{"id":22509,"date":"2026-04-20T20:24:05","date_gmt":"2026-04-20T20:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/atiasavocats.com\/?p=22509"},"modified":"2026-04-21T07:43:44","modified_gmt":"2026-04-21T07:43:44","slug":"blog-clauses-abusives-cgu-saas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/atiasavocats.com\/en\/blog-clauses-abusives-cgu-saas\/","title":{"rendered":"Autorisation droit \u00e0 l’image : guide juridique complet (2025) | Atias Avocats"},"content":{"rendered":"

Par Joseph David Atias<\/a>, avocat au Barreau de Paris LinkedIn<\/a> – Droit des personnes & num\u00e9riqueAvril 2025 \u00b7 12 min de lecture<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l’image est souvent mal connu des entreprises. Pourtant, c’est l’une des sources de contentieux les plus fr\u00e9quentes en droit du num\u00e9rique. Vous publiez une photo de collaborateur sur votre site ? Vous filmez un \u00e9v\u00e9nement ? Vous lancez une campagne avec des personnes identifiables ? Dans chacun de ces cas, une autorisation de droit \u00e0 l’image est obligatoire. Sans ce document, vous risquez une action en justice, un retrait en urgence des contenus et des sanctions p\u00e9nales. Ce guide vous explique tout : les r\u00e8gles applicables, les mentions \u00e0 inclure, les cas particuliers, et l’articulation avec le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Sommaire<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Fondement juridique du droit \u00e0 l’image<\/a><\/li>\n\n\n\n
  2. Conditions de validit\u00e9 de l’autorisation<\/a><\/li>\n\n\n\n
  3. Mentions obligatoires d’une autorisation \u00e9crite<\/a><\/li>\n\n\n\n
  4. Droit \u00e0 l’image des salari\u00e9s<\/a><\/li>\n\n\n\n
  5. Droit \u00e0 l’image des mineurs<\/a><\/li>\n\n\n\n
  6. Prise de vue en lieu public<\/a><\/li>\n\n\n\n
  7. Exceptions et limites du droit \u00e0 l’image<\/a><\/li>\n\n\n\n
  8. Articulation avec le RGPD<\/a><\/li>\n\n\n\n
  9. Sanctions en cas de violation<\/a><\/li>\n\n\n\n
  10. Droit \u00e0 l’image \u00e0 l’\u00e8re de l’IA g\u00e9n\u00e9rative<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1. Fondement juridique du droit \u00e0 l’image<\/h2>\n\n\n\n

    Le droit \u00e0 l’image ne repose pas sur un texte de loi unique. Il est en effet consacr\u00e9 par la jurisprudence, sur la base de l’article 9 du Code civil. Cet article prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e. En pratique, il signifie que toute personne peut s’opposer \u00e0 la captation, \u00e0 la reproduction et \u00e0 la diffusion de son image<\/strong> sans son accord pr\u00e9alable. Ce principe s’applique quel que soit le support : photo, vid\u00e9o, dessin ou image g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une IA.<\/p>\n\n\n\n

    Ce droit appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des droits de la personnalit\u00e9. Il pr\u00e9sente ainsi trois caract\u00e9ristiques essentielles. D’abord, il est extrapatrimonial<\/strong> : on ne peut pas le vendre, mais on peut autoriser son exploitation. Ensuite, il est incessible<\/strong> de fa\u00e7on d\u00e9finitive. Enfin, il est perp\u00e9tuel<\/strong> dans sa dimension de protection : les h\u00e9ritiers peuvent encore agir apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne. Par ailleurs, ce droit est ind\u00e9pendant du droit d’auteur<\/strong>. Autrement dit, m\u00eame si une photo est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur, le consentement de la personne repr\u00e9sent\u00e9e reste toujours n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 retenir :<\/strong> le droit \u00e0 l’image prot\u00e8ge toute personne identifiable sur une image, quel que soit le lieu de la prise de vue et quelle que soit la valeur artistique du clich\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2. Conditions de validit\u00e9 de l’autorisation de droit \u00e0 l’image<\/h2>\n\n\n\n

    Pour \u00eatre valide sur le plan juridique, une autorisation de droit \u00e0 l’image doit remplir quatre conditions. Ces conditions sont cumulatives : il faut donc toutes les respecter.<\/p>\n\n\n\n

    Un consentement expr\u00e8s et non \u00e9quivoque<\/h3>\n\n\n\n

    L’autorisation ne se pr\u00e9sume jamais. Le simple fait de se laisser photographier ne vaut donc pas consentement \u00e0 l’exploitation de l’image. La Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que le consentement doit \u00eatre expr\u00e8s<\/strong>, c’est-\u00e0-dire clairement exprim\u00e9. En pratique, il doit \u00eatre \u00e9crit. En effet, une autorisation orale est certes valable en th\u00e9orie, mais elle est quasi impossible \u00e0 prouver en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

    Un consentement sp\u00e9cial et limit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    L’autorisation doit \u00eatre sp\u00e9ciale<\/strong> : elle ne peut pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale ou illimit\u00e9e. Elle doit donc pr\u00e9ciser les usages autoris\u00e9s \u2014 le support, la finalit\u00e9, le territoire et la dur\u00e9e. Par exemple, une autorisation sign\u00e9e pour une communication interne ne couvre pas une campagne publicitaire commerciale. Tout usage hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre est illicite et engage la responsabilit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Un consentement libre et \u00e9clair\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    La personne doit comprendre exactement ce \u00e0 quoi elle consent. Il faut donc lui indiquer : sur quels supports son image sera diffus\u00e9e, pour quelles finalit\u00e9s, pendant combien de temps et sur quel territoire. Si ces informations manquent, le consentement peut \u00eatre contest\u00e9 pour vice du consentement.<\/p>\n\n\n\n

    Un consentement r\u00e9vocable<\/h3>\n\n\n\n

    Le droit \u00e0 l’image est un attribut de la personnalit\u00e9. En cons\u00e9quence, l’autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment. Toutefois, une r\u00e9vocation abusive peut entra\u00eener une obligation d’indemniser l’exploitant, notamment si des frais importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. C’est pourquoi il est essentiel de fixer une dur\u00e9e pr\u00e9cise dans l’autorisation.<\/p>\n\n\n\n

    Attention :<\/strong> les formulaires g\u00e9n\u00e9riques trouv\u00e9s sur internet sont souvent trop vagues pour \u00eatre valables. Une formule comme \u00ab\u00a0pour tous usages\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sans limitation de dur\u00e9e\u00a0\u00bb est syst\u00e9matiquement interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on restrictive par les juges \u2014 ce qui joue contre l’exploitant.<\/p>\n\n\n\n

    3. Mentions obligatoires d’une autorisation \u00e9crite<\/h2>\n\n\n\n

    Pour \u00eatre juridiquement solide, une autorisation de droit \u00e0 l’image doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Identit\u00e9 compl\u00e8te<\/strong> de la personne photographi\u00e9e ou film\u00e9e (nom, pr\u00e9nom, date de naissance pour les mineurs)<\/li>\n\n\n\n
    • Description des images concern\u00e9es<\/strong> : date, lieu et contexte de la prise de vue<\/li>\n\n\n\n
    • Finalit\u00e9s de l’exploitation<\/strong> : communication institutionnelle, publicit\u00e9, site internet, r\u00e9seaux sociaux, presse\u2026<\/li>\n\n\n\n
    • Supports autoris\u00e9s<\/strong> : print, digital, affichage, TV, r\u00e9seaux sociaux \u2014 \u00e0 lister de fa\u00e7on exhaustive<\/li>\n\n\n\n
    • Territoire d’exploitation<\/strong> : France, Union europ\u00e9enne ou monde entier<\/li>\n\n\n\n
    • Dur\u00e9e de l’autorisation<\/strong> : une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est toujours pr\u00e9f\u00e9rable<\/li>\n\n\n\n
    • Contrepartie<\/strong> : mention expresse de la gratuit\u00e9 ou du montant pr\u00e9vu<\/li>\n\n\n\n
    • Modalit\u00e9s de r\u00e9vocation<\/strong> : conditions et pr\u00e9avis<\/li>\n\n\n\n
    • Informations RGPD<\/strong> : responsable du traitement, finalit\u00e9, droits de la personne<\/li>\n\n\n\n
    • Signature<\/strong> de la personne, ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux s’il s’agit d’un mineur<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Bon \u00e0 savoir :<\/strong> pour une diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux, nommez pr\u00e9cis\u00e9ment chaque plateforme (Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube\u2026). En effet, une autorisation visant \u00ab\u00a0les r\u00e9seaux sociaux\u00a0\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre contest\u00e9e pour chaque nouvelle plateforme utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      4. Droit \u00e0 l’image des salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

      Le contrat de travail ne donne aucun droit \u00e0 l’employeur sur l’image de ses salari\u00e9s. Autrement dit, le contrat de travail ne vaut pas autorisation de droit \u00e0 l’image.<\/strong> Ainsi, si vous souhaitez publier la photo d’un collaborateur \u2014 sur votre site, dans une plaquette ou lors d’un \u00e9v\u00e9nement film\u00e9 \u2014 vous devez obtenir une autorisation \u00e9crite, distincte de tout document de travail.<\/p>\n\n\n\n

      Le lien de subordination interdit le consentement contraint<\/h3>\n\n\n\n

      La jurisprudence est tr\u00e8s stricte sur ce point. Le consentement d’un salari\u00e9 peut en effet \u00eatre remis en cause s’il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sous la pression du lien de subordination. C’est pourquoi il est recommand\u00e9 de suivre ces bonnes pratiques :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Recueillir l’autorisation s\u00e9par\u00e9ment du contrat de travail<\/li>\n\n\n\n
      • Mentionner explicitement que le consentement est libre et volontaire<\/li>\n\n\n\n
      • Ne jamais lier un avantage professionnel \u00e0 la signature de l’autorisation<\/li>\n\n\n\n
      • Pr\u00e9voir un droit de r\u00e9tractation sans impact sur la relation de travail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Que se passe-t-il en cas de d\u00e9part du salari\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

        La rupture du contrat de travail ne met pas automatiquement fin \u00e0 l’autorisation de droit \u00e0 l’image. Si aucune clause de caducit\u00e9 n’est pr\u00e9vue, l’employeur peut donc, en th\u00e9orie, continuer \u00e0 utiliser les images. Cependant, la Cour de cassation admet que le salari\u00e9 peut r\u00e9voquer son autorisation apr\u00e8s son d\u00e9part, notamment si le maintien de son image porte atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Pour \u00e9viter tout litige, incluez syst\u00e9matiquement une clause de fin d’exploitation automatique en cas de d\u00e9part.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Risque :<\/strong> utiliser l’image d’un ex-salari\u00e9 sans autorisation valide expose l’entreprise \u00e0 une action civile et \u00e0 un retrait en urgence devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, avec injonction sous astreinte.<\/p>\n\n\n\n

        5. Droit \u00e0 l’image des mineurs<\/h2>\n\n\n\n

        Le r\u00e9gime applicable aux mineurs est plus strict. Il combine les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit \u00e0 l’image et les dispositions sp\u00e9ciales de protection de l’enfance.<\/p>\n\n\n\n

        Double autorisation parentale obligatoire<\/h3>\n\n\n\n

        L’autorisation doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux parents exer\u00e7ant l’autorit\u00e9 parentale<\/strong>, ou par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. En principe, un seul parent ne peut pas consentir seul, sauf d\u00e9l\u00e9gation expresse ou d\u00e9cision judiciaire. En pratique, il est donc conseill\u00e9 de recueillir les deux signatures sur un m\u00eame document.<\/p>\n\n\n\n

        Loi du 19 octobre 2023 sur les enfants influenceurs<\/h3>\n\n\n\n

        La loi n\u00b0 2023-971 du 19 octobre 2023<\/strong> a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la protection des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle impose notamment l’information de l’enfant lui-m\u00eame et, selon les cas, son consentement. De plus, elle encadre strictement les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Enfin, elle permet \u00e0 l’enfant de demander la suppression de tout contenu le mettant en sc\u00e8ne, m\u00eame apr\u00e8s sa majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 noter :<\/strong> dans un cadre scolaire, les \u00e9tablissements recueillent une autorisation parentale en d\u00e9but d’ann\u00e9e. Toutefois, cette autorisation ne couvre que les usages institutionnels de l’\u00e9cole. Elle ne vaut donc pas pour une exploitation commerciale par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

        6. Prise de vue en lieu public<\/h2>\n\n\n\n

        Beaucoup d’entreprises confondent deux choses bien distinctes : la libert\u00e9 de photographier dans un espace public, et le droit \u00e0 l’image des personnes qui s’y trouvent. Ces deux dimensions sont ind\u00e9pendantes l’une de l’autre.<\/p>\n\n\n\n

        Situation<\/th>Prise de vue<\/th>Diffusion \/ exploitation<\/th><\/tr><\/thead>
        Personne isol\u00e9e, identifiable, en lieu public<\/td>Libre en principe<\/td>Autorisation requise<\/td><\/tr>
        Foule dans un lieu public (manifestation, concert)<\/td>Libre en principe<\/td>Tol\u00e9r\u00e9 si personne non identifiable au premier plan<\/td><\/tr>
        Personne sur sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, visible depuis la voie publique<\/td>Possible si aucune intrusion<\/td>Autorisation requise<\/td><\/tr>
        Personnalit\u00e9 publique dans l’exercice de ses fonctions<\/td>Libre<\/td>Libre dans le cadre de ses fonctions publiques<\/td><\/tr>
        Usage commercial ou publicitaire en lieu public<\/td>Libre<\/td>Autorisation obligatoire, m\u00eame pour une figuration<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

        La notion de personne identifiable<\/strong> est au c\u0153ur du dispositif. Une personne photographi\u00e9e de dos n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas identifiable. En revanche, une personne reconnaissable par ses tatouages, sa silhouette ou le contexte de la photo peut l’\u00eatre. En cas de doute, mieux vaut donc obtenir une autorisation.<\/p>\n\n\n\n

        7. Exceptions et limites du droit \u00e0 l’image<\/h2>\n\n\n\n

        Le droit \u00e0 l’image n’est pas absolu. Dans certains cas, d’autres droits fondamentaux peuvent en limiter la port\u00e9e et justifier une exploitation sans consentement.<\/p>\n\n\n\n

        La libert\u00e9 de la presse et le droit \u00e0 l’information<\/h3>\n\n\n\n

        Les m\u00e9dias peuvent reproduire l’image d’une personne dans le cadre d’un traitement journalistique d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. Cependant, cette exception est strictement encadr\u00e9e : la diffusion doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l’information. Par ailleurs, elle ne s’\u00e9tend pas \u00e0 une exploitation commerciale secondaire, comme la r\u00e9utilisation dans une publicit\u00e9 ou du merchandising.<\/p>\n\n\n\n

        Le droit \u00e0 l’image des personnalit\u00e9s publiques<\/h3>\n\n\n\n

        Les personnalit\u00e9s publiques \u2014 \u00e9lus, dirigeants, artistes, sportifs \u2014 voient leur droit \u00e0 l’image limit\u00e9 dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, leur image peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins informatives ou critiques sans autorisation. En revanche, d\u00e8s lors que l’exploitation touche \u00e0 leur vie priv\u00e9e ou sert des fins commerciales, leur consentement reste obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

        Le droit \u00e0 la satire et \u00e0 la caricature<\/h3>\n\n\n\n

        La caricature et la parodie b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 d’expression. Elles permettent donc de repr\u00e9senter une personne sans son accord, \u00e0 condition de ne pas porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et de ne pas induire de confusion avec la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Attention :<\/strong> aucune de ces exceptions ne s’applique aux usages commerciaux ou publicitaires. M\u00eame dans un cadre humoristique, une marque qui utilise l’image d’une personnalit\u00e9 publique pour promouvoir ses produits doit imp\u00e9rativement obtenir une autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

        8. Droit \u00e0 l’image et RGPD : une articulation indispensable<\/h2>\n\n\n\n

        L’image d’une personne physique identifiable est une donn\u00e9e personnelle<\/strong> au sens de l’article 4 du RGPD. En cons\u00e9quence, sa captation, son stockage et sa diffusion constituent des traitements de donn\u00e9es soumis au r\u00e8glement. Ces obligations s’ajoutent aux r\u00e8gles du droit \u00e0 l’image \u2014 elles ne s’y substituent pas.<\/p>\n\n\n\n

        Quelle base l\u00e9gale retenir ?<\/h3>\n\n\n\n

        Dans un contexte commercial ou de communication, la base l\u00e9gale la plus adapt\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement le consentement (article 6.1.a du RGPD)<\/strong>. Ce consentement doit \u00eatre libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque. Il peut \u00eatre recueilli dans le m\u00eame document que l’autorisation de droit \u00e0 l’image. Toutefois, les deux consentements doivent \u00eatre clairement distincts.<\/p>\n\n\n\n

        Dans certains cas, l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (article 6.1.f) peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9, par exemple lors d’un \u00e9v\u00e9nement professionnel. Cependant, cette base l\u00e9gale suppose une mise en balance des int\u00e9r\u00eats. Elle n’est donc pas toujours appropri\u00e9e, notamment lorsque la personne ne s’attend pas \u00e0 ce que son image soit exploit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Obligations d\u00e9coulant du RGPD<\/h3>\n\n\n\n