{"id":22550,"date":"2026-05-04T09:59:39","date_gmt":"2026-05-04T09:59:39","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22550"},"modified":"2026-05-04T15:41:29","modified_gmt":"2026-05-04T15:41:29","slug":"marketplace-plateforme-en-ligne-dsa-p2b-responsabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/marketplace-plateforme-en-ligne-dsa-p2b-responsabilite\/","title":{"rendered":"Marketplace et plateforme en ligne : responsabilit\u00e9, DSA, P2B, prestataires et consommateurs"},"content":{"rendered":"

Par Joseph David Atias<\/a>, avocat au Barreau de Paris \u00b7 LinkedIn<\/a> \u00b7 Mai 2026<\/em><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Lancer une marketplace n’a jamais \u00e9t\u00e9 aussi attractif sur le plan commercial \u2014 et aussi exigeant sur le plan juridique. Entre l’entr\u00e9e en vigueur du Digital Services Act, l’application compl\u00e8te du r\u00e8glement P2B, le renforcement de la vigilance des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 accrue \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs, le r\u00e9gime applicable aux plateformes en ligne s’est densifi\u00e9 au point de devenir un domaine juridique \u00e0 part enti\u00e8re. Cet article fait le point sur l’ensemble des obligations qui s’imposent en 2026 \u00e0 toute plateforme mettant en relation vendeurs tiers et acheteurs : statut d’h\u00e9bergeur, DSA, P2B, responsabilit\u00e9, KYC business, conformit\u00e9 consommateurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

1. D\u00e9finition juridique : qu’est-ce qu’une marketplace ?<\/h2>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, une marketplace est une plateforme num\u00e9rique qui met en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, sans \u00eatre elle-m\u00eame partie au contrat de vente. Cette d\u00e9finition fonctionnelle a des cons\u00e9quences consid\u00e9rables. La plateforme n’est ni vendeur ni acheteur ; elle est un interm\u00e9diaire technique qui fournit l’infrastructure permettant la conclusion du contrat entre deux tiers. C’est cette qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire qui justifie un r\u00e9gime juridique distinct du e-commerce classique.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs crit\u00e8res permettent d’identifier juridiquement une plateforme : pr\u00e9sence de vendeurs tiers, mise en relation algorithmique ou \u00e9ditoriale, perception d’une commission ou d’un abonnement, gestion partielle ou totale du processus transactionnel (paiement, logistique, service apr\u00e8s-vente). Plus la plateforme intervient activement dans la transaction, plus son r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 se rapproche de celui du vendeur direct \u2014 ce qui accro\u00eet m\u00e9caniquement les obligations qui lui incombent.<\/p>\n\n\n\n

Cette qualification fonctionnelle est cruciale car elle conditionne l’application de plusieurs r\u00e9gimes juridiques cumulatifs : le statut d’h\u00e9bergeur au sens de la LCEN, les obligations du Digital Services Act, les contraintes du r\u00e8glement P2B, le droit de la consommation pour les ventes B2C, et le droit fiscal sp\u00e9cifique aux plateformes (article 242 bis du CGI).<\/p>\n\n\n\n

2. Le statut d’h\u00e9bergeur LCEN : protection et limites pour la marketplace<\/h2>\n\n\n\n

Le statut d’h\u00e9bergeur au sens de l’article 6 de la LCEN constitue le socle historique de la responsabilit\u00e9 des plateformes. Il offre une protection juridique substantielle, mais cette protection conna\u00eet des limites importantes que toute marketplace doit comprendre.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Le principe : irresponsabilit\u00e9 de l’h\u00e9bergeur passif<\/h3>\n\n\n\n

L’h\u00e9bergeur n’est pas responsable a priori des contenus stock\u00e9s \u00e0 la demande des utilisateurs. Cette r\u00e8gle, issue de la directive e-commerce de 2000 et codifi\u00e9e par la LCEN, vise \u00e0 \u00e9viter qu’une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance p\u00e8se sur les interm\u00e9diaires techniques. Concr\u00e8tement, une plateforme ne peut \u00eatre tenue pour responsable d’un produit contrefait ou d’une fiche frauduleuse publi\u00e9e par un vendeur tiers \u2014 tant qu’elle ignore le caract\u00e8re illicite du contenu.<\/p>\n\n\n\n

2.2 La condition centrale : le retrait prompt apr\u00e8s notification<\/h3>\n\n\n\n

Cette protection cesse d\u00e8s lors que la plateforme a connaissance du caract\u00e8re manifestement illicite d’un contenu. La connaissance peut r\u00e9sulter d’une notification formelle conforme \u00e0 l’article 6-I-5 de la LCEN, d’une d\u00e9cision de justice, ou de circonstances rendant l’illic\u00e9it\u00e9 manifeste. \u00c0 partir de ce moment, la plateforme doit retirer promptement le contenu \u2014 faute de quoi sa responsabilit\u00e9 est directement engag\u00e9e. La diligence du retrait est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, en fonction de la gravit\u00e9 du contenu.<\/p>\n\n\n\n

2.3 La perte du statut en cas de r\u00f4le actif<\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence europ\u00e9enne (CJUE, L’Or\u00e9al c. eBay, 2011) a pos\u00e9 un principe d\u00e9sormais cardinal : la plateforme qui joue un r\u00f4le actif dans la pr\u00e9sentation, la promotion ou l’optimisation des offres perd le b\u00e9n\u00e9fice du statut d’h\u00e9bergeur. Lorsqu’une marketplace r\u00e9f\u00e9rence ses vendeurs, organise leur classement, met en avant certains produits ou intervient dans la r\u00e9daction des fiches, elle peut \u00eatre qualifi\u00e9e d’\u00e9diteur \u2014 avec un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 consid\u00e9rablement plus lourd.<\/p>\n\n\n\n

3. Le Digital Services Act (DSA) : la r\u00e9volution r\u00e9glementaire de 2024<\/h2>\n\n\n\n

Le Digital Services Act (r\u00e8glement UE 2022\/2065), pleinement applicable depuis le 17 f\u00e9vrier 2024, marque le tournant le plus important du droit des plateformes depuis vingt ans. Il superpose au r\u00e9gime LCEN un ensemble d’obligations sp\u00e9cifiques dont l’intensit\u00e9 varie selon la taille et la nature de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

3.1 Les obligations communes \u00e0 toutes les marketplaces<\/h3>\n\n\n\n

Le DSA impose \u00e0 toute plateforme en ligne, quelle que soit sa taille, plusieurs obligations structurantes : mise en place d’un m\u00e9canisme de notification et action des contenus illicites (article 16), motivation des d\u00e9cisions de mod\u00e9ration (article 17), traitement prioritaire des notifications des \u00ab\u00a0trusted flaggers\u00a0\u00bb (article 22), interdiction des dark patterns (article 25), transparence sur la publicit\u00e9 en ligne (article 26), interdiction du ciblage publicitaire des mineurs (article 28). Ces obligations s’appliquent \u00e0 toute marketplace active sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

3.2 La v\u00e9rification des vendeurs tiers : l’obligation KYC business<\/h3>\n\n\n\n

L’article 30 du DSA impose une obligation sp\u00e9cifique aux plateformes qui permettent \u00e0 des consommateurs de conclure des contrats \u00e0 distance avec des professionnels : la v\u00e9rification pr\u00e9alable de l’identit\u00e9 de chaque vendeur tiers. Cette obligation, dite \u00ab\u00a0Know Your Business Customer\u00a0\u00bb, impose de collecter et de v\u00e9rifier les coordonn\u00e9es du vendeur, son num\u00e9ro d’immatriculation, ses coordonn\u00e9es bancaires et tout document attestant de la r\u00e9alit\u00e9 de son activit\u00e9. Cette diligence doit \u00eatre renouvel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et faire l’objet d’une tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Les obligations renforc\u00e9es des tr\u00e8s grandes plateformes (VLOP)<\/h3>\n\n\n\n

Les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP), d\u00e9sign\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en raison de leur audience mensuelle d\u00e9passant 45 millions d’utilisateurs UE, sont soumises \u00e0 des obligations suppl\u00e9mentaires : analyse annuelle des risques syst\u00e9miques, mise en place de mesures d’att\u00e9nuation, audit ind\u00e9pendant, partage de donn\u00e9es avec les chercheurs, d\u00e9signation d’un compliance officer. Les sanctions DSA peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.<\/p>\n\n\n\n

4. Le r\u00e8glement P2B : encadrer les relations avec les vendeurs professionnels<\/h2>\n\n\n\n

Souvent sous-estim\u00e9 par rapport au DSA, le r\u00e8glement Platform-to-Business (UE 2019\/1150) \u2014 applicable depuis juillet 2020 \u2014 impose une r\u00e9gulation d\u00e9taill\u00e9e des relations contractuelles entre les plateformes et leurs vendeurs professionnels. Toute marketplace europ\u00e9enne doit s’y conformer, sans exception li\u00e9e \u00e0 la taille.<\/p>\n\n\n\n

4.1 La transparence des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement P2B impose aux plateformes de r\u00e9diger des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires et compr\u00e9hensibles, accessibles en permanence aux vendeurs, et pr\u00e9cisant notamment les motifs de suspension ou de r\u00e9siliation, les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, les conditions de la concurrence \u00e9ventuelle entre la plateforme et ses propres vendeurs (cas des plateformes hybrides). Toute modification de ces conditions doit faire l’objet d’un pr\u00e9avis minimum de 15 jours.<\/p>\n\n\n\n

4.2 La motivation des d\u00e9cisions et les voies de recours<\/h3>\n\n\n\n

Toute d\u00e9cision de suspension, de restriction ou de r\u00e9siliation doit \u00eatre motiv\u00e9e par \u00e9crit et notifi\u00e9e au vendeur concern\u00e9. Le vendeur doit pouvoir contester cette d\u00e9cision via un syst\u00e8me interne de gestion des plaintes \u2014 obligatoire pour toutes les plateformes employant plus de 50 personnes ou d\u00e9passant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Une voie de m\u00e9diation ind\u00e9pendante doit \u00eatre propos\u00e9e en compl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

4.3 La transparence des classements algorithmiques<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement P2B impose aux plateformes de divulguer les principaux param\u00e8tres d\u00e9terminant le classement des offres dans les r\u00e9sultats de recherche. Les vendeurs ont le droit de comprendre pourquoi leurs offres sont mises en avant ou, au contraire, rel\u00e9gu\u00e9es en queue de classement. Cette obligation, particuli\u00e8rement scrut\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, conditionne directement la p\u00e9rennit\u00e9 commerciale des vendeurs sur la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

5. La responsabilit\u00e9 de la marketplace envers les consommateurs<\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des obligations DSA et P2B, toute plateforme qui permet \u00e0 des consommateurs d’acheter des biens ou services est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis de ces consommateurs, fix\u00e9 par le Code de la consommation et la directive Omnibus.<\/p>\n\n\n\n

5.1 L’information pr\u00e9contractuelle renforc\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

L’article L.111-7 du Code de la consommation impose aux op\u00e9rateurs de plateformes une information pr\u00e9contractuelle particuli\u00e8rement d\u00e9taill\u00e9e : qualit\u00e9 du vendeur (professionnel ou particulier), conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, param\u00e8tres principaux de classement, existence et nature des relations contractuelles avec les vendeurs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. La directive Omnibus a renforc\u00e9 ces exigences, notamment sur la transparence des avis clients et la sinc\u00e9rit\u00e9 des promotions.<\/p>\n\n\n\n

5.2 La responsabilit\u00e9 solidaire dans certains cas<\/h3>\n\n\n\n

L’article L.221-15 du Code de la consommation pr\u00e9voit que le professionnel est responsable de plein droit de la bonne ex\u00e9cution du contrat conclu \u00e0 distance. Lorsque la plateforme intervient activement (gestion du paiement, logistique, service apr\u00e8s-vente), cette responsabilit\u00e9 peut s’\u00e9tendre \u00e0 elle, m\u00eame si elle n’est pas formellement vendeur. La jurisprudence retient cette qualification d\u00e8s lors que le consommateur a pu raisonnablement croire qu’il contractait avec la plateforme elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

5.3 La m\u00e9diation de la consommation<\/h3>\n\n\n\n

L’article L.616-1 du Code de la consommation impose \u00e0 toute plateforme vendant \u00e0 des consommateurs d’adh\u00e9rer \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. Cette obligation s’applique \u00e9galement aux marketplaces, qui doivent par ailleurs faciliter le recours \u00e0 la m\u00e9diation en cas de litige entre un consommateur et un vendeur tiers. L’absence d’adh\u00e9sion expose \u00e0 des sanctions administratives substantielles.<\/p>\n\n\n\n

6. Les obligations fiscales et d\u00e9claratives sp\u00e9cifiques<\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du droit civil et du droit de la consommation, les plateformes sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique qui s’est consid\u00e9rablement renforc\u00e9 depuis 2020, avec la transposition de la directive DAC7.<\/p>\n\n\n\n

6.1 La d\u00e9claration DAC7 des revenus des vendeurs<\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes op\u00e9rant en France doivent collecter et transmettre annuellement \u00e0 l’administration fiscale les revenus per\u00e7us par leurs vendeurs (article 1649 ter A du CGI). Cette obligation, issue de la directive UE 2021\/514, vise les ventes de biens, la location immobili\u00e8re, les services personnels et la location de moyens de transport. Le non-respect expose \u00e0 des sanctions importantes et \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 fiscale de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

6.2 La TVA et le r\u00f4le de redevable de la plateforme<\/h3>\n\n\n\n

Pour les ventes B2C de biens import\u00e9s depuis un pays tiers et certaines ventes intra-UE, la plateforme peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme redevable de la TVA, en application des articles 256 et 256 bis du CGI. Cette qualification, particuli\u00e8rement complexe, suppose une analyse au cas par cas et un param\u00e9trage pr\u00e9cis du module fiscal de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

7. Articulation avec le DMA pour les tr\u00e8s grandes plateformes<\/h2>\n\n\n\n

Le Digital Markets Act (r\u00e8glement UE 2022\/1925), applicable depuis mai 2023, compl\u00e8te le DSA en ciblant sp\u00e9cifiquement les plus grands acteurs du num\u00e9rique \u2014 les \u00ab\u00a0contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s\u00a0\u00bb (gatekeepers).<\/p>\n\n\n\n

7.1 La d\u00e9signation des gatekeepers<\/h3>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne d\u00e9signe comme gatekeepers les plateformes r\u00e9pondant \u00e0 trois crit\u00e8res cumulatifs : impact significatif sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, position d’interm\u00e9diation incontournable, position p\u00e9renne. Les premi\u00e8res d\u00e9signations ont concern\u00e9 Apple, Google, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance et Booking. Ces acteurs sont soumis \u00e0 des obligations particuli\u00e8rement contraignantes en mati\u00e8re d’interop\u00e9rabilit\u00e9, de portabilit\u00e9, de non-discrimination et de transparence.<\/p>\n\n\n\n

7.2 Les effets indirects pour les autres marketplaces<\/h3>\n\n\n\n

M\u00eame les marketplaces non d\u00e9sign\u00e9es comme gatekeepers subissent indirectement les effets du DMA : obligations de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, ouverture des API, acc\u00e8s facilit\u00e9 aux donn\u00e9es par les vendeurs tiers. Ces \u00e9volutions transforment le rapport de force entre les grandes plateformes et leur \u00e9cosyst\u00e8me, et offrent des opportunit\u00e9s strat\u00e9giques aux acteurs de taille interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n

8. Pourquoi faire appel \u00e0 Atias Avocats pour votre marketplace ?<\/h2>\n\n\n\n

Lancer ou op\u00e9rer une marketplace en 2026 exige une compr\u00e9hension int\u00e9gr\u00e9e de plusieurs corpus juridiques qui se superposent et interagissent : LCEN, DSA, P2B, droit de la consommation, droit fiscal, RGPD, droit de la concurrence. Une approche fragment\u00e9e \u2014 traiter le DSA d’un c\u00f4t\u00e9, le P2B de l’autre, la fiscalit\u00e9 ailleurs encore \u2014 conduit invariablement \u00e0 des incoh\u00e9rences contractuelles, \u00e0 des angles morts r\u00e9glementaires et, \u00e0 terme, \u00e0 des risques de sanctions ou de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

Atias Avocats accompagne les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e0 toutes les \u00e9tapes : structuration juridique pr\u00e9alable au lancement, r\u00e9daction des conditions g\u00e9n\u00e9rales utilisateurs et vendeurs conformes au P2B, mise en conformit\u00e9 DSA compl\u00e8te (m\u00e9canismes de notification, KYC business, transparence algorithmique), audit du statut h\u00e9bergeur et identification des risques de qualification \u00e9diteur, accompagnement \u00e0 la conformit\u00e9 DAC7 et TVA, structuration des flux de paiement, gestion des contentieux avec les vendeurs et les consommateurs. Pour aller plus loin, consultez nos services en mati\u00e8re de contrats informatiques<\/strong><\/a> et de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Atias Avocats conseille des op\u00e9rateurs de marketplaces verticales, des plateformes B2B, des places de march\u00e9 internationales et des acteurs hybrides combinant vente directe et vente tiers. Notre approche combine expertise r\u00e9glementaire pointue (DSA, DMA, P2B, LCEN) et compr\u00e9hension fine des mod\u00e8les \u00e9conomiques \u2014 pour des solutions juridiques adapt\u00e9es \u00e0 chaque architecture de plateforme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime juridique des plateformes en ligne s’est transform\u00e9 en profondeur en moins de cinq ans. Du statut historique d’h\u00e9bergeur passif issu de la LCEN, on est pass\u00e9 \u00e0 un cadre dense, multidimensionnel et contraignant qui impose une v\u00e9ritable gouvernance juridique structur\u00e9e. Le DSA, le P2B, le DMA, la directive Omnibus, DAC7 : ces textes ne s’additionnent pas \u2014 ils s’imbriquent, se compl\u00e8tent et parfois se contredisent. Ma\u00eetriser cet ensemble est devenu une condition op\u00e9rationnelle de p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour toute plateforme \u2014 qu’il s’agisse d’une marketplace verticale en lancement, d’une place de march\u00e9 B2B en croissance ou d’un acteur \u00e9tabli face aux nouvelles obligations \u2014 l’investissement juridique pr\u00e9ventif est aujourd’hui sans commune mesure avec le co\u00fbt d’une non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e. Sanctions DSA jusqu’\u00e0 6 % du chiffre d’affaires mondial, sanctions CNIL, contentieux consommateurs collectifs, redressements fiscaux DAC7 : les ordres de grandeur ont chang\u00e9. Le temps de l’amateurisme juridique est r\u00e9volu.<\/p>\n\n\n\n

Contact : david@atiasavocats.com<\/a> | https:\/\/www.atiasavocats.com<\/a> | 42 rue de la Clef, 75005 Paris<\/p>\n\n\n\n

Atias Avocats \u2014 Droit du num\u00e9rique, R\u00e9gulation des plateformes, RGPD, Contrats IT<\/em><\/p>\n\n\n\n

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