI et la classification de Nice<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t : INPI, EUIPO, marque internationale<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. La proc\u00e9dure d’opposition : anticiper et d\u00e9fendre<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. La strat\u00e9gie globale de protection sur le long terme<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Pourquoi d\u00e9poser une marque : enjeux et b\u00e9n\u00e9fices strat\u00e9giques<\/h2>\n\n\n\n

    La marque est un signe distinctif qui permet de diff\u00e9rencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En droit fran\u00e7ais, elle est r\u00e9gie par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une marque non d\u00e9pos\u00e9e n’est pas prot\u00e9g\u00e9e : seul l’enregistrement \u00e0 l’INPI conf\u00e8re un v\u00e9ritable titre de propri\u00e9t\u00e9 opposable aux tiers. Avant cet enregistrement, le risque de voir un concurrent s’approprier le signe ou un nom voisin est consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

    1.1 Le titre de propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par l’enregistrement<\/h3>\n\n\n\n

    D\u00e9poser une marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s, sur le territoire couvert par l’enregistrement. Ce monopole permet d’agir en contrefa\u00e7on contre tout tiers qui utiliserait le m\u00eame signe ou un signe similaire pour des produits ou services identiques ou similaires. C’est un actif immat\u00e9riel qui peut \u00eatre valoris\u00e9, c\u00e9d\u00e9, donn\u00e9 en licence ou apport\u00e9 en garantie.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 La valeur \u00e9conomique de la marque<\/h3>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 de la protection juridique, la marque constitue souvent l’actif le plus valorisable de l’entreprise. Pour les startups et scale-ups, elle est l’un des premiers \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s par les investisseurs lors d’une lev\u00e9e de fonds ou d’une op\u00e9ration de cession. Une marque non prot\u00e9g\u00e9e \u2014 ou prot\u00e9g\u00e9e de mani\u00e8re incompl\u00e8te \u2014 peut faire chuter significativement la valorisation de l’entreprise et bloquer une op\u00e9ration strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n

    2. La recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 : \u00e9tape critique avant tout d\u00e9p\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n

    Avant de d\u00e9poser une marque, la recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 est juridiquement et \u00e9conomiquement indispensable. Elle vise \u00e0 identifier tout droit ant\u00e9rieur susceptible de faire obstacle \u00e0 l’enregistrement ou \u00e0 l’usage de la marque envisag\u00e9e. Une recherche s\u00e9rieuse co\u00fbte entre 500 et 2 500 euros selon l’\u00e9tendue ; un d\u00e9p\u00f4t sans recherche co\u00fbte r\u00e9guli\u00e8rement plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’il \u00e9choue.<\/p>\n\n\n\n

    2.1 Les types de recherches d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 ne se r\u00e9sume pas \u00e0 une simple consultation de la base INPI. Une recherche compl\u00e8te examine plusieurs cat\u00e9gories de droits ant\u00e9rieurs susceptibles de fonder une opposition ou une action en nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Cette premi\u00e8re \u00e9tape v\u00e9rifie qu’aucune marque strictement identique n’a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour des produits ou services proches. Elle se r\u00e9alise via la base INPI, la base TMview (EUIPO) et la base Madrid Monitor (OMPI). C’est le minimum incontournable, mais elle ne suffit jamais \u00e0 elle seule.<\/p>\n\n\n\n

    La recherche de similitudes identifie les marques voisines visuellement, phon\u00e9tiquement ou conceptuellement. Cette analyse est plus complexe : elle suppose une connaissance fine de la jurisprudence sur l’appr\u00e9ciation du risque de confusion, qui s’est consid\u00e9rablement enrichie ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Une marque tr\u00e8s proche peut bloquer un d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame sans identit\u00e9 parfaite.<\/p>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 des marques enregistr\u00e9es, plusieurs autres droits peuvent faire obstacle \u00e0 l’enregistrement : d\u00e9nomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, droit d’auteur sur un signe, droit de la personnalit\u00e9 (nom patronymique). Une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 compl\u00e8te couvre l’ensemble de ces droits.<\/p>\n\n\n\n

    2.2 L’analyse juridique des r\u00e9sultats<\/h3>\n\n\n\n

    Une recherche brute n’a aucune valeur sans interpr\u00e9tation juridique. Chaque r\u00e9sultat doit \u00eatre qualifi\u00e9 : la marque ant\u00e9rieure est-elle exploit\u00e9e ? Couvre-t-elle effectivement les produits envisag\u00e9s ? Existe-t-il un v\u00e9ritable risque de confusion ? Les jurisprudences r\u00e9centes affinent constamment ces crit\u00e8res. C’est ce travail d’analyse \u2014 et non la recherche brute \u2014 qui justifie l’intervention d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    3. Les classes INPI et la classification de Nice<\/h2>\n\n\n\n

    Lorsque l’on souhaite d\u00e9poser une marque, le choix des classes INPI est d\u00e9terminant. La protection est limit\u00e9e aux produits et services d\u00e9sign\u00e9s au moment du d\u00e9p\u00f4t : tout ce qui n’est pas d\u00e9sign\u00e9 n’est pas prot\u00e9g\u00e9. Un mauvais choix de classes peut compromettre durablement la protection.<\/p>\n\n\n\n

    3.1 Le syst\u00e8me de la classification de Nice<\/h3>\n\n\n\n

    La classification de Nice est un syst\u00e8me international qui r\u00e9partit l’ensemble des produits et services en 45 classes : 34 pour les produits (classes 1 \u00e0 34) et 11 pour les services (classes 35 \u00e0 45). Cette classification, applicable dans plus de 80 pays, facilite l’examen et la comparaison des marques au niveau international.<\/p>\n\n\n\n

    Selon les statistiques publi\u00e9es par l’INPI, certaines classes concentrent l’essentiel des d\u00e9p\u00f4ts. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente les classes les plus utilis\u00e9es et leurs principaux secteurs d’application.<\/p>\n\n\n\n

    Classe<\/th>Secteur<\/th>Exemples typiques<\/th><\/tr><\/thead>
    3<\/strong><\/td>Cosm\u00e9tiques, parfums<\/td>Cr\u00e8mes, soins, parfums, savons<\/td><\/tr>
    9<\/strong><\/td>Logiciels, \u00e9lectronique<\/td>Applications, SaaS, \u00e9quipements informatiques<\/td><\/tr>
    25<\/strong><\/td>V\u00eatements, chaussures<\/td>Pr\u00eat-\u00e0-porter, lingerie, sportswear<\/td><\/tr>
    35<\/strong><\/td>Publicit\u00e9, gestion, vente au d\u00e9tail<\/td>Marketing, e-commerce, conseil<\/td><\/tr>
    41<\/strong><\/td>\u00c9ducation, formation, divertissement<\/td>Cours en ligne, \u00e9v\u00e9nementiel, \u00e9dition<\/td><\/tr>
    42<\/strong><\/td>Services informatiques<\/td>D\u00e9veloppement logiciel, SaaS, IA<\/td><\/tr>
    43<\/strong><\/td>Restauration, h\u00e9bergement<\/td>Restaurants, h\u00f4tels, caf\u00e9s<\/td><\/tr>
    45<\/strong><\/td>Services juridiques, s\u00e9curit\u00e9<\/td>Cabinets d’avocats, conseil juridique<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    3.2 Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 signifie que la protection de la marque est limit\u00e9e aux produits et services d\u00e9sign\u00e9s. Une marque d\u00e9pos\u00e9e en classe 25 (v\u00eatements) ne prot\u00e8ge pas contre l’usage du m\u00eame signe en classe 30 (alimentation), sauf cas particulier des marques notoires. Ce principe impose une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur les classes \u00e0 d\u00e9signer, en fonction de l’activit\u00e9 actuelle et des extensions envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 l’inverse, d\u00e9signer des classes ou des libell\u00e9s trop larges expose \u00e0 un risque de d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage, apr\u00e8s cinq ans, sur les produits et services non exploit\u00e9s. Un libell\u00e9 doit \u00eatre suffisamment large pour couvrir les d\u00e9veloppements raisonnablement envisag\u00e9s, mais suffisamment cibl\u00e9 pour r\u00e9sister \u00e0 une demande de d\u00e9ch\u00e9ance partielle.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les entreprises digitales, les classes 35 (vente au d\u00e9tail, e-commerce, marketing) et 42 (services informatiques, SaaS, IA) sont quasi syst\u00e9matiques. Elles permettent de couvrir une part significative des activit\u00e9s num\u00e9riques modernes et de bloquer de nombreuses tentatives de d\u00e9p\u00f4t parasitaire.<\/p>\n\n\n\n

    4. La proc\u00e9dure pour d\u00e9poser une marque : INPI, EUIPO, marque internationale<\/h2>\n\n\n\n

    Plusieurs proc\u00e9dures coexistent selon l’\u00e9tendue g\u00e9ographique souhait\u00e9e. Le choix entre marque fran\u00e7aise, marque de l’Union europ\u00e9enne et marque internationale est l’une des d\u00e9cisions strat\u00e9giques les plus importantes du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

    4.1 Comparatif des trois proc\u00e9dures<\/h3>\n\n\n\n
    Crit\u00e8re<\/th>Marque FR (INPI)<\/th>Marque UE (EUIPO)<\/th>Internationale (Madrid)<\/th><\/tr><\/thead>
    Territoire<\/strong><\/td>France uniquement<\/td>27 pays UE<\/td>130+ pays au choix<\/td><\/tr>
    Co\u00fbt (1 classe)<\/strong><\/td>190 \u20ac<\/td>850 \u20ac<\/td>653 CHF + taxes pays<\/td><\/tr>
    D\u00e9lai sans opposition<\/strong><\/td>5-6 mois<\/td>4-6 mois<\/td>12-18 mois<\/td><\/tr>
    Dur\u00e9e de protection<\/strong><\/td>10 ans renouvelable<\/td>10 ans renouvelable<\/td>10 ans renouvelable<\/td><\/tr>
    D\u00e9lai d’opposition<\/strong><\/td>2 mois<\/td>3 mois<\/td>Variable selon pays<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    4.2 Les \u00e9tapes du d\u00e9p\u00f4t INPI<\/h3>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’INPI s’effectue int\u00e9gralement en ligne. Elle se d\u00e9compose en quatre grandes \u00e9tapes que tout d\u00e9posant doit anticiper.<\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9p\u00f4t s’effectue via le portail e-soleau de l’INPI. Le dossier comprend l’identification du d\u00e9posant, la repr\u00e9sentation de la marque (verbale, semi-figurative, figurative, sonore), la liste des produits et services par classe, le paiement des taxes. La date de d\u00e9p\u00f4t est juridiquement d\u00e9cisive : elle d\u00e9termine l’ant\u00e9riorit\u00e9 opposable aux tiers.<\/p>\n\n\n\n

    L’INPI examine la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du d\u00e9p\u00f4t et v\u00e9rifie l’absence de motifs absolus de refus : caract\u00e8re distinctif insuffisant, signe descriptif, signe contraire \u00e0 l’ordre public, signe trompeur. L’INPI ne v\u00e9rifie pas les marques ant\u00e9rieures \u2014 c’est aux titulaires de droits d’agir par voie d’opposition.<\/p>\n\n\n\n

    Une fois l’examen formel pass\u00e9, la marque est publi\u00e9e au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (BOPI), g\u00e9n\u00e9ralement dans les six semaines suivant le d\u00e9p\u00f4t. Cette publication ouvre le d\u00e9lai d’opposition de deux mois.<\/p>\n\n\n\n

    Sans opposition dans le d\u00e9lai, la marque est d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e. Le d\u00e9posant re\u00e7oit un certificat d’enregistrement attestant de son titre de propri\u00e9t\u00e9, opposable \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t initial.<\/p>\n\n\n\n

    5. La proc\u00e9dure d’opposition : anticiper et d\u00e9fendre<\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9form\u00e9e en profondeur par l’ordonnance du 13 novembre 2019 transposant le paquet marques, la proc\u00e9dure d’opposition \u00e0 l’INPI est devenue un instrument central de la protection des marques. Toute entreprise qui souhaite d\u00e9poser une marque doit la ma\u00eetriser \u2014 autant pour anticiper les oppositions re\u00e7ues que pour d\u00e9fendre ses propres droits ant\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

    5.1 Qui peut former opposition<\/h3>\n\n\n\n

    L’opposition peut \u00eatre form\u00e9e par les titulaires de plusieurs cat\u00e9gories de droits ant\u00e9rieurs : marque enregistr\u00e9e ant\u00e9rieure, marque notoirement connue, d\u00e9nomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, nom d’entit\u00e9 publique. La r\u00e9forme de 2019 a consid\u00e9rablement \u00e9largi les fondements possibles, multipliant les sources potentielles d’opposition.<\/p>\n\n\n\n

    5.2 Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d’opposition<\/h3>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure d’opposition se d\u00e9roule devant l’INPI selon un calendrier pr\u00e9cis. Elle est enti\u00e8rement \u00e9crite et \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s r\u00e9ception de l’opposition, l’INPI invite le d\u00e9posant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de deux mois. S’ensuit un \u00e9change contradictoire pouvant comporter plusieurs tours d’\u00e9critures. L’INPI peut \u00e9galement demander la preuve de l’usage de la marque ant\u00e9rieure si celle-ci est enregistr\u00e9e depuis plus de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

    Une phase de conciliation peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 tout moment entre les parties. De nombreuses oppositions se r\u00e8glent par accord transactionnel : accord de coexistence, modification du libell\u00e9 des produits et services, retrait partiel du d\u00e9p\u00f4t, cession ou licence. Cet accord transactionnel permet souvent de d\u00e9bloquer la situation \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n

    L’INPI rend une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s cl\u00f4ture de la phase d’instruction. Cette d\u00e9cision peut rejeter l’opposition, la faire droit en tout ou partie, ou aboutir \u00e0 un rejet partiel du d\u00e9p\u00f4t sur certains produits ou services. Elle est susceptible de recours devant la cour d’appel comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d’un mois.<\/p>\n\n\n\n

    6. La strat\u00e9gie globale de protection sur le long terme<\/h2>\n\n\n\n

    D\u00e9poser une marque n’est pas une fin en soi : c’est le point de d\u00e9part d’une strat\u00e9gie de protection qui doit s’inscrire dans la dur\u00e9e. Plusieurs leviers compl\u00e9mentaires permettent de construire une protection robuste et \u00e9volutive.<\/p>\n\n\n\n

    6.1 La compl\u00e9mentarit\u00e9 marque verbale et semi-figurative<\/h3>\n\n\n\n

    Pour les marques importantes, le double d\u00e9p\u00f4t verbal et semi-figuratif est souvent recommand\u00e9. La marque verbale prot\u00e8ge le nom dans toutes ses pr\u00e9sentations possibles ; la marque semi-figurative prot\u00e8ge le logo en tant qu’image. Cette double protection couvre l’essentiel des hypoth\u00e8ses d’imitation et offre une flexibilit\u00e9 de d\u00e9fense consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

    6.2 Le renouvellement et la d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage<\/h3>\n\n\n\n

    La marque doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les dix ans pour rester en vigueur. Au-del\u00e0 du renouvellement administratif, l’usage effectif est juridiquement requis : une marque non exploit\u00e9e pendant cinq ans peut faire l’objet d’une action en d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale pour non-usage. Un dossier d’usage doit donc \u00eatre constitu\u00e9 et tenu \u00e0 jour : factures, supports publicitaires, captures d’\u00e9cran dat\u00e9es, attestations.<\/p>\n\n\n\n

    6.3 La surveillance de marque<\/h3>\n\n\n\n

    La surveillance de marque consiste \u00e0 monitorer en continu les nouveaux d\u00e9p\u00f4ts publi\u00e9s au BOPI et \u00e0 l’EUIPO pour identifier les \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts conflictuels. Une opposition form\u00e9e dans les deux mois est dix fois moins co\u00fbteuse qu’une action en nullit\u00e9 ou en contrefa\u00e7on engag\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s. La surveillance est un investissement modeste (300 \u00e0 800 \u20ac par an et par marque) au regard des risques \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    7. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats ?<\/h2>\n\n\n\n

    D\u00e9poser une marque suppose une articulation fine entre strat\u00e9gie commerciale, droit, et anticipation des conflits potentiels. L’apparente simplicit\u00e9 du formulaire INPI cache une mati\u00e8re dense o\u00f9 les erreurs se paient sur dix ou vingt ans. Une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 b\u00e2cl\u00e9e, un libell\u00e9 mal calibr\u00e9, une opposition mal d\u00e9fendue : autant d’erreurs irrattrapables qui peuvent compromettre durablement la protection d’un actif majeur.<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats accompagne startups, scale-ups et grands comptes sur l’ensemble du cycle de vie de leurs marques : recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 approfondie et analyse juridique des r\u00e9sultats, strat\u00e9gie de protection (territoire, classes, signes compl\u00e9mentaires), r\u00e9daction et d\u00e9p\u00f4t des dossiers \u00e0 l’INPI, \u00e0 l’EUIPO ou via le syst\u00e8me de Madrid, d\u00e9fense en proc\u00e9dure d’opposition (en demande comme en d\u00e9fense), surveillance et renouvellement, contentieux en contrefa\u00e7on, et accompagnement des op\u00e9rations sur les marques (cession, licence, apport, garantie).<\/p>\n\n\n\n

    Notre approche combine expertise juridique pointue (jurisprudence INPI, EUIPO, CJUE, Cour de cassation) et compr\u00e9hension fine des enjeux commerciaux. Nous accompagnons aussi bien les premiers d\u00e9p\u00f4ts de jeunes marques que les portefeuilles complexes de groupes \u00e9tablis, en France comme \u00e0 l’international.<\/em> Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    D\u00e9poser une marque en 2026 n’est plus une simple formalit\u00e9 administrative. C’est un acte juridique structurant qui engage l’avenir commercial de l’entreprise pour des d\u00e9cennies. Recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9, choix des classes INPI, anticipation des oppositions, strat\u00e9gie de protection \u00e0 long terme : chacun de ces volets exige une rigueur m\u00e9thodologique que seul un professionnel exp\u00e9riment\u00e9 peut apporter de mani\u00e8re fiable.<\/p>\n\n\n\n

    L’investissement dans une protection de marque bien construite est sans commune mesure avec le co\u00fbt d’un \u00e9chec : litige sur le nom commercial, perte des investissements marketing, refonte forc\u00e9e de l’identit\u00e9 visuelle, blocage d’une op\u00e9ration de cession ou de lev\u00e9e de fonds. Le moment id\u00e9al pour d\u00e9poser une marque est presque toujours plus t\u00f4t qu’on ne le pense \u2014 et la rigueur m\u00e9thodologique du d\u00e9p\u00f4t conditionne sa solidit\u00e9 pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ \u2014 Questions fr\u00e9quentes pour d\u00e9poser une marque<\/h2>\n\n\n\n

    Combien co\u00fbte le d\u00e9p\u00f4t d’une marque \u00e0 l’INPI en 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n

    Le d\u00e9p\u00f4t d’une marque fran\u00e7aise aupr\u00e8s de l’INPI co\u00fbte 190 \u20ac pour une classe de produits ou services, plus 40 \u20ac par classe suppl\u00e9mentaire. Pour une marque de l’Union europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’EUIPO, le tarif d\u00e9bute \u00e0 850 \u20ac pour une classe (proc\u00e9dure en ligne), avec 50 \u20ac pour la deuxi\u00e8me classe et 150 \u20ac par classe suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la troisi\u00e8me. Ces tarifs ne couvrent pas les honoraires d’avocat ni la recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9alable, qui constituent l’essentiel du budget total d’un d\u00e9p\u00f4t s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Pourquoi faire une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 avant de d\u00e9poser une marque ?<\/h3>\n\n\n\n

    La recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 permet de v\u00e9rifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e pour des produits ou services proches. Sans cette v\u00e9rification, le d\u00e9p\u00f4t expose \u00e0 une proc\u00e9dure d’opposition par le titulaire d’une marque ant\u00e9rieure, \u00e0 une action en nullit\u00e9 ou en contrefa\u00e7on, et \u00e0 la perte des investissements d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (logo, packaging, communication). Un d\u00e9p\u00f4t sans recherche est l’erreur la plus co\u00fbteuse en mati\u00e8re de marques.<\/p>\n\n\n\n

    Combien de temps prend la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t d’une marque ?<\/h3>\n\n\n\n

    Sans opposition, l’enregistrement d\u00e9finitif d’une marque fran\u00e7aise \u00e0 l’INPI intervient environ 5 \u00e0 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t. La marque est publi\u00e9e au BOPI dans les 6 semaines suivant le d\u00e9p\u00f4t, ouvrant un d\u00e9lai d’opposition de 2 mois. En cas d’opposition, la proc\u00e9dure peut s’allonger de 6 \u00e0 12 mois suppl\u00e9mentaires. Pour une marque UE \u00e0 l’EUIPO, comptez 4 \u00e0 6 mois sans opposition. La marque internationale via le syst\u00e8me de Madrid prend g\u00e9n\u00e9ralement 12 \u00e0 18 mois.<\/p>\n\n\n\n

    Que se passe-t-il en cas d’opposition \u00e0 mon d\u00e9p\u00f4t de marque ?<\/h3>\n\n\n\n

    L’opposition est une proc\u00e9dure administrative permettant au titulaire d’une marque ant\u00e9rieure de s’opposer \u00e0 votre enregistrement. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant l’INPI en quatre phases : notification, phase d’instruction (\u00e9change d’arguments \u00e9crits), tentative de conciliation, d\u00e9cision finale. L’INPI peut rejeter l’opposition (votre marque est enregistr\u00e9e), l’accepter (votre d\u00e9p\u00f4t est rejet\u00e9 en tout ou partie), ou aboutir \u00e0 un accord n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. La d\u00e9cision est susceptible de recours devant la cour d’appel comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

    Une marque d\u00e9pos\u00e9e est-elle prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 vie ?<\/h3>\n\n\n\n

    Non. Une marque est prot\u00e9g\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment par p\u00e9riodes de 10 ans. Le renouvellement doit \u00eatre demand\u00e9 avant l’expiration. Par ailleurs, une marque non exploit\u00e9e pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives peut faire l’objet d’une action en d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage (article L.714-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). Une strat\u00e9gie de protection efficace impose donc \u00e0 la fois le renouvellement r\u00e9gulier et l’usage effectif de la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Contact : david@atiasavocats.com<\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

    Atias Avocats \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Droit du num\u00e9rique, Contrats IT, RGPD<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Par\u00a0Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris \u00b7\u00a0LinkedIn\u00a0\u00b7 Mai 2026 D\u00e9poser une marque sans pr\u00e9paration est l’une des erreurs les plus co\u00fbteuses qu’une entreprise puisse commettre en 2026. Une…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":22593,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-22592","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-services"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22592","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22592"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22592\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22594,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22592\/revisions\/22594"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22593"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22592"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22592"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}